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IP/07/679

Bruxelles, le 16 mai 2007

L'Union européenne se dote de règles harmonisées en matière de loi applicable à la responsabilité civile (règlement “Rome II”)

Après quatre années de négociation, le Parlement européen et le Conseil, réunis en Comité de conciliation hier soir, ont approuvé un texte de règlement harmonisant les règles concernant la loi applicable aux obligations non-contractuelles (« Rome II »). Cette mesure s’inscrit dans le cadre des travaux en cours au sein de l’Union européenne en vue de créer un véritable espace européen de liberté et de justice. Il s’agit d’assurer que les tribunaux de tous les États membres appliquent la même loi en cas de litige transfrontière en matière de responsabilité civile, facilitant ainsi la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans l’Union européenne. Les règles adoptées permettent de réaliser un juste équilibre entre les intérêts des différentes parties impliquées dans un litige transfrontière et de désigner une loi qui présente des liens étroits avec la situation.

«Je suis heureux que les co-législateurs se soient enfin mis d'accord sur ce texte qui, par sa matière, concerne tous les citoyens et toutes les entreprises de l’Union », a déclaré le Vice-Président Franco Frattini, Commissaire européen pour la justice et les affaires intérieures, qui a poursuivi: «Il s'agit d'un texte fondamental à la fois pour l'achèvement de l'espace de justice européen et le bon fonctionnement du marché intérieur. Il est en effet inacceptable que, en matière de règlement des dommages causés aux personnes et aux biens, la solution d’un litige varie considérablement en fonction du Tribunal saisi».

L’initiative concerne plus particulièrement les questions liées à la responsabilité civile pour dommages causés à autrui, en cas d'accident notamment. Sont visés par exemple les accidents de la circulation, les dommages provoqués par un produit défectueux ou encore la pollution de l'environnement. Avec l’accroissement des échanges et des déplacements à l’intérieur de l’Union, les litiges de cette nature sont en effet amenés à se multiplier. Or, les États membres n’ont pas à ce stade de règles communes pour désigner la loi applicable en matière non-contractuelle de sorte que chaque tribunal applique ses règles nationales. Les solutions juridiques risquent en conséquence de fortement varier d’un État membre à l’autre, et les parties pourraient être amenées à porter le litige devant le tribunal qui appliquera la loi qui leur serait la plus favorable, pratique désignée par l’expression «forum shopping».

Les règles de Rome II visent à établir un équilibre raisonnable entre les intérêts de l'auteur présumé du dommage et la victime. Reprenant la solution dégagée dans la plupart des Etats membres, le règlement retient comme règle générale, l’application de la loi du lieu où le dommage direct s’est produit (par exemple, la loi du lieu de l’accident de la circulation), sauf si les deux parties ont leur résidence habituelle dans un autre pays, auquel cas la loi de ce pays s’applique. Existent ensuite un certain nombre de règles spécifiques pour les délits spéciaux les plus courants, tels que la responsabilité des produits défectueux, les atteintes à l’environnement, les atteintes à la concurrence etc.

Quant à la question très controversée de l'atteinte à la vie privée par les médias, les co-législateurs ont choisi de l'exclure du champ d'application du règlement, non sans inviter la Commission à présenter une étude détaillée de cette problématique avant la fin de l'année 2008.

Les Etats européens tentent d'harmoniser les règles de conflits de lois en matière délictuelle depuis 1972. Après avoir négocié un accord en phase dite de "conciliation" hier soir, les co-législateurs ont un délai de maximum 8 semaines pour adopter formellement le règlement. Celui-ci devra être appliqué par les tribunaux des Etats membres dès le début 2009.

Avec Rome II, l’œuvre d’harmonisation des règles de droit international privé des obligations civiles et commerciales au niveau communautaire est parachevée. En effet, la compétence internationale des tribunaux et la reconnaissance et l’exécution des jugements rendus dans un autre État membre font déjà l’objet du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, qui s’applique tant aux obligations contractuelles que non-contractuelles. Concernant la loi applicable, les règles relatives aux contrats ont déjà été harmonisées par la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles[1].

Pour en savoir plus sur les activités du vice-président Frattini, veuillez consulter son site web: http://www.ec.europa.eu/commission_barroso/frattini/index_fr.htm


[1] Le 15 décembre 2005, la Commission a adopté une proposition de règlement visant à transformer la Convention de Rome de 1980 en règlement communautaire (COM(2005)650 final).


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