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IP/07/616

Bruxelles, 7 mai 2007

Fiscalité directe: La Commission demande des informations à neuf États membres concernant leur système d'imposition discriminatoire des dividendes et intérêts versés à des fonds de pension étrangers

La Commission européenne a décidé d'envoyer des demandes de renseignements sous forme de lettre de mise en demeure à la République tchèque, au Danemark, à l'Espagne, à la Lituanie, aux Pays-Bas, à la Pologne, au Portugal, à la Slovénie et à la Suède à propos des dispositions fiscales qu'elles appliquent aux dividendes et/ou intérêts versés à des fonds de pension étrangers (paiements sortants), lesquels sont soumis à une imposition plus lourde que le paiement des dividendes et intérêts versés à des fonds de pension nationaux (paiements intérieurs). La Commission a des doutes quant à la compatibilité de cette imposition plus lourde avec le traité CE et l'accord EEE, dans la mesure où elle est susceptible de restreindre la libre circulation des capitaux. Les États membres concernés sont invités à répondre dans un délai de deux mois. Une lettre de mise en demeure constitue la première étape de la procédure d'infraction visée à l'article 226 du traité CE.

«Le secteur européen des fonds de pension a dénoncé le niveau d'imposition plus élevé qui frappe les fonds de pension exerçant le droit que leur confère le traité CE d'effectuer des investissements transfrontaliers» a déclaré László Kovács, commissaire européen chargé de la fiscalité et des douanes. « La Commission prend ses plaintes au sérieux et a décidé d'ouvrir des enquêtes formelles».

Le fait d'imposer plus lourdement les fonds de pension étrangers peut résulter du prélèvement de retenues à la source sur les dividendes et les intérêts versés. La plupart des États membres exonèrent leurs fonds de pension nationaux de tout impôt sur les sociétés et/ou sur le revenu. Ils prévoient aussi généralement une exonération de toute retenue à la source sur les dividendes et les intérêts versés aux fonds de pension nationaux. En l'absence d'une telles exonération à la source, ils appliquent normalement une procédure de remboursement en vertu de laquelle le fonds de pension peut réclamer le remboursement de la taxe prélevée à la source. Toutefois, les fonds de pension étrangers ne bénéficient pas forcément de l'exonération de la retenue à la source ou de la procédure de remboursement. Il peut en résulter que l'État de la source perçoit un impôt plus élevé sur les intérêts ou les dividendes versés à des fonds étrangers que ceux versés à des fonds nationaux.

Si un État membre taxe plus lourdement les fonds de pension étrangers, ceux-ci risquent d'être dissuader d'investir dans cet État membre. De même, les entreprises établies dans cet État membre risquent d'avoir plus de difficultés pour attirer les capitaux desdits fonds de pension étrangers. La taxation plus élevée des fonds de pension étrangers est donc susceptible de constituer une restriction à la libre circulation des mouvements de capitaux consacrée par l'article 56 du traité CE et par l'article 40 de l'accord EEE. La Commission ne voit aucun motif qui justifie une telle restriction.

La Commission note que l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Denkavit, C-170/05 du 14 décembre 2006 concernant les dividendes sortants semble confirmer qu'une imposition plus élevée des paiements de dividendes et d'intérêts sortants que des paiements de dividendes et d'intérêts intérieurs est contraire aux libertés consacrées par le traité.

Faisant suite aux plaintes reçues, la Commission examine encore la situation dans d'autres États membres. Il n'est pas exclu que ces enquêtes donnent lieu ultérieurement à l'ouverture d'autres procédures d'infraction.

Contexte

La communication de la Commission du 19 décembre 2003 (IP/04/25) sur la taxation des dividendes perçus par les particuliers donne un aperçu général de la problématique liée au traitement fiscal des dividendes.

Pour plus d'informations sur les cas d'infractions en cours concernant les dividendes sortants versés à des sociétés, veuillez consulter le texte suivant IP/07/66.

La Commission ne dispose d'aucune estimation du montant des recettes fiscales en jeu. Elles peuvent varier d'un État membre à l'autre, suivant la législation fiscale applicable dans chaque pays et en fonction de la proportion d'investissements transfrontaliers provenant des fonds de pension étrangers.

Les numéros de référence des cas instruits par la Commission sont les suivants: 2006/4102 (République tchèque), 2006/4103 (Danemark), 2006/4106 (Espagne), 2006/4095 (Lituanie), 2006/4108 (Pays-Bas), 2006/4093 (Pologne), 2006/4104 (Portugal), 2006/4105 (Slovénie), 2006/4107 (Suède).

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d'infraction dans le domaine de la fiscalité et des douanes peuvent être consultés sur le site:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_en.htm

Les informations générales les plus récentes sur les procédures d'infraction engagées contre des États membres sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_en.htm


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