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IP/11/343

Bruxelles, le 23 mars 2011

Accès du public aux documents: la Commission européenne propose d’étendre les règles à toutes les institutions de l'UE

La Commission a adopté cette semaine une proposition visant à étendre à tous les organes, organismes et institutions de l’UE les règles en matière d’accès du public aux documents. Cette proposition permettra d’aligner les règles actuelles sur les dispositions du traité de Lisbonne.

Le règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a été adopté le 30 mai 2001. Il est basé sur l’article 255 du traité instituant la Communauté européenne, qui octroie aux citoyens et résidents de l’Union européenne un droit d’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Peu après l’entrée en vigueur de ce règlement, son applicabilité a été étendue aux agences de la Communauté. La Banque centrale européenne, la Banque européenne d’investissement, la Cour des comptes européenne, le Comité économique et social européen, le Comité des régions ainsi qu’Europol et Eurojust ont tous adopté – sur une base volontaire – des règles en matière d’accès à leurs documents qui sont identiques ou similaires aux dispositions du règlement.

Avec l’entrée en vigueur, le 1er décembre 2009, du traité de Lisbonne, le droit d’accès du public a été officiellement étendu aux documents de tous les organismes, organes et institutions de l’Union. La Cour de justice, la Banque centrale européenne et la Banque européenne d'investissement sont couvertes par cette disposition, mais uniquement lorsqu'elles exercent des fonctions administratives.

Même si, en pratique, presque tous les organes, organismes et institutions de l’UE appliquent les règles en matière d’accès à leurs documents, le règlement actuel doit cependant être modifié parce qu’il n’est pas conforme à la nouvelle base juridique, à savoir l’article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Toutefois, cette proposition n’est pas la première visant à modifier le règlement (CE) n° 1049/2001. Le 30 avril 2008, bien avant l’entrée en vigueur du nouveau traité, une proposition avait été présentée au Parlement européen et au Conseil en vue d’améliorer et d’harmoniser le règlement existant. Le processus législatif relatif à cette première proposition a pris plus de temps que prévu.

C’est pourquoi la Commission estime qu’il est nécessaire de présenter une proposition limitée de modification du règlement (CE) n° 1049/2001, et de l’aligner sur les dispositions du traité. Le Médiateur européen partage cet avis, car il estime que cette mesure garantit la sécurité juridique pour les citoyens.

Dès qu’elle aura été adoptée, cette modification mineure du règlement fournira un cadre juridique unique pour le droit d’accès aux documents de tous les organes, organismes et institutions de l’Union européenne, y compris à ceux du Service européen pour l’action extérieure nouvellement créé. Cette proposition ne préjuge en rien du processus législatif en cours concernant la proposition d’avril 2008 en vue de la refonte du règlement.


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