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Commission européenne - Communiqué de presse

Transport ferroviaire: une meilleure qualité de service grâce à un accord historique

Bruxelles, le 20 avril 2016

La Commission européenne se félicite de l'accord obtenu hier soir par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'Union européenne concernant le quatrième paquet ferroviaire

La Commission européenne se félicite de l'accord obtenu hier soir par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'Union européenne concernant le quatrième paquet ferroviaire, série de mesures destinées à rendre les chemins de fer européens plus innovants et plus compétitifs. Cet accord permettra notamment, par l'ouverture progressive des marchés ferroviaires nationaux, d'améliorer les performances des services rendus par le rail dans l'UE, et ce au profit des voyageurs. L'accord doit encore être validé par les Etats Membres et le Parlement européen dans les prochains jours. Une fois adopté, le paquet complétera l'espace ferroviaire unique européen et concrétisera donc le programme de la Commission en faveur d'un marché intérieur plus approfondi et plus équitable.

Mme Violeta Bulc, commissaire européenne chargée des transports, a déclaré à ce sujet: «Avec cet accord, s'ouvre un nouveau chapitre de l'histoire des chemins de fer européens. Jusqu'à maintenant, le secteur ferroviaire n'a pas vraiment été incité à répondre à la demande des consommateurs et, par conséquent, a vu sa part de marché diminuer constamment. L'ouverture progressive du marché devrait donc améliorer les performances des services ferroviaires. Cet accord offrira aussi de nouvelles possibilités d'investissement et favorisera la création d'emplois dans le secteur. Enfin, il devrait encourager les Européens à recourir davantage au rail et contribuer ainsi à la réalisation de nos objectifs de décarbonisation. Si les chemins de fer deviennent plus attrayants, tout le monde y gagnera.»

Dans le prolongement de l'accord obtenu aujourd'hui, le quatrième paquet ferroviaire ouvrira progressivement à la concurrence les marchés nationaux du transport ferroviaire de voyageurs. Cette ouverture progressive procurera un certain nombre d'avantages aux voyageurs, aux pouvoirs publics et à l'économie européenne dans son ensemble. Plus précisément, elle permettra de:

1. Redynamiser les marchés ferroviaires nationaux. Au cours des dernières décennies, avec le maintien de monopoles nationaux, le trafic ferroviaire n'a cessé de diminuer. Grâce au quatrième paquet ferroviaire, n'importe quelle entreprise ferroviaire de l'UE sera en mesure d'offrir ses services dans toute l'Union. En ce qui concerne les services «commerciaux», les nouveaux arrivants pourront exercer leur activité à partir de 2020. À compter de 2023, les autorités compétentes devraient accorder des contrats de service public par appel d'offres ouvert à toutes les entreprises ferroviaires de l'UE, sauf dans des cas particuliers.

2. Rendre les chemins de fer plus réactifs aux besoins du marché et des consommateurs. L'ouverture du marché favorisera l'émergence de nouveaux modèles économiques et élargira le choix des consommateurs. La pression concurrentielle exercée par les nouveaux arrivants obligera aussi les sociétés historiques à s'adapter et à se concentrer davantage sur le consommateur. La concurrence n'est cependant pas une fin en soi et les États membres pourront toujours accorder directement des contrats de service public, pour autant que les objectifs de performance (qualité, ponctualité, etc.) soient atteints. Les voyageurs sont censés être les bénéficiaires de ces changements car les conclusions tirées par les États membres ayant déjà ouvert leur marché national suggèrent un accroissement des fréquences de desserte, une amélioration des services et une baisse des tarifs.

3. Concrétiser les priorités politiques du président Juncker. Dans leur lettre d'intention aux présidents du Parlement et du Conseil de l'UE, MM. Juncker et Timmermans, respectivement président et premier vice-président de la Commission européenne, ont souligné l'importance du quatrième paquet ferroviaire pour le respect des priorités de la Commission. Par l'ouverture progressive des marchés ferroviaires nationaux, le paquet complétera le marché intérieur des services ferroviaires et, ainsi, concrétisera directement la priorité, que s'est fixée la Commission, de réaliser un marché intérieur plus approfondi et plus équitable. Il encouragera aussi les investissements dans le secteur ferroviaire, et des éléments fournis par les États membres ayant libéralisé le rail suggèrent que l'ouverture du marché a eu un effet positif sur la création d'emplois. Enfin, le chemin de fer est de loin le moyen de transport le plus durable et, en le rendant plus attrayant, le quatrième paquet ferroviaire devrait permettre un transfert du trafic d'autres modes de transport plus polluants vers le rail. Cela contribuerait à la réalisation des objectifs de décarbonisation de l'UE.

L'accord doit être entériné dans les prochains jours par les Etats Membres et le Parlement européen. Le paquet ferroviaire sera ensuite formellement adopté par le Parlement européen et le Conseil de l'UE, ce qui devrait avoir lieu d'ici à l'automne 2016.

Contexte

Le quatrième paquet ferroviaire est un ensemble de six propositions législatives que la Commission européenne a présentées en janvier 2013. Le Parlement européen a adopté sa position, en première lecture, sur l'intégralité du paquet en février 2014, tandis que le Conseil est convenu de positions («approche générale») sur les différentes propositions entre juin 2013 et octobre 2015. L'accord interinstitutionnel obtenu le 19 avril 2016 conclut désormais les négociations entre le Parlement et le Conseil et ouvre la voie à une adoption rapide du paquet.

Pour en savoir plus

MÉMO/16/1383

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1460985606489&uri=CELEX:52013DC0025

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