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Commission européenne - Communiqué de presse

Commerce: La Cour de justice de l'Union européenne confirme la compatibilité du système juridictionnel des investissements avec les traités de l'UE

Bruxelles, le 30 avril 2019

Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a déclaré: «L'un des principaux engagements pris dans les orientations politiques que j'ai présentées pour cette Commission en 2014 était de ne pas accepter que la juridiction des tribunaux des États membres de l'UE soit limitée par des régimes spéciaux applicables aux litiges entre investisseurs. Nous avons tenu promesse: en instaurant le système juridictionnel des investissements, nous avons choisi une approche novatrice qui est devenue un modèle pour toutes les négociations de l'UE en matière d'investissements et a remplacé l'ancien système de règlement des différends entre investisseurs et États, le fameux RDIE. Je ne peux que saluer la décision de la Cour de justice car elle vient finalement confirmer l'approche suivie par la Commission. Les conclusions présentées aujourd'hui par la Cour de justice sont importantes en ce qu'elles ouvrent la voie à la pleine application de l'accord commercial avec le Canada. Notre partenariat avec le Canada reste plus fort que jamais, tant sur le plan politique que sur le plan économique.»

Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce, a déclaré: «Cet avis vient confirmer que les citoyens peuvent avoir pleinement confiance dans la nouvelle approche de la Commission en matière de protection des investissements. Les règles internationales en matière d'investissement et le règlement des différends internationaux ont un rôle important à jouer pour encourager et retenir les investissements. Le système juridictionnel des investissements veille à que cela soit fait de manière impartiale, efficace et transparente. L'avis rendu aujourd'hui non seulement montre que ce système repose sur des bases juridiques solides, mais il renforce également le rôle de chef de file de l'UE dans les discussions plus générales en cours sur la réforme du système multilatéral de règlement des différends en matière d'investissements.»

Le résultat correspond à l'avis rendu par l'avocat général en janvier, selon lequel le système juridictionnel des investissements dans le cadre du CETA est pleinement compatible avec le droit de l'Union et, en particulier, conforme:

i) au principe d'autonomie du droit de l'Union et à la compétence exclusive de la Cour de justice de l'Union européenne pour l'interprétation du droit de l'Union;

ii) au principe de l'égalité de traitement et de l'exigence d'efficacité du droit de l'Union; et

iii) à la Charte des droits fondamentaux, notamment le droit d'accès à une juridiction et le droit à un tribunal indépendant et impartial en vertu de la Charte.

La décision de la Cour signifie que le texte de l'accord entre l'UE et le Canada ne doit pas être modifié et que sa ratification par les États membres peut avoir lieu. De même, les dispositions relatives au SJI qui figurent dans les accords avec Singapour, le Mexique et le Viêt Nam ne nécessiteront aucune modification. La Commission continuera d'inclure le système juridictionnel des investissements dans les négociations d'accords bilatéraux avec d'autres partenaires.

L'accord avec le Canada est appliqué à titre provisoire depuis septembre 2017 et ne pourra entrer pleinement en vigueur qu'une fois ratifié par tous les États membres et conclu par le Conseil. Ce n'est qu'au terme de ce processus que le système juridictionnel des investissements pourra être opérationnel. En attendant, le CETA continuera d'être appliqué à titre provisoire dans la mesure prévue par la décision du Conseil relative à son application provisoire. Le CETA a été approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017.

Le remplacement du système de RDIE devenu obsolète faisait partie des engagements pris par le président Juncker dans son discours de juillet 2014 devant le Parlement européen, ainsi que dans les orientations politiques de cette Commission. Cet objectif est également un élément clé de la lettre de mission adressée le 1er novembre 2014 à Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée du commerce.

Contexte

Les États membres de l'Union sont signataires de près de la moitié des accords internationaux d'investissement actuellement en vigueur dans le monde (à peu près 1 400 sur 3 000). La quasi-totalité de ces accords comporte un mécanisme de règlement des différends entre les gouvernements et les investisseurs étrangers, connu sous le nom de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE).

Dans le cadre du CETA, ce mécanisme est remplacé par un système juridictionnel des investissements nouveau, efficace, équitable et transparent, qui:

  • contient des mesures visant à protéger les investissements et les investisseurs étrangers;
  • indique clairement que les gouvernements préservent leur droit de réglementer et de réaliser les objectifs légitimes de leurs politiques, tels que la santé publique, la sécurité, l'environnement, la moralité publique ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle.

Principales caractéristiques du nouveau système juridictionnel des investissements:

- un tribunal permanent s'inspirant des juridictions internationales publiques;

- composé d'un tribunal de première instance et d'une cour d'appel;

- non fondé sur des tribunaux ad hoc temporaires;

- des arbitres professionnels et indépendants

  • nommés pour un mandat de longue durée par les deux parties, en tenant compte de tous les intérêts en jeu
  • liés aux normes éthiques les plus élevées grâce à un code de conduite strict;

- transparence des procédures: auditions publiques; publication des documents présentés durant les procédures; possibilité pour les parties intéressées (ONG, syndicats, représentants de citoyens) d'intervenir dans la procédure et de présenter des observations.

Pour en savoir plus

En savoir plus sur le système juridictionnel des investissements

En savoir plus sur le CETA

IP/19/2334

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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