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Commission européenne - Communiqué de presse

Concessions en matière d'énergie hydroélectrique: la Commission demande à 8 États membres de se conformer au droit de l'Union

Bruxelles, le 7 mars 2019

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La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser des lettres de mise en demeure à sept États membres (Autriche, France, Allemagne, Pologne, Portugal, Suède et Royaume-Uni), ainsi qu'une deuxième lettre de mise en demeure complémentaire à l'Italie, pour faire en sorte que les marchés publics dans le secteur de l'énergie hydroélectrique soient attribués et renouvelés dans le respect du droit de l'UE.

L'énergie hydroélectrique est le secteur le plus important de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans l'UE et contribue déjà à 40 % de l'ensemble de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables en Europe. Elle peut contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union de l'énergie, en particulier de fournir 20 % de la consommation finale d'énergie à partir de sources renouvelables d'ici à 2020 et au moins 27 % d'ici à 2030.

Elżbieta Bieńkowska, commissaire pour le marché intérieur, l'industrie, l'entrepreneuriat et les PME, a déclaré: «Nous construisons une Union de l'énergie pour garantir à tous une énergie sûre, abordable et durable. Un secteur hydroélectrique qui fonctionne correctement joue un rôle stratégique en augmentant la part des énergies renouvelables dans notre bouquet énergétique. C'est pourquoi nous devons assurer des conditions de concurrence équitables dans le marché unique et garantir que les entreprises peuvent fournir de l'énergie hydroélectrique dans l'ensemble de l'UE.»

La Commission considère que les cadres juridiques et les pratiques des États membres concernés par ces procédures d'infraction ne sont pas pleinement conformes à la directive sur les services (directive 2006/123/CE), aux règles de l'UE en matière de marchés publics (directive 2014/23/UE sur l'attribution de contrats de concession) ou de liberté d'établissement et de libre prestation de services (articles 49 et 56 du TFUE).

Les procédures d'infraction concernent:

  • l'Autriche, l'Allemagne, la Pologne, la Suède et le Royaume-Uni: la Commission adresse des lettres de mise en demeure à ces États membres concernant l'octroi de nouvelles autorisations pour la construction et l'exploitation d'installations hydroélectriques sans procédures de sélection transparentes et impartiales;
  • l'Italie: la Commission adresse une lettre de mise en demeure complémentaire à l'Italie car elle considère que les autorités italiennes n'ont pas organisé de procédures de sélection transparentes et impartiales pour l'octroi des autorisations hydroélectriques ayant expiré;
  • la France et le Portugal: la commission adresse à ces deux États membres des lettres de mise en demeure car elle considère que tant la législation que la pratique des autorités françaises et portugaises sont contraires au droit de l'UE. Les législations française et portugaise autorisent le renouvellement ou la prolongation de certaines concessions hydroélectriques sans recourir à des procédures d'appel d'offres.

Les 8 États membres concernés disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, celle-ci pourrait décider de leur adresser des avis motivés.

Contexte

La fourniture d'hydroélectricité est généralement organisée selon deux principes: les autorisations relevant de la directive sur les services (directive 2006/123/CE) et les concessions couvertes par les règles de passation des marchés publics (directive 2014/23/UE).

Dans le cas des autorisations, les autorités publiques fixent les conditions de l'activité et l'autorisation est généralement accordée à la demande de l'opérateur économique et non à l'initiative du pouvoir adjudicateur. En outre, l'opérateur économique reste libre de se retirer de la fourniture de travaux ou de services. En particulier, la directive sur les services couvre les situations dans lesquelles le nombre d'autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou de la capacité technique (par exemple, rareté des ressources en eau, plages). Dans de tels cas, les autorisations doivent faire l'objet d'une procédure de sélection transparente et impartiale offrant toutes les garanties de transparence et d'impartialité.

En revanche, les contrats de concession prévoient des obligations mutuellement contraignantes lorsque l'exécution des travaux et des services est soumise à des exigences spécifiques définies par le pouvoir adjudicateur et qu'elle est juridiquement exécutoire. Ces contrats doivent être conformes aux règles de l'UE en matière de marchés publics et de concessions, qui permettent d'optimiser l'utilisation de l'argent du contribuable en veillant à ce que les marchés publics soient attribués au moyen de procédures de mise en concurrence ouvertes, transparentes et bien réglementées.

L'évaluation du respect de ces règles et de la liberté d'établissement (article 49 du TFUE) et de la libre prestation de services (article 56 du TFUE) est sans préjudice de l'application potentielle des règles de la concurrence (aides d'État, abus de position dominante).

 

Pour en savoir plus:

- sur les principales décisions concernant les procédures d'infraction de mars 2019, voir la version intégrale du MEMO/19/1472;

- sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12;

- sur la procédure d'infraction de l'UE.

IP/19/1477

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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