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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission recueille des avis sur les futures règles visant à dissuader ceux qui encouragent le recours à des mécanismes de planification fiscale agressive

Bruxelles, le 10 novembre 2016

La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation publique afin de recueillir des avis sur la voie que devrait prendre l'action de l'Union concernant les conseillers et intermédiaires qui facilitent la fraude et l'évasion fiscales.

De récentes révélations ont mis en lumière la manière dont certains intermédiaires, comme les conseillers fiscaux, ont aidé leurs clients à transférer des bénéfices à l'étranger afin d'éluder l'impôt. Même si certaines opérations complexes et la création de sociétés offshore peuvent être parfaitement justifiées, il est évident que d'autres activités sont parfois moins légitimes, voire illégales dans certains cas. Comme l'indique la récente communication sur d'autres mesures visant à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, la Commission veut rendre les activités des conseillers fiscaux plus transparentes. Elle souhaite également se pencher sur la manière de mettre en place des mesures dissuasives efficaces à l'égard de ceux qui encouragent et facilitent le recours à des mécanismes de planification fiscale agressive, et de ceux qui les utilisent. 

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et de l'union douanière, a déclaré à ce sujet: «Les mécanismes financiers complexes et les structures d'entreprises opaques ne sont pas le fruit du hasard: certains intermédiaires en ont fait un art. Ces experts offrent à leurs clients la possibilité d'exploiter de manière agressive les failles du système ou de transférer leurs bénéfices afin de réduire considérablement leur contribution fiscale. La consultation publique que nous lançons aujourd'hui nous aidera à trouver des moyens pour décourager les intermédiaires de concevoir ce type de mécanismes et permettra aux États membres de mieux comprendre ces pratiques afin qu'ils puissent y mettre un terme

Plus particulièrement, la Commission souhaite recueillir des avis sur la manière dont pourrait être mis en place un système de communication obligatoire d'informations pour les conseillers fiscaux. Avec des règles de ce type, les intermédiaires seraient tenus de fournir des informations à un stade précoce sur les mécanismes susceptibles d'être considérés comme une forme de planification fiscale agressive ou abusive, et les objectifs des orientations non contraignantes de l'OCDE (action 12 du projet BEPS) pour la communication d'informations sur les stratégies de planification fiscale agressive seraient pris en considération. Cette consultation publique permettra de déterminer s'il convient d'introduire des règles contraignantes au niveau de l'Union et, si tel est le cas, quel serait l'instrument juridique le plus approprié. Elle sera ouverte jusqu'au 16 février.

Contexte

Bon nombre d'entreprises et de particuliers font appel à des intermédiaires pour concevoir des structures financières qui leur permettent d'éviter de payer leur juste part de l'impôt. Parmi ces intermédiaires peuvent figurer des consultants, des avocats, des conseillers en finance et en investissement, des comptables, des établissements financiers, des courtiers d'assurances et des agents qui créent des sociétés («prestataires de services aux sociétés et trusts»). Les mécanismes élaborés par ces intermédiaires peuvent souvent conduire à une perte de recettes fiscales pour les caisses de l'État.

Le Parlement européen a demandé que des mesures plus strictes soient prises contre ces intermédiaires qui interviennent dans des mécanismes de planification fiscale agressive. Le Conseil a également invité la Commission «à envisager des initiatives législatives concernant des règles de communication obligatoire d'informations inspirées de l'action 12 du projet BEPS de l'OCDE en vue d'introduire des mesures dissuasives plus effectives destinées aux intermédiaires qui interviennent dans des montages ayant pour objet la fraude ou l'évasion fiscale.»

Cette consultation permettra de recueillir des avis sur la nécessité de mettre en place une action de l'Union pour introduire des mesures dissuasives plus efficaces à l'égard des conseillers fiscaux qui prennent part à des opérations facilitant la fraude et l'évasion fiscales ainsi que sur la manière dont ces règles devraient être conçues.

Liens

Consultation publique sur les intermédiaires

Communication sur d'autres mesures visant à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

IP/16/3618

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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