Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE DA ES NL IT SV PT FI EL

IP/07/530

Bruxelles, le 19 avril 2007

La Commission va recouvrer 285,3 millions € auprès des États membres dans le cadre des dépenses de la PAC

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une décision visant à récupérer 285,3 millions € indûment dépensés par les États membres dans le cadre des dépenses agricoles de l'Union européenne. Ce montant sera reversé au budget communautaire en raison de procédures de contrôle inadéquates ou du non-respect des règles communautaires applicables aux dépenses agricoles. Les États membres sont responsables du paiement et de la vérification des dépenses relevant de la politique agricole commune (PAC) et la Commission doit veiller à une utilisation correcte des fonds par les États membres.

Commentant la décision, Mme Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural, a déclaré: «Nous avons travaillé dur pour parvenir à maîtriser au mieux les dépenses agricoles. La procédure d'apurement des comptes est un processus essentiel qui permet de contrôler la bonne utilisation de l'argent des contribuables et de recouvrer les montants indûment dépensés. Nous avons grandement amélioré les contrôles au cours de ces dernières années et je suis convaincue que ces efforts se poursuivront dans l'avenir».

Principales corrections financières

Dans le cadre de cette décision, qui est la 24ème depuis la réforme de 1995 relative au système de recouvrement de dépenses indues au titre de la PAC, des montants seront recouvrés auprès de l'Autriche, de la Belgique, de l'Allemagne, du Danemark, de l'Espagne, de la France, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Finlande, du Royaume-Uni et du Portugal. Les principales corrections individuelles sont les suivantes:

  • 60,6 millions seront réclamés à l'Espagne pour non-respect des délais de paiement dans le cadre du régime en faveur des fruits à coques;
  • 53,7 millions seront réclamés au Royaume-Uni pour non-respect des délais de paiement;
  • 48,5 millions seront réclamés à l'Italie pour non-respect des délais de paiement;
  • 35,8 millions seront réclamés à la Grèce au motif que le LPIS (système numérique d'identification des parcelles) mis en place pour gérer les régimes de paiements directs ne s'est pas révélé pleinement conforme aux critères établis et que les contrôles sur place sont encore effectués trop tard pour être véritablement efficaces;
  • 26,7 millions seront réclamés aux Pays-Bas du fait d'un nombre insuffisant de contrôles de substitution pour le régime de restitutions à l'exportation;
  • 17 millions seront réclamés à l'Espagne pour non-respect des délais de paiement;
  • 8,7 millions seront réclamés à la France du fait de défaillances constatées dans les contrôles techniques et comptables pour le régime d'abattage des animaux de plus de 30 mois;
  • 7,5 millions seront réclamés à la France pour des insuffisances dans le système de contrôle des prêts bonifiés et dans les contrôles secondaires relatifs aux dépenses des programmes de développement rural;

Pour de plus amples détails sur le fonctionnement du système d'apurement des comptes annuels, voir MEMO/06/178

Les tableaux des annexes I et II présentent en détail, par État membre et par secteur, les recouvrements prévus par la décision adoptée aujourd'hui.

Annexe I

Apurement des comptes FEOGA – section «Garantie»

Décision 24: corrections par État membre


Montant en millions d'euros
Autriche
Audit financier: dépassement des plafonds financiers
0,001
Belgique
Apurement des comptes 2001 et 2003
0,09
Allemagne
Apurement des comptes 2003, 2004 et 2005
4,70
Audit financier: non-respect des délais de paiement
0,12
Audit financier: dépassement des plafonds financiers
0,13
Danemark

Restitutions à l'exportation: insuffisance des contrôles de substitution
6,61
Audit financier: dépassement des plafonds financiers
0,07
Espagne

Fruits & légumes – Fruits à coques: non-respect des délais de paiement
60,60
Fruits & légumes – Transformation des tomates: contrôle inadéquat des tomates livrées en dehors des heures normales de travail (journée) des autorités compétentes, comparaison insuffisante des données enregistrées et de la comptabilité officielle
4,09
Mesures de promotion: inéligibilité d'un programme
0,09
Mesures de promotion: insuffisances dans les contrôles comptables et techniques
1,20
Audit financier: non-respect des délais de paiement
17,00

France

Régime d'abattage des animaux de plus de trente mois (OTMS): contrôle physique des opérations lacunaire ou absent
8,69
Fruits & légumes – Transformation des pêches et des poires: plusieurs paiements effectués en dehors du délai règlementaire
0,02
Stockage public d'alcool: non-respect des délais de paiement
0,02
Développement rural «Garantie» - nouvelles mesures: insuffisance des contrôles secondaires, faiblesses du système de contrôle des «prêts bonifiés»
7,49
Grèce

Aides «surfaces»: le système d'identification numérique des parcelles n'est pas pleinement opérationnel et les contrôles sur place sont encore effectués trop tard pour être véritablement efficaces
35,80
Fruits & légumes – Transformation des tomates: données enregistrées non comparées à celles des livres comptables officiels de l'organisation de producteurs; données transmises par l'OP sans informations sur le rendement
0,40
POSEI: preuve insuffisante de la transmission du bénéfice de l'aide à l'utilisateur final; contrôles insuffisants à l'arrivée; absence de SIGC
1,90
Développement rural «Garantie» - mesures d'accompagnement: la somme des déclarations mensuelles dépasse le montant de la déclaration annuelle
0,07
Irlande

Audit financier: non-respect des délais de paiement
1,00
Audit financier: dépassement des plafonds financiers
0,12
Poudre de lait pour caséine: contrôle insuffisant du processus de production
2,50
Italie

Audit financier: non-respect des délais de paiement
48,50
Audit financier: dépassement des plafonds financiers
0,05
Développement rural «Garantie» - nouvelles mesures: contrôle insuffisant des critères minimaux, analyse de risque incomplète en ce qui concerne la sélection des bénéficiaires à contrôler sur place
0,29
Vin – restructuration: surestimation de la superficie viticole
2,40

Luxembourg

Audit financier: non-respect des délais de paiement
0,09
Audit financier: dépassement des plafonds financiers
0,15
Pays-Bas

Apurement des comptes 2003
0,16
Restitutions à l'exportation: nombre insuffisant de contrôles de substitution
26,66
Finlande

Audit financier: non-respect des délais de paiement
0,06
Audit financier: dépassement des plafonds financiers
0,004
Royaume-Uni

Audit financier: non-respect des délais de paiement
53,70
Audit financier: dépassement des plafonds financiers
0,18
Recouvrements: classification incorrecte des irrégularités
0,03
Portugal

Audit financier: non-respect des délais de paiement
0,40
Audit financier: dépassement des plafonds financiers
0,03

TOTAL
285,30

Annexe II

Apurement des comptes FEOGA – section «Garantie»

Décision 24: corrections par secteur


en Mio €


Restitutions à l'exportation
33,27


Fruits & légumes
65,18


Produits laitiers
3,82


Stockage d'intervention
8,70


Vin
2,38


POSEI
1,90


Aides «surfaces»
35,80


Développement rural
7,80


Audit financier: paiements en retard
120,98


Autres corrections
5,39


TOTAL
285,30


Side Bar