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Commission européenne - Communiqué de presse

Le Conseil de l’UE approuve une nouvelle réglementation européenne renforçant la protection de plus de 120 millions de vacanciers

Bruxelles, 28 mai 2015

Les ministres réunis au sein du Conseil «Compétitivité» sont parvenus aujourd'hui à un accord politique sur de nouvelles règles qui offriront, en matière de vacances à forfait, une protection digne de l’ère numérique.

Mme Vĕra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, a déclaré: «Si vous planifiez vos vacances, vous ne devriez pas avoir à vous soucier d'une éventuelle insuffisance de la protection juridique. C’est pourquoi la nouvelle réglementation européenne protégera bientôt plus de 120 millions de vacanciers qui réservent en ligne des prestations de voyage combinées: elle adaptera en effet à l’ère numérique les règles européennes relatives aux voyages à forfait. Les voyageurs sauront exactement ce qu’ils achètent et quels sont leurs droits, en particulier s'ils rencontrent un problème pendant leurs vacances. Ces nouvelles règles seront également favorables au secteur du voyage qui bénéficiera d’une réduction de sa charge administrative et d'une clarté juridique bien nécessaire.»

La nouvelle réglementation étendra la protection accordée par la directive de l’UE sur les voyages à forfait, datant de 1990, de sorte que, d'une part, elle englobera les forfaits de vacances traditionnels et que, d'autre part, elle offrira une protection claire à 120 millions de consommateurs qui optent pour d'autres formes de voyage combiné, par exemple, sous la forme d'une réservation personnalisée effectuée sur un site internet combinant un billet d'avion et un séjour à l'hôtel ou la location d'une voiture. La protection sera toujours garantie si les prestations de voyage sont vendues en tant que forfait ou si elles sont proposées à un prix tout compris ou global.

La réduction de la charge administrative, la facilitation des transactions transfrontières et la sécurité juridique accrue profiteront dans le même temps aux entreprises du secteur.

Outre que les droits existants seront conférés à un plus grand nombre de consommateurs, les voyageurs bénéficieront également de droits renforcés:

  • Des informations plus claires: les professionnels doivent fournir aux voyageurs des informations compréhensibles sur le forfait et la protection à laquelle ils ont droit en vertu de la réglementation relative aux vacances à forfait, y compris en ce qui concerne les prix et les éventuels frais supplémentaires.
  • Des prix plus équitables et plus prévisibles: si l’organisateur du voyage à forfait souhaite augmenter le prix de plus de 8 %, le voyageur a le droit d’annuler ses vacances sans frais. Le professionnel est également tenu de répercuter les réductions de prix sur le consommateur.
  • Des droits d’annulation plus étendus: l'annulation gratuite avant le départ est possible en cas de catastrophe naturelle, de guerre ou d’autres événements graves sur le lieu de destination. Les voyageurs à forfait seront également en mesure d’annuler leurs vacances pour quelque raison que ce soit, moyennant le paiement de frais d’annulation raisonnables.
  • Une identification précise de l'entité responsable, qui doit trouver une solution en cas de problème. Il s'agira de l’organisateur du voyage à forfait, et ce dans tous les États membres de l’UE. Les États membres pourront, en outre, imputer la responsabilité également au détaillant.  
  • Une responsabilité clairement définie en cas d’erreur de réservation: les professionnels seront expressément tenus pour responsables des erreurs commises lors de la réservation des forfaits et des prestations de voyage qui y sont liées.
  • Une clarification des droits essentiels du consommateur: l’organisateur est tenu de porter assistance aux voyageurs en difficulté, par exemple en les informant sur les services de santé et l’assistance consulaire, et de les aider à réorganiser leur voyage. Par exemple, les voyageurs auront droit à un hébergement pendant trois nuits supplémentaires si le voyage retour ne peut être effectué à la date prévue en raison d'une catastrophe naturelle, à moins que la réglementation applicable régissant les droits des passagers ne prévoie une durée plus longue à cet égard.
  • Des garanties en matière de remboursement et de rapatriement: si l’organisateur du voyage à forfait fait faillite, les garanties de remboursement et de rapatriement seront étendues aux prestations de voyage liées à ce forfait. Les professionnels facilitant l'achat de ce type de prestations, tels que les compagnies aériennes, seront tenus de se protéger contre l’insolvabilité, ce qui garantira au consommateur un remboursement et un rapatriement s'ils font faillite.

 

Les entreprises du secteur profiteront également de la modernisation des règles et d'une réduction de leur charge administrative, les coûts de mise en conformité passant de 11 euros à 8 euros par forfait vendu:

  • Des conditions de concurrence équitables: les mêmes règles s’appliqueront dans l'ensemble de l’Union aux entreprises qui vendent des produits de voyage concurrents.
  • Des transactions transfrontières plus aisées: grâce à des règles communes concernant les exigences en matière d’information, la responsabilité et d’autres obligations.
  • Une reconnaissance mutuelle de la protection contre l’insolvabilité: les entreprises n’auront plus à souscrire à 28 régimes nationaux de protection contre l'insolvabilité, dans la mesure où ces régimes seront reconnus dans l’ensemble de l’UE.
  • La nouvelle réglementation ne s'appliquera plus aux voyages d’affaires organisés par des sociétés spécialisées dans la gestion de ces voyages: on évite ainsi un excès de réglementation tout en veillant à ce que les petites et microentreprises organisatrices de voyages soient protégées de la même manière que les consommateurs.
  • La modernisation des obligations en matière d’information qui ne reposeront plus exclusivement sur des brochures de voyage: les professionnels n’auront plus à réimprimer des brochures, ce qui devrait leur permettre d’économiser 390 millions d’euros par an.

Prochaines étapes

En juin, le Parlement européen procédera à un vote en séance plénière pour approuver l’accord obtenu entre les institutions de l’Union. Le Conseil de l’Union européenne approuvera ensuite formellement le texte adopté, en septembre ou en octobre. Lorsque la nouvelle réglementation aura été publiée au Journal officiel de l’UE durant l’automne, les États membres auront deux ans pour la mettre en œuvre et les professionnels disposeront d'un délai supplémentaire de six mois pour s’y adapter.

Contexte

La Commission a présenté sa proposition en juillet 2013 (IP/13/663). Cette proposition a reçu le soutien du Parlement européen en mars 2014 (MEMO/14/184). Les ministres réunis au sein du Conseil se sont accordés sur une approche générale en décembre 2014.

La législation proposée s’applique à trois types de combinaisons de prestations de voyage:

  • les forfaits organisés à l’avance — il s'agit de forfaits de vacances «prêts à l'emploi» proposés par un voyagiste et composés d’au moins deux éléments: le transport et l’hébergement ou d’autres services, comme la location d'une voiture;
  • les forfaits personnalisés — il s'agit de prestations sélectionnées par le voyageur lui-même et achetées auprès d'une seule société en ligne ou hors ligne;
  • les prestations de voyage liées — si, après avoir réservé un service de voyage sur un site web, le consommateur est invité à en réserver un autre par l’intermédiaire d’un lien ciblé ou équivalent, la nouvelle réglementation lui offre une certaine protection à condition qu'il effectue la seconde réservation dans un délai de 24 heures.



Annexe 1: extension du champ d’application de la directive de 1990 sur les voyages à forfait


Annexe 2: distinction entre les prestations de voyage combinées, les forfaits organisés à l’avance et les prestations de voyage liées (tous couverts par la nouvelle directive)


  

IP/15/5063

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