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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 mai 2014

Aides d’État: la Commission exige davantage de transparence comme condition d’octroi des aides

La Commission européenne a introduit de nouvelles exigences en matière de transparence pour l’octroi des aides d’État, élément essentiel de son initiative de modernisation de la politique en matière d'aides d’État (voir IP/12/458). Pour chaque octroi d'une aide d’État d’un montant supérieur à 500 000 euros, les États membres seront tenus de publier l’identité du bénéficiaire, le montant et l’objectif de l’aide ainsi que sa base juridique.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet : "La transparence renforce l'obligation des administrations de rendre des comptes aux citoyens et rend les politiques publiques plus efficaces. Les Etats Membres devront mettre en place un site web dédié pour que les citoyens et les acteurs intéressés puissent voir quelles entreprises ont reçu des aides publiques, combien et dans quel but. Cela contribuera à promouvoir le bon usage de l'argent des contribuables".

Dans le cadre de l'agenda de modernisation de la politique en matière d'aides d'Etat, la Commission a considérablement accru le champ des exemptions de notification préalable des aides d'Etat accordées aux entreprises (voir IP/14/587 et MEMO/14/369). Cela réduira de façon importante la charge administrative pour les Etats Membres et permettra une attribution plus rapide des aides pour les entreprises qui les reçoivent.

En complément, la Commission a introduit de nouvelles obligations de transparence. La Communication adoptée aujourd'hui met en cohérence les obligations de transparence de toutes les règles sur les aides d'Etat révisées récemment1. Les États membres publieront des informations sur toutes les aides d’État d'un montant supérieur à 500 000 euros sur un site internet spécifique. Les informations à communiquer comprennent le nom du bénéficiaire et le montant de l’aide octroyée. Elles préciseront si le bénéficiaire est une PME ou une grande entreprise, son lieu d'établissement et le secteur dans lequel il exerce ses activités. Elles mentionneront aussi l’instrument d’aide, la date d’octroi de l’aide et sa base juridique.

Ces informations seront publiées sur des sites internet nationaux ou régionaux dans les 6 mois qui suivent l’octroi de l’aide. La publication de l'intégralité des informations demandées dans le délai imparti constitue une condition de validité de l’aide. La transparence s’étend également aux aides fiscales, des règles spécifiques garantissant le respect de la confidentialité en matière fiscale.

Les États membres disposent de deux ans pour mettre en place le site internet ainsi qu'un système approprié de collecte des informations.

Le texte de la communication peut être consulté à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/modernisation/index_en.html#XXX

Voir aussi Policy brief.

Contexte

La transparence dans le domaine des aides d’État se fonde sur la pratique en vigueur dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens ou de la politique agricole commune.

Les exigences en matière de transparence ont déjà été intégrées dans certaines règles relatives aux aides d'État, telles que les lignes directrices relatives au haut débit (voir IP/12/424), les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale (voir IP/13/569), la communication «cinéma» (voir IP/13/1074), les lignes directrices concernant le financement des risques (voir IP/14/21) et les lignes directrices concernant le secteur de l'aviation (voir IP/14/172).

Après avoir soumis ces divers textes à des consultations publiques, la Commission a harmonisé les exigences en matière de transparence qui y figurent au moyen de la nouvelle communication afin de garantir la proportionnalité, de prévenir la divulgation d’informations qui ne sont pas liées aux aides d’État et de prévoir une phase transitoire de mise en œuvre pour les États membres.

Les lignes directrices concernant l’énergie et l’environnement (voir IP/14/400) sont déjà conformes aux exigences de la communication. Les mêmes exigences s’appliqueront également aux aides accordées au titre du RGEC (voir IP/14/587) et de l'encadrement R&D&I (voir IP/14/586) adoptés aujourd’hui.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine)

Yizhou Ren (+32 2 299 48 89)

For the public: Europe Direct by phone 00 800 6 7 8 9 10 11 or by e­mail

1 :

Lignes directrices relatives au haut débit, lignes directrices concernant les aides à finalité régionale, communication «cinéma», lignes directrices concernant le financement des risques, lignes directrices concernant le secteur de l'aviation. Des exigences similaires sont définies dans les lignes directrices concernant l’énergie et l’environnement, ainsi que dans le nouveau règlement général d’exemption par catégorie et dans le nouvel encadrement R&D&I, tous deux adoptés aujourd’hui.


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