Navigation path

Left navigation

Additional tools

Commission européenne - Communiqué de presse

Initiative citoyenne européenne: la Commission enregistre quatre nouvelles initiatives et conclut qu'une initiative n'est pas admissible sur le plan juridique

Bruxelles, le 30 avril 2019

*

Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé d'enregistrer quatre nouvelles initiatives citoyennes européennes: «Une solution rapide, équitable et efficace au changement climatique», «Mettre fin à l'exonération fiscale du carburant d'aviation en Europe», «Politique de cohésion pour l'égalité des régions et le maintien des cultures régionales» et «PRO-NUTRISCORE». Dans le même temps, elle a décidé qu'elle ne pouvait pas enregistrer une initiative citoyenne européenne intitulée «Arrêter le commerce avec les colonies israéliennes opérant dans les territoires palestiniens occupés». Cette initiative n'est pas admissible sur le plan juridique car elle ne relève manifestement pas des pouvoirs d'action dont la Commission dispose en vertu des traités de l'UE.

À ce stade de la procédure, la Commission n'a pas analysé les initiatives sur le fond, mais s'est prononcée uniquement sur leur recevabilité juridique. Si, en l'espace d'un an, l'une des 4 initiatives enregistrées recueille un million de déclarations de soutien, provenant d'au moins sept États membres différents, la Commission procédera à son analyse et disposera d'un délai de trois mois pour réagir. Elle pourra décider de faire droit à la demande ou non, mais, dans les deux cas, elle sera tenue de motiver sa décision.

1. «Une solution rapide, équitable et efficace au changement climatique»

L'objectif de cette initiative citoyenne européenne est d'introduire «une augmentation constante du prix des combustibles fossiles», qui réduirait la pollution et serait «restituée équitablement chaque mois aux citoyens sous forme de dividende». Les organisateurs déclarent que «Les scientifiques et les économistes sont d'accord: taxer de plus en plus la pollution et redistribuer les bénéfices aux ménages - ça marche».

En vertu des traités de l'UE, la Commission européenne peut adopter des actes juridiques visant à préserver, protéger et améliorer la qualité de l'environnement, ainsi que dans le domaine de l'harmonisation de la fiscalité indirecte et de la politique commerciale. La Commission considère dès lors l'initiative comme recevable sur le plan juridique et a décidé de l'enregistrer. L'enregistrement de cette initiative aura lieu le 6 mai 2019 et marquera le début d'un processus de douze mois au cours duquel les signatures de soutien seront collectées par ses organisateurs.

2. «Mettre fin à l'exonération fiscale du carburant d'aviation en Europe»

Les organisateurs de cette initiative citoyenne européenne appellent la Commission «à proposer aux États membres l'introduction d'une taxe sur le carburant d'aviation (kérosène)», affirmant que «le secteur de l'aviation bénéficie d'avantages fiscaux alors qu'il constitue l'une des sources d'émissions de gaz à effet de serre dont la croissance est la plus rapide».

En vertu des traités de l'UE, la Commission européenne peut adopter des actes juridiques visant à l'harmonisation des taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'accise et des autres impôts indirects. La Commission considère dès lors l'initiative comme recevable sur le plan juridique et a décidé de l'enregistrer. L'enregistrement de cette initiative aura lieu le 10 mai 2019 et marquera le début d'un processus de douze mois au cours duquel les signatures de soutien seront collectées par ses organisateurs.

3. «Politique de cohésion pour l'égalité des régions et le maintien des cultures régionales»

Les organisateurs de cette initiative citoyenne européenne déclarent que «l'UE devrait accorder une attention particulière aux régions qui, par leurs caractéristiques nationales, ethniques, culturelles, religieuses ou linguistiques, diffèrent des régions environnantes». Ils appellent donc la Commission à «offrir [aux régions] des chances égales en ce qui concerne l'accès aux différents fonds de l'UE (…) de telle sorte que le développement de l'Union puisse être durable et que la diversité culturelle de cette dernière soit préservée».

En vertu des traités de l'UE, la Commission européenne peut formuler des propositions d'actes juridiques définissant les missions, les objectifs prioritaires et l'organisation des Fonds structurels de l'UE. La Commission a précisé que les déclarations de soutien en faveur de cette initiative pouvaient être recueillies, sur la base du constat qu'elles concernent des actes juridiques sur les missions, les objectifs prioritaires et l'organisation des Fonds structurels de l'UE et pour autant que les actions à financer tendent au renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union. Sur cette base, la Commission considère l'initiative comme recevable sur le plan juridique et a décidé de l'enregistrer.

Cet enregistrement fait suite à l'annulation, le 7 mars 2019, par la Cour de justice, de la décision initiale de la Commission du 25 juillet 2013 refusant d'enregistrer l'initiative. À la suite de cet arrêt, la Commission a réévalué l'initiative proposée.

L'enregistrement de cette initiative aura lieu le 7 mai 2019 et marquera le début d'un processus de douze mois au cours duquel les signatures de soutien seront collectées par ses organisateurs.

4. «PRO-NUTRISCORE»

Cette initiative citoyenne européenne demande à la Commission européenne d'«imposer l'étiquetage simplifié “Nutriscore” sur les produits alimentaires, pour garantir une information nutritionnelle de qualité aux consommateurs européens et protéger leur santé». Les objectifs de l'initiative sont les suivants: «simplifier la lecture et la compréhension de l'étiquetage nutritionnel […], agir sur les problématiques de santé publique en incitant les professionnels à améliorer la composition de leurs produits [et] harmoniser l'information nutritionnelle au niveau européen en imposant un étiquetage officiel unique […]»

En vertu des traités de l'UE, la Commission européenne peut adopter des actes juridiques ayant pour objectif l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. La Commission considère dès lors l'initiative comme recevable sur le plan juridique et a décidé de l'enregistrer. L'enregistrement de cette initiative aura lieu le 8 mai 2019 et marquera le début d'un processus de douze mois au cours duquel les signatures de soutien seront collectées par ses organisateurs. 

5. «Arrêter le commerce avec les colonies israéliennes opérant dans les territoires palestiniens occupés»

La Commission européenne a conclu ce jour que l'initiative citoyenne européenne visant à «arrêter le commerce avec les colonies israéliennes opérant dans les territoires palestiniens occupés» n'est pas admissible sur le plan juridique car elle ne relève manifestement pas des pouvoirs d'action dont la Commission dispose en vertu des traités de l'UE.

Les organisateurs de cette initiative citoyenne européenne appellent la Commission à «reconnaître formellement que le commerce avec les colonies israéliennes est interdit tant pour l'UE dans son ensemble que pour tous les États membres, ainsi qu'à faire appliquer un règlement garantissant que les biens et services originaires, en tout ou en partie, de ces colonies ne pénètrent plus sur le marché européen».

Un acte juridique en la matière ne pourrait être adopté que sur la base de l'article 215 (portant sur les «mesures restrictives») du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Toutefois, avant qu'un tel acte juridique puisse être adopté par le Conseil, une décision doit être prise au titre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE en vue de permettre l'interruption ou la réduction des relations économiques et financières avec le pays tiers concerné. La Commission n'est pas juridiquement habilitée à présenter une proposition de décision de ce type.

Étant donné qu'elle ne remplit pas les conditions juridiques de recevabilité, la Commission européenne a décidé qu'elle ne pouvait pas enregistrer l'initiative. Conformément au règlement, une initiative citoyenne européenne ne peut pas être enregistrée si elle ne relève manifestement pas des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique.

L'UE maintient sa position selon laquelle les colonies sont illégales au regard du droit international, constituent un obstacle à la paix et menacent de rendre impossible la solution fondée sur la coexistence de deux États. Elle réaffirme qu'elle est fermement opposée à la politique d'implantation que mène Israël et aux mesures prises dans ce cadre. L'UE et ses États membres sont attachés à la poursuite de la mise en œuvre intégrale et effective de la législation de l'UE et des accords bilatéraux existants applicables aux produits des colonies. L'UE se déclare déterminée à veiller à ce que, conformément au droit international, l'ensemble des accords qu'elle conclut avec l'État d'Israël mentionnent sans équivoque et expressément qu'ils sont inapplicables aux territoires occupés par Israël en 1967.

Contexte

L'initiative citoyenne européenne a été instituée par le traité de Lisbonne et conçue pour offrir aux citoyens la possibilité d'influer sur les programmes de travail de la Commission dès avril 2012, lors de l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne, qui met en œuvre les dispositions du traité. En 2017, dans le cadre du discours du président Juncker sur l'état de l'Union, la Commission européenne a présenté des propositions de réforme de l'initiative citoyenne européenne visant à rendre celle-ci encore plus accessible. En décembre 2018, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur la réforme et les règles révisées entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2020. Entre-temps, le processus a été simplifié et une plateforme collaborative apporte un soutien aux organisateurs. Tout ceci a contribué à une hausse des initiatives citoyennes enregistrées de 14 % (33 enregistrements au cours du présent mandat de la Commission, contre 29 lors de l'ancienne Commission), ainsi qu'à une diminution des refus de 80 % (seules quatre initiatives citoyennes non enregistrées au cours du présent mandat de la Commission, contre 20 lors de l'ancienne Commission).

Une fois enregistrée officiellement, une initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens issus d'au moins un quart des États membres de l'Union d'inviter la Commission européenne à présenter des propositions d'actes juridiques dans des domaines relevant de sa compétence.

Conformément aux conditions de recevabilité, l'action proposée doit, pour être acceptée, manifestement relever des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique, et elle ne doit pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union.

Pour en savoir plus

Texte intégral des propositions d'initiative citoyenne européenne:

  • Une solution rapide, équitable et efficace au changement climatique (disponible à partir du 6 mai 2019) http://www.citizensclimateinitiative.eu
  • Mettre fin à l'exonération fiscale du carburant d'aviation en Europe (disponible à partir du 10 mai 2019)
  • PRO-NUTRISCORE (disponible à partir du 8 mai 2019)
  • Politique de cohésion pour l'égalité des régions et le maintien des cultures régionales (disponible à partir du 7 mai 2019) - www.nationalregions.eu
  • Arrêter le commerce avec les colonies israéliennes opérant dans les territoires palestiniens occupés

ICE recueillant actuellement des signatures

Site web consacré à l'ICE

Règlement relatif à l'ICE

IP/19/2298

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar