Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 16 octobre 2014

Télécommunications: la Commission défère le Luxembourg devant la Cour de justice pour retards persistants dans l'analyse des marchés pertinents

La Commission européenne a déféré le Luxembourg devant la Cour de justice de l'Union européenne parce que l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR), autorité réglementaire nationale (ARN) de cet État membre, n'a pas effectué dans les délais les analyses des marchés pertinents de l'accès au réseau téléphonique public en position déterminée (marché 1) et de la fourniture en gros de lignes louées (marché 6), et ce en violation des dispositions du droit de l'Union en matière de télécommunications.

Or, tout retard dans l'exécution de l'analyse des marchés pertinents peut conduire à l'imposition d'obligations réglementaires alors qu'elles ne sont plus nécessaires, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives sur les incitations à investir, sur l'innovation et sur la concurrence sur le marché.

À l'issue de la dernière analyse des marchés précités réalisée au Luxembourg, qui remonte à 2007, l'ILR a imposé des obligations sur les deux marchés. Alors que la nouvelle analyse du marché de la fourniture de lignes louées au Luxembourg devrait être terminée en novembre 2014, il n'existe, actuellement, aucun calendrier pour l'exécution de la nouvelle analyse du marché de l'accès au réseau téléphonique public en position déterminée. Les retards étant considérables, il est impératif de procéder très rapidement à l'analyse pour déterminer si les obligations sont toujours justifiées compte tenu de l'évolution de la concurrence sur le marché depuis leur imposition.

Contexte

En vertu de la législation de l'UE, les ARN sont tenues, afin de procurer une sécurité juridique suffisante aux acteurs du marché, d'effectuer une analyse de marché à intervalles réguliers: deux ans après l'adoption d'une recommandation de la Commission sur les marchés pertinents, ou trois ans après la dernière analyse réalisée. Les ARN procèdent à ces analyses pour déterminer si un marché est effectivement concurrentiel, auquel cas il convient de supprimer la réglementation ex ante. En revanche, lorsqu'une ou plusieurs entreprises disposent d'une puissance significative sur un marché qui n'est pas encore effectivement concurrentiel, les ARN doivent leur imposer des obligations, afin de promouvoir la concurrence.

En application de l'article 15 de la directive «cadre» (directive 2002/21/CE), les ARN doivent définir les marchés pertinents correspondant aux circonstances nationales conformément aux principes du droit de la concurrence et en tenant le plus grand compte de la recommandation de la Commission.

En 2007, la Commission a adopté la recommandation 2007/879/CE concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante. Elle a, en particulier, recensé à l'annexe sept marchés que les ARN devraient analyser conformément à l'article 15 de la directive «cadre».

L’article 16 de cette directive exige des ARN qu'elles procèdent à l'analyse du marché pertinent et qu'elles notifient le projet de mesure correspondant conformément à la procédure prévue à l’article 7:

a) dans les trois ans suivant l’adoption d’une précédente mesure concernant ce marché. Ce délai peut toutefois, à titre exceptionnel, être prolongé jusqu’à trois ans supplémentaires lorsque l’autorité réglementaire nationale a notifié à la Commission une proposition motivée de prolongation et que cette dernière n’y a pas opposé d’objection dans le mois suivant la notification;

b) dans les deux ans suivant l’adoption d’une recommandation révisée sur les marchés pertinents pour les marchés qui n’ont pas été préalablement notifiés à la Commission; ou

c) dans les deux ans suivant leur adhésion pour les États membres qui ont récemment rejoint l'Union.

Lorsqu’une ARN n’a pas achevé une analyse de marché dans le délai imparti, elle peut demander l'assistance de l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE). Elle doit alors, dans les six mois, soumettre à la Commission l'analyse de marché ainsi effectuée.

Le 9 octobre, la Commission européenne a publié une nouvelle recommandation concernant les marchés pertinents (voir IP/14/1112).

Liens utiles

Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois d'octobre, voir le MEMO/14/589

À propos de la procédure générale d'infraction, voir MEMO/12/12.

Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction: http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Neelie Kroes Suivez Mme Kroes sur Twitter

Contacts:

Courriel: comm-kroes@ec.europa.eu Tél: +32.229.57361, Twitter: @NeelieKroesEU

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


Side Bar