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IP/07/1728

Bruxelles, le 20 novembre 2007

La Commission dévoile sa vision d'un marché unique moderne pour tous

La Commission européenne a défini un ensemble d'initiatives visant à moderniser le marché unique européen et à accroître les avantages en faveur des Européens, en se fondant sur les succès enregistrés dans le passé. Le marché unique a d'ores et déjà aidé à créer des entreprises compétitives, à faire baisser les prix, à élargir le choix des consommateurs et à rendre l'Europe attrayante pour les investisseurs. Les mesures de la Commission sont basées sur une consultation étendue. Elles assureront que le marché unique fera plus pour tirer parti de la mondialisation, donner du pouvoir aux consommateurs, s'ouvrir aux petites entreprises, stimuler l'innovation et aider à maintenir un haut niveau dans le domaine social et environnemental. Parmi les actions politiques majeures prévues par le paquet du marché unique adopté aujourd'hui par la Commission, il convient de citer les initiatives visant à aider les consommateurs à exercer leurs droits contractuels et à obtenir des indemnisations au-delà des frontières, à fournir de meilleures informations aux consommateurs et aux petites entreprises, à remédier aux faiblesses dans les secteurs où le marché unique devrait être plus performant, à proposer une «loi sur les petites entreprises» et à introduire un «passeport du chercheur», à préciser les modalités d'application des règles communautaires aux services et aux services sociaux d'intérêt général et à promouvoir la qualité des services sociaux dans l'UE.

Le président de la Commission José Manuel Barroso a déclaré: «Le paquet d'aujourd'hui accorde la priorité aux consommateurs et aux petites entreprises. Il marque le début d'un nouveau cycle du marché unique. Nous devons faire fonctionner mieux encore la solide assise dont nous disposons d'ores et déjà. Ainsi souhaitons-nous donner plus de pouvoir aux consommateurs et aux petites entreprises au travers d'initiatives telles que le tableau de bord des consommateurs, la «loi sur les petites entreprises» et le «service unique d'assistance au marché». Nous agirons pour éliminer les goulets d'étranglement où les avantages du marché unique ne sont pas pleinement répercutés sur les clients, comme nous l'avons fait sur le marché de l'itinérance de la téléphonie mobile. Un marché unique pour tous signifie une forte dimension sociale et c'est pourquoi nous présentons également aujourd'hui la vision sociale de la Commission et une avancée spécifique dans le domaine des services et des services sociaux d'intérêt général. Ce paquet équilibré signifiera un marché unique plus actif pour stimuler la réponse de l'Europe à la mondialisation, créer la croissance et des emplois, assurer des prix équitables et contribuer à la protection sociale et environnementale.»

Donner plus de pouvoir aux consommateurs

La Commission entend donner aux consommateurs plus de droits et mieux les informer, dans leur intérêt propre et en vue de promouvoir la compétitivité et l'innovation.

Par exemple, elle proposera en décembre des règles améliorées sur l'étiquetage des denrées alimentaires. Elle présentera en 2008 des initiatives concernant les droits des consommateurs et les recours collectifs qui permettent à un groupe de personnes de l'UE introduisant le même recours contre une même entreprise de se mettre ensemble. Les mesures visant à améliorer la surveillance du marché des médicaments et l'information sur les produits pharmaceutiques seront présentées. La Commission fera des propositions visant à intégrer davantage les marchés des services financiers de détail en vue d'améliorer la culture financière des consommateurs et de faciliter le changement de compte bancaire sans frais de clôture.

Faire profiter tous les Européens de la mondialisation

La Commission est déterminée à ce que les avantages de la mondialisation ne soient pas «écrémés» par des intérêts établis disposant d'une puissance disproportionnée sur le marché, mais profitent à l'ensemble des citoyens européens.

La Commission prendra ainsi des mesures là où les marchés ne sont pas au service des consommateurs. L'exemple des textiles a montré que les avantages de l'ouverture du commerce ne profitent pas toujours aux consommateurs finals à la suite des goulets d'étranglement et du manque de concurrence. La Commission examinera une série de secteurs de manière plus approfondie et proposera des politiques pour les marchés qui ne fonctionnent pas efficacement.

Le paquet de la Commission indique comment, à l'ère de la mondialisation, l'Europe peut poursuivre ses travaux sur la base des réalisations du marché unique en négociant avec les pays tiers pour atteindre des marchés ouverts et la convergence réglementaire, sur la base des pratiques européennes où elles opèrent au mieux.

«Loi sur les petites entreprises» d'Europe

La Commission proposera une «loi sur les petites entreprises» en 2008. Elle visera à réduire la bureaucratie, à accroître l'accès des PME aux programmes européens, à renforcer leur part dans les marchés publics et à réduire les obstacles aux activités transfrontalières, y compris au travers d'un statut européen de la petite société. La Commission examinera comment les politiques fiscales affectent la croissance des PME.

Connaissance et innovation dans le marché unique

Une nouvelle stratégie en matière de normalisation visera à contribuer à valoriser les résultats de R&D sur les marchés et à stimuler la mise en œuvre de technologies favorisant les économies d'énergie. Sur la base du paquet des communications électroniques présenté la semaine dernière (voir IP/07/1677), le fleuron du nouveau marché unique, la Commission présentera en 2008 des initiatives sur le service universel et l'interopérabilité des systèmes de l'e-gouvernement. La Commission progressera sur la voie du cadre commun pour la protection des brevets et proposera un «passeport du chercheur» pour stimuler la mobilité des chercheurs.

Gestion quotidienne améliorée du marché unique

Le programme communautaire révisé de Lisbonne, annoncé dans le cadre du rapport stratégique à mi-parcours de décembre relatif à la stratégie pour la croissance et l'emploi 2005-2010, reflétera les priorités du marché unique même plus pleinement que par le passé. Les États membres seront invités à inclure dans leurs rapports annuels sur la stratégie de Lisbonne des informations sur le fonctionnement du marché unique.

La Commission travaillera avec les hauts fonctionnaires nationaux pour identifier les meilleurs moyens d'aider les États membres à mettre en œuvre et à appliquer les politiques de l'UE, par exemple au travers de «centres du marché unique» au niveau national. La Commission poursuivra fermement les infractions, le cas échéant, tout en assistant le réseau SOLVIT qui résout 80 % des dossiers qui lui sont soumis sans avoir à passer par la voie judiciaire.

La Commission a engagé un projet pilote d'«ambassadeurs du marché unique» qui commenceront par visiter les représentations de la Commission dans les États membres en vue d'expliquer le paquet d'aujourd'hui aux parties prenantes et aux médias nationaux et locaux. Elle met également en place un nouveau «service d'assistance du marché unique» à guichet unique pour les citoyens et les entreprises.

Le tableau d'affichage du marché unique (voir IP/07/991) suivra à partir de 2008 les performances globales du marché unique au lieu de se concentrer sur les retards de transposition et les infractions, et inclura également un «tableau de bord des consommateurs» des performances des marchés de consommation.

Dimension sociale

Le marché unique a toujours comporté une forte dimension sociale. Son succès est allé de pair avec la solidarité et la cohésion.

Le paquet d'aujourd'hui inclut la vision sociale de la Commission, pour une Europe du XXIsiècle en mutation rapide. Il expose de quelle manière, à l'ère de la mondialisation, tous les citoyens de l'Europe doivent avoir accès aux ressources qui améliorent leurs chances d'avancement social et leur permettent de prendre part à la prospérité croissante.

La vision sociale de la Commission identifie la nécessité d'investir dans un certain nombre de domaines, ce qui incombe principalement aux États membres, sans exclure différentes contributions de l'Europe. Ces domaines comprennent la jeunesse, les possibilités de carrière, une durée de vie plus longue et en meilleure santé, l'égalité des sexes, l'inclusion et la non-discrimination, la mobilité et l'intégration, la culture, la participation et le dialogue.

La vision sociale vient enrichir la consultation de la Commission «Bilan de la réalité sociale» ouverte jusqu'au 15 février 2008. Elle alimentera un agenda social renouvelé que la Commission présentera à la mi-2008. Pour en savoir plus, voir MEMO 07/475.

Services d'intérêt général

Le paquet comprend aussi une communication sur les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général. Il souligne le rôle du protocole du projet de traité de Lisbonne sur les services d'intérêt général qui assure la visibilité politique de ces services.

En outre, la communication inclut des initiatives visant à clarifier la mise en œuvre des règles communautaires, en particulier les aides d'État et les marchés publics, et à aider les autorités publiques, les prestataires de services et les utilisateurs à mieux comprendre et à appliquer ces règles.

Fondamentalement, le marché intérieur et les règles de concurrence de l'UE s'appliquent aux services d'intérêt économique général – ceux fournis contre rémunération tels que les télécommunications, l'énergie, le transport et les services postaux.

Mais ces règles sont appliquées compte tenu des particularités de ces services de sorte à ne pas entraver la fourniture effective. Les services d'intérêt général non économiques tels que la police, la justice et la sécurité sociale de base, ne sont pas couverts par de telles règles. Cet exercice de clarification met un accent particulier sur les services sociaux (pour en savoir plus, voir MEMO/07/475).

La communication propose également une stratégie promouvant la qualité des services sociaux, tels que le logement social, la garde d'enfants, l'aide aux familles et aux personnes dans le besoin. Cette communication fait suite à un Livre blanc antérieur et à une vaste consultation publique. Elle s'inspire également de la contribution du Parlement européen au débat. Mais, surtout, elle développe les principes posés dans un protocole particulier sur les services d'intérêt général annexé au traité de Lisbonne. Il s'agit d'une innovation majeure qui offre une base solide pour la définition des services d'intérêt général. La Commission entend passer du débat à l'action en procédant à des réformes pratiques relatives à des questions spécifiques. Il s'agit de préserver le rôle social des services d'intérêt général et de promouvoir leur qualité et leur prix abordable afin d'améliorer la qualité de vie des citoyens.

Dimension environnementale

L'expérience de l'Europe dans la protection de l'environnement et le lancement de la mise en place d'une économie à faible intensité de carbone a influencé les approches globales et généré de nouveaux marchés européens et d'exportation pour les biens et les services respectueux de l'environnement. Il convient de continuer à veiller à assurer, dans le marché unique, que les prix du marché reflètent les coûts réels des biens et des services pour la société. Cette poursuite du développement durable est le moteur de l'innovation et un investissement pour les générations futures.

Contexte

Outre le document phare «Un marché unique pour l'Europe du XXI siècle», le paquet comprend un tour d'horizon des réalisations du marché unique (pour les statistiques clés, voir MEMO 07/475), un document sur la manière dont l'amélioration de la gestion et de la gouvernance peut générer un meilleur marché unique, un document sur la dimension extérieure (la manière dont le marché unique peut améliorer l'influence globale de l'Europe), un document sur l'amélioration du suivi des marchés et des secteurs clés et des documents politiques sur les services d'intérêt général comprenant les services sociaux d'intérêt général et une vision sociale pour l'Europe (voir MEMO 07/475).

Dans sa communication de mai 2006 intitulée «Un projet pour les citoyens – Produire des résultats pour l'Europe», la Commission a annoncé un réexamen approfondi du marché unique. Elle a présenté un rapport intérimaire aux dirigeants de l'UE lors du Conseil européen de mars 2007, qui a invité la Commission à présenter un paquet «ambitieux et exhaustif». Il est prévu que les nouvelles priorités du marché unique seront convenues lors du sommet du printemps 2008.
Le texte intégral des documents du paquet «marché unique» sera rendu disponible à l'adresse:

http://ec.europa.eu/citizens_agenda/index_fr.htm


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