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Commission européenne - Communiqué de presse

Rapport sur la défense commerciale de l'UE: une protection efficace contre les pratiques commerciales déloyales

Bruxelles, le 28 mars 2019

Selon un rapport publié aujourd'hui, l'Union européenne protège 320 000 emplois directs européens de la concurrence étrangère déloyale grâce aux mesures de défense commerciale en vigueur.

La Commission Juncker a renforcé la panoplie d'instruments de défense commerciale de l'Europe grâce à deux grandes réformes. Depuis 2014, elle a également appliqué 95 mesures pour faire en sorte que les entreprises et les travailleurs européens puissent se livrer concurrence dans des conditions équitables. Deux tiers des 135 mesures en vigueur concernent des importations en provenance de Chine.

En 2018, l'UE a achevé la révision la plus importante de sa législation antidumping et antisubventions depuis 1994. La réforme a renforcé les moyens de défense de l'UE contre les importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions. Dans ce contexte, l'UE a poursuivi son intense activité et a mené à terme un nombre élevé d'enquêtes qui ont débouché sur de nouvelles mesures de protection, en particulier dans le secteur de l'acier. L'année 2018 a également vu l'institution par l'UE de trois mesures de sauvegarde, les premières depuis 2002.

Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, a déclaré à ce propos: «Nous sommes partisans de la libéralisation des échanges, mais nous ne pouvons pas nous permettre d'être naïfs. Nos partenaires commerciaux ne sont pas tous disposés à respecter les mêmes règles que nous. Nous ne devons pas nous laisser duper et nous devons protéger l'UE, ses entreprises et ses travailleurs contre les pratiques commerciales déloyales. Les efforts que nous avons déployés dans ce domaine au cours des dernières années portent leurs fruits: nous disposons désormais d'outils qui sont mieux adaptés à l'économie mondiale d'aujourd'hui et nous continuerons à œuvrer pour que nos entreprises et nos travailleurs soient protégés contre toute pratique déloyale

Cecilia Malmström, commissaire chargée du commerce, a fait le commentaire suivant: «Les économies ouvertes ont besoin d'outils efficaces pour garantir une concurrence loyale, en particulier à un moment où certains pays ne veulent pas respecter les règles du jeu. Ce rapport montre que notre équipe de défense commerciale travaille plus que jamais pour préserver l'emploi et protéger l'UE contre les pratiques commerciales déloyales à travers le monde. Grâce à nos réformes récentes, nous sommes capables d'agir plus rapidement et nos outils sont plus adaptés aux défis économiques mondiaux actuels.»

Selon le rapport publié aujourd'hui, entre le début du mandat de la Commission Juncker, en novembre 2014, et décembre 2018, la Commission a institué 95 mesures de défense commerciale. À la fin de 2018, l'Union européenne avait adopté 93 mesures antidumping définitives et 12 mesures antisubventions. Près de 44 % d'entre elles s'appliquaient à des importations de produits sidérurgiques. Parmi toutes les mesures en vigueur, plus des deux tiers (68 %) visent des produits importés de Chine.

Les mesures de défense commerciale de l'UE ont des effets bénéfiques sur les entreprises européennes. Dans certains cas, les droits de douane ont entraîné une diminution des importations à des prix déloyaux allant jusqu'à 99 %. De plus, les droits sont fixés à un niveau suffisant pour rétablir des conditions de concurrence sur le marché de l'UE sans imposer de charges excessives aux consommateurs et aux industries de l'UE qui sont tributaires des importations.

Les principaux faits marquants de l'année 2018 sont les suivants:

  • révision majeure de la législation relative aux instruments de défense commerciale: L'UE a réformé sa législation antidumping et antisubventions en 2018 afin de réagir plus efficacement aux pratiques commerciales déloyales qui nuisent aux producteurs de l'Union. Ces modifications ont rendu les enquêtes plus rapides et plus transparentes, avec un accent mis davantage sur l'aide aux petites entreprises. Ces nouvelles règles, qui ont commencé à s'appliquer aux nouvelles enquêtes en 2018, prévoient la possibilité d'imposer des niveaux de droit plus élevés dans les cas où les distorsions du marché sont plus sérieuses.
  • poursuite d'une forte activité dans le domaine de la défense commerciale de l'UE: En 2018, l'UE a ouvert 10 nouvelles enquêtes, dont quatre concernaient des importations de produits sidérurgiques. 14 décisions ont été prises concernant de nouvelles mesures. L'UE a également ouvert 17 enquêtes pour réexaminer des mesures existantes; dans sept cas, la décision de maintenir les mesures en vigueur a été prise. De plus, la Commission a ouvert trois enquêtes de sauvegarde: une dans le secteur de l'acier et deux bilatérales concernant le riz avec le Cambodge et le Myanmar/la Birmanie.
  • action déterminée en vue de protéger les producteurs d'acier de l'UE: À la suite de l'institution de mesures par les États-Unis sur l'acier et l'aluminium, l'UE a pris des mesures pour remédier aux effets perturbateurs de ces mesures sur le secteur sidérurgique de l'Union. Cela a été nécessaire pour éviter une réorientation des flux commerciaux mondiaux vers l'UE qui aurait menacé de nuire aux producteurs d'acier de l'Union.
  • défense forte et constante des exportateurs de l'UE faisant l'objet d'enquêtes à l'étranger: la Commission est intervenue dans quelque 70 enquêtes étrangères en matière de défense commerciale ciblant des exportateurs de l'UE dans lesquelles l'utilisation d'instruments de défense commerciale était injustifiée ou abusive. Dans bien des cas, cette intervention a conduit à la suppression ou à la non-institution de droits. Le nombre de mesures de défense commerciale ciblant des exportateurs de l'UE s'élève désormais à 174, contre 162 en 2017, et cette tendance à la hausse devrait se poursuivre au cours des prochaines années.

Pour en savoir plus

Rapport 2018 de l'UE sur la défense commerciale

Document complétant le rapport (document de travail des services de la Commission)

Défense commerciale de l'UE — Fiche d'information

En savoir plus sur les procédures de défense commerciale de l'UE et les affaires en cours

IP/19/1850

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