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IP/08/232

Bruxelles, le 14 février 2008

Télécommunications: la Commission approuve la proposition de l'OFCOM de déréguler une partie du marché de l’accès haut débit au Royaume-Uni

La Commission a approuvé ce jour la proposition de l'Ofcom, le régulateur des télécommunications Britannique, de déréguler le marché de gros de l’accès haut débit dans certaines zones du Royaume-Uni, desservant environ 65% de l'ensemble des abonnés Britanniques. Pour la première fois au sein de l'Union Européenne, une autorité de régulation nationale des télécommunications a identifié des marchés distincts de l'accès haut débit dans différentes zones géographiques d'un pays et proposé de supprimer la régulation dans les zones caractérisées par une concurrence effective. La Commission approuve la proposition de l'Ofcom, laquelle se fonde sur des preuves économiques détaillées, de déréguler les répartiteurs téléphoniques dans lesquels quatre fournisseurs au moins sont présents ou prévoient d'entrer si le répartiteur dessert plus de 10 000 abonnés. Aux yeux de la Commission, la proposition de l'Ofcom représente une évolution raisonnable vers une régulation plus ciblée, se concentrant sur les zones géographiques où des problèmes de concurrence structurels persistent.

« Le fait que l'Ofcom mette à jour une situation de concurrence effective dans une part substantielle du marché Britannique de l'accès haut débit démontre que plus une autorité nationale régule efficacement, plus la transition vers le droit de la concurrence, lequel est incorporé dans la régulation sectorielle Européenne des télécoms, s'opère rapidement », a déclaré la Commissaire en charge des Télécommunications Viviane Reding. « J'accueille donc favorablement le précédent créé par la proposition de l'Ofcom de définir des marchés géographiques sous-nationaux. La proposition a en outre permis à la Commission de fournir une ligne directrice et des principes politiques clairs pour l'ensemble des régulateurs nationaux dans ce secteur d'importance. Cela devrait constituer une base solide pour établir une approche Européenne cohérente s'agissant de marchés régionaux et fournir au marché la sécurité juridique nécessaire ».

« Dans les zones les plus densément peuplées du Royaume-Uni, les consommateurs ont le choix entre plusieurs fournisseurs d’accès haut débit ayant établi leur propre infrastructure. Dans nombre de ces zones la réglementation ex-ante ne s'impose plus désormais », a déclaré la Commissaire Européenne chargée de la Concurrence Neelie Kroes. « Néanmoins, dans cette phase décisive du développement de l’accès haut débit à travers l’Europe, il est également important d’assurer une cohérence entre États membres. La sur- comme la sous-réglementation pourrait tarir l'investissement et conduire à des coûts plus élevés pour les ménages et les entreprises. Par conséquent, toute dérégulation de marchés sous-nationaux devrait se fonder sur les principes du droit de la concurrence ».

La décision de la Commission concerne le marché de gros de l’accès haut débit au Royaume-Uni. Avec l’accès à la boucle locale (LLU), l’accès de gros au haut débit (ou accès « Bitstream ») constitue une fourniture essentielle permettant aux opérateurs alternatifs d’entrer sur le marché de détail et d’offrir des services haut débit aux consommateurs.

Le 15 novembre 2007, l'Ofcom a notifié sa seconde étude des marchés de l’accès haut débit au Royaume-Uni dans le cadre du mécanisme de consultation dit de « l'article 7 » établi par la régulation sectorielle Européenne des télécoms (voir MEMO/07/457). L'Ofcom est le premier régulateur européen des télécommunications qui propose de définir des marchés géographiques sous-nationaux pour le marché de gros de l’accès haut débit afin de déréguler la fourniture en gros de l'accès haut débit dans les zones où l'opérateur historique BT ne dispose plus d'une puissance significative sur le marché.

Ofcom avance que grâce à la réglementation de gros du LLU et du Bitstream, la concurrence se développe sur le marché du haut débit au Royaume-Uni, avec des fournisseurs alternatifs qui investissent davantage dans leurs propres réseaux et s’étendent pour se raccorder à la boucle locale des opérateurs historiques, ce qui conduit à des conditions de concurrence différentes à travers le pays et laisse à penser qu’il n’existe plus de marché national.

Le cadre réglementaire Européen pour les marchés des télécommunications, ainsi que le droit Européen de la concurrence sur lequel il se fonde, reconnaissent déjà la possibilité de définir des marchés géographiques sous-nationaux là où les conditions de concurrence s’avèrent sensiblement différentes. Néanmoins, les critères appliqués par les autorités de régulation nationale doivent être cohérents, solides et étayés par des preuves. Sur la base des données de marché détaillées fournies par l’Ofcom, la Commission reconnaît que l’évolution de la concurrence dans certaines régions du Royaume-Uni est suffisamment bien établie pour admettre la définition de marchés sous-nationaux et la suppression de la réglementation dans les régions où la concurrence s’avère effective.

En outre, dans sa décision, la Commission fournit des lignes directrices pour les futures analyses de marché sur la manière de définir et d'évaluer des marchés sous-nationaux. La Commission demande à l’Ofcom d'étayer sa définition des marchés géographiques à partir de ces lignes directrices.

La Commission souligne que, bien qu'il existe une présomption forte que certaines zones géographiques évolueront vers une situation de concurrence effective, il n'est pas certain que l'ensemble des zones dérégulées suivent l'évolution concurrentielle générale, ainsi que l'Ofcom l'affirme. Par conséquent la Commission accueille favorablement l'engagement pris par l'Ofcom de contrôler scrupuleusement l'évolution de la concurrence dans les zones où la régulation est censée être supprimée et de mener une nouvelle étude de marché si la concurrence n’évolue pas comme attendu.

Contexte:

Dans sa première étude de marché datant de 2003/2004, l'Ofcom a défini un marché national (couvrant le Royaume-Uni à l'exception du district de Hull) pour la vente en gros de services haut débit en se basant sur le fait que la concurrence était relativement homogène dans tout le pays. L'Ofcom a établi que BT détenait une puissance significative sur ce marché. Kingston Communications a également été désigné comme détenant une puissance significative dans le district de Hull.

Dans son analyse actuelle, l'Ofcom note que la concurrence évolue à des vitesses différentes au Royaume-Uni, ce qui suggère qu’il n’existe plus de marché national.

Ainsi, Ofcom propose de définir les marchés suivants :

  • District de Hull – les zones couvertes par les répartiteurs où Kingston Communications est le seul opérateur présent (ce marché couvre 0,7 % des abonnés au Royaume-Uni) ;
  • Marché 1 – les zones couvertes par les répartiteurs où BT est le seul opérateur présent (ce marché couvre 19,2 % des abonnés au Royaume-Uni) ;
  • Marché 2 – les zones couvertes par les répartiteurs que se partagent 2 ou 3 opérateurs et ceux où il est prévu d’avoir 4 opérateurs ou plus mais où le répartiteur dessert moins de 10.000 abonnés (ce marché concerne 15,7 % des abonnés au Royaume-Uni) ; et
  • Marché 3 – les zones couvertes par les répartiteurs que se partagent 4 opérateurs ou plus et où il est prévu d’avoir 4 opérateurs ou plus mais où le répartiteur dessert plus de 10.000 abonnés (ce marché concerne 64,4 % des abonnés au Royaume-Uni).

L'Ofcom propose de désigner Kingston Communications comme détenant une puissance de marché significative dans le district de Hull et BT sur les marchés 1 et 2. L'Ofcom considère que la concurrence sur le marché 3 est réelle et protège les intérêts des consommateurs et qu'à l'issue d’une période de transition d’un an, les obligations réglementaires existantes devraient être levées sur ce marché.

En vertu du droit européen des télécommunications, l’analyse de marché du régulateur national doit être examinée par la Commission afin de vérifier si elle est conforme aux principes du marché unique et du droit de la concurrence.

Pour de plus amples informations :
Les notifications Article 7 et les réponses de la Commission sont accessibles depuis l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/implementation_enforcement/article_7/index_fr.htm


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