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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 1er octobre 2014

Application du droit de l'UE: bilan 2013 des États membres

Selon le 31e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'UE, qui vient d'être publié par la Commission européenne, ces dernières années, le nombre de procédures d'infraction en cours a fortement diminué, tandis que le nombre de dossiers résolus grâce aux mécanismes de résolution des problèmes comme EU Pilot a augmenté. Cela montre la détermination de la Commission à collaborer avec les États membres pour résoudre, à un stade précoce, les problèmes liés au non-respect du droit de l'UE. Véritable pierre angulaire des traités de l'UE, l'application correcte du droit de l'UE est au cœur du programme pour une réglementation affûtée (REFIT) de la Commission.

Comme en 2012, la plupart des infractions (62 %) concernent le respect de la législation de l'UE dans les domaines de l'environnement, de la fiscalité, du transport ainsi que du marché intérieur et des services.

Les États membres qui ont le bilan le plus négatif en matière de respect du droit de l'UE sont l'Italie, l'Espagne et la Grèce; la Lettonie, Malte et l'Estonie sont parmi les meilleurs élèves. Les résultats enregistrés par la Croatie seront pris en compte en 2014.

Les 28 membres de l'UE se classent comme suit:

Trait bleu: retard de transposition
Trait
rouge: transposition incorrecte et/ou mauvaise application du droit de l'UE
Chiffre
noir: nombre total de procédures d’infraction ouvertes à l’encontre de l’État membre

Retard de transposition des directives: moins de cas et de propositions de sanctions

Les directives constituent la source principale de droit de l'UE dans de nombreux domaines. Elles ne prennent pleinement effet dans les États membres qu'après l'adoption d'actes législatifs les transposant dans la législation nationale, dans le délai fixé par la directive. Les rapports annuels précédents ont fait état des mauvais résultats obtenus par les États membres en matière de retard de transposition des directives. Toutefois, la situation s'est fortement améliorée ces dernières années. À la fin 2013, 390 procédures d'infraction pour retard de transposition étaient ouvertes, contre 1 185 à la fin 2011. En 2013, la plupart de ces procédures concernaient l'Italie, Chypre et la Slovénie, tandis que la Suède, les Pays-Bas et l'Irlande affichaient les meilleurs résultats.

Pour aider les États membres à transposer les directives dans les délais fixés par le Conseil de ministres de l'UE et le Parlement européen, la Commission collabore avec les États membres en élaborant des plans de mise en œuvre, qui contiennent des propositions non contraignantes aux autorités nationales concernant la manière de transposer une directive de manière appropriée et dans les temps. En outre, la Commission a continué de faire plein usage du système de sanctions instauré par le traité de Lisbonne (article 260, paragraphe 3) afin d'empêcher les retards de transposition. Elle a saisi la Cour de justice de l'Union européenne dans 14 affaires, demandant l'application de sanctions financières (contre la Belgique, la Bulgarie, l'Estonie, la Roumanie, le Royaume-Uni, Chypre, la Pologne et le Portugal). En 2012, la Commission avait adopté 35 ordonnances de renvoi en la matière.

Plaintes: contact direct entre les citoyens et l'UE

Avec 3 505 plaintes enregistrées en 2013, les citoyens, les entreprises et les parties prenantes ont apporté une importante contribution au contrôle de l’application correcte des règles de l’UE exercé par la Commission. Parmi ces nouvelles plaintes, 72 % se concentraient dans cinq domaines: la justice (590), l'environnement (520), le marché intérieur et les services (494), l'emploi (470) et la fiscalité et l'union douanière (452). Les plaintes concernaient le plus souvent l'Italie (472), l'Espagne (439) et l'Allemagne (297).

Contexte

En réponse à une requête du Parlement européen, la Commission présente, depuis 1984, un rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l'UE exercé au cours de l’année précédente.

Chaque année, le Parlement européen adopte un rapport sur le rapport annuel de la Commission, dans lequel il exprime sa position sur les principaux thèmes abordés.

Pour de plus amples informations

31e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’UE

Rapports annuels sur l'application du droit de l'UE au niveau national

Contacts:

Jonathan Todd (+32 22994107)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


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