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IP/10/300

Bruxelles, le 18 mars 2010

Fiscalité directe: la Commission demande à la Belgique, à la France, à la Grèce, aux Pays‑Bas et au Portugal de modifier des règles discriminatoires

Aujourd’hui, la Commission a demandé à la Belgique, à la France, à la Grèce, aux Pays‑Bas et au Portugal de modifier diverses règles en matière de fiscalité directe qui sont disproportionnées et/ou discriminatoires et portent atteinte aux libertés fondamentales inscrites dans le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE). Ces demandes ont été présentées sous la forme d’avis motivés, deuxième étape de la procédure d’infraction (article 258 TFUE). Si les États membres ne répondent pas de manière satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice.

Règles belges relatives à l'allégement fiscal en faveur de l'épargne‑retraite

La Commission a officiellement demandé à la Belgique de modifier une réglementation relative à l'impôt sur le revenu, en vertu de laquelle seules les épargnes‑retraites payées à des établissements belges et, dans le cas d’épargnes‑retraites collectives, seules celles qui sont investies dans des fonds belges, peuvent bénéficier d’un allégement fiscal. La Belgique prétend que ces restrictions sont nécessaires pour préserver la sécurité des fonds investis par les épargnants. Elle pourrait cependant s’appuyer sur la directive relative à l'assistance mutuelle (77/799/CE) pour vérifier les informations communiquées par des entreprises ou des fonds étrangers. En outre, les épargnes garanties sont couvertes par la troisième directive concernant l’assurance directe sur la vie (2002/83/CE). La Commission considère par conséquent que les mesures appliquées par la Belgique sont disproportionnées et constituent une infraction à la libre prestation des services et à la libre circulation des capitaux.

Obligation belge de désigner des représentants fiscaux

La Commission a officiellement demandé à la Belgique de modifier une disposition fiscale qui oblige les gestionnaires étrangers de systèmes de prêts d'instruments financiers à désigner un représentant fiscal en Belgique. La Commission estime que cette exigence porte atteinte à la libre prestation des services, comme établi dans l’arrêt du 5 juillet 2007 dans l’affaire C‑522/04, Commission/Belgique. Au lieu d’imposer une telle obligation, la Belgique pourrait légitimement utiliser la directive 77/799/CE relative à l’assistance mutuelle pour veiller à ce que les gestionnaires étrangers de systèmes de prêts d'instruments financiers fournissent des informations. Concrètement, les autorités belges n’auraient même pas à invoquer cette directive mais pourraient demander directement les informations nécessaires au gestionnaire étranger, comme elles le font avec les gestionnaires nationaux.

Imposition française discriminatoire des fonds de pension et des fonds d'investissement étrangers

La Commission a officiellement demandé à la France de modifier ses règles fiscales discriminatoires à l’égard des fonds de pension et d’investissement étrangers. En vertu de ces règles, les dividendes payés aux fonds de pension et d’investissement étrangers (dividendes sortants) sont imposés plus lourdement que les dividendes payés aux fonds de pension et d’investissement nationaux (dividendes entrants). Une retenue à la source de 25 % est prélevée sur les dividendes payés à des fonds de pension et d’investissement dans d’autres États membres de l’UE ou de l’EEE (ce pourcentage peut être réduit dans le cadre de conventions fiscales bilatérales), mais aucune retenue ni autre taxe n’est prélevée sur les fonds nationaux. La Commission estime que cette mesure porte atteinte à la libre circulation des capitaux énoncée dans le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) et dans l’accord EEE.

Imposition portugaise discriminatoire des contribuables non‑résidents

La Commission européenne a demandé au Portugal de modifier sa réglementation fiscale à l'égard des contribuables non‑résidents. Dans certains cas, ces derniers sont soumis à des taxes calculées sur la base d’un montant brut et de taux forfaitaires, alors que les impôts prélevés sur les résidents sont calculés sur la base d’un montant net (ils ont donc le droit de déduire certains frais) et de taux progressifs. Ces différences peuvent donner lieu à un traitement fiscal moins favorable pour les contribuables non‑résidents, ce qui est contraire à la libre prestation des services et à la libre circulation des capitaux.

Loi néerlandaise sur les dons, cadeaux et legs à des associations caritatives étrangères

La Commission a officiellement demandé aux Pays‑Bas de modifier la règle selon laquelle l’allégement fiscal auquel donnent droit les dons, cadeaux et legs en faveur d’associations caritatives néerlandaises et étrangères n’est autorisé que si ces associations ont été enregistrées auprès des autorités fiscales néerlandaises. Selon la Commission, cette règle est indûment restrictive dès lors que cet allégement fiscal ne peut être accordé si l’association caritative étrangère n’a pas été enregistrée aux Pays‑Bas. Rien n’empêche les autorités fiscales néerlandaises d’exiger de la part du contribuable qu'il prouve que les conditions requises pour bénéficier d’un allégement fiscal sont réunies. La Commission considère par conséquent que la règle néerlandaise porte atteinte à la libre circulation des capitaux.

Services médicaux grecs

La Commission européenne a officiellement demandé à la Grèce de modifier sa législation relative à la déductibilité fiscale des frais médicaux encourus dans un autre État membre. Conformément à la réglementation grecque, les frais médicaux ne sont déductibles que si les reçus délivrés par des médecins ou des hôpitaux étrangers sont authentifiés par un consulat grec. En l'absence de consulat grec dans l'autre État membre, cette authentification peut être effectuée par l'autorité locale compétente. Cette obligation ne s’applique pas aux reçus délivrés par des hôpitaux et/ou des médecins grecs.

La différence de traitement entre les dépenses médicales encourues en Grèce ou dans un autre État membre, et notamment la charge administrative liée à la procédure d'authentification par un consulat grec, risque d'inciter les résidents grecs à ne pas exercer leur droit aux soins médicaux dans un autre État membre. Il s’agit donc d’un obstacle à la libre prestation des services.

Nouveau: de plus amples informations sur ces différents dossiers sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/bycountry/index_fr.htm


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