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IP/06/107

Bruxelles, le 1er février 2006

Publicité pour le tabac : la Commission européenne prend des mesures contre deux États membres en infraction

La Commission européenne a adressé aujourd’hui des « avis motivés » à l’Allemagne et au Luxembourg pour défaut de transposition en droit national de la directive 2003/33/CE du 26 mai 2003 relative à la publicité et au parrainage en faveur des produits du tabac. Ces pays avaient déjà reçu une « mise en demeure » en octobre 2005. Ils disposent à présent d’un délai de deux mois pour se mettre en conformité, faute de quoi la Commission demandera à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) de constater que ces États membres contreviennent aux obligations qui leur incombent en matière de transposition de la législation communautaire. Si les États membres concernés n’obtempèrent toujours pas à l’arrêt de la Cour, celle-ci peut leur infliger des amendes sur la base d'une proposition de la Commission européenne.

« Nous devons veiller au respect du droit européen », a déclaré Markos Kyprianou, commissaire européen à la santé et à la protection des consommateurs. « Je suis déterminé à faire respecter ce texte, qui revêt une importance essentielle dans la lutte contre le tabagisme. Je suis persuadé que la totalité des gouvernements sont conscients du fait que donner du tabac une image flatteuse par une publicité alléchante peut avoir des effets dévastateurs, notamment sur les jeunes. J’incite donc vivement les pays qui ne l’ont pas encore fait à se mettre en conformité avec la loi et à nous aider à défendre la santé des citoyens européens. »

La plupart des pays respectent la législation européenne, mais quelques-uns l’ignorent encore délibérément

La Commission étudie également la situation des pays qui n'ont pas transposé la législation correctement. La Commission n'hésitera pas à engager des poursuites à l'encontre de ces pays s'il s'avère qu'ils ont instauré des exemptions ou accordé des dérogations non conformes aux dispositions de la directive.

Que prévoit la directive sur la publicité pour le tabac ?

La directive interdit la publicité pour la tabac dans la presse écrite, à la radio et sur Internet, ainsi que le parrainage de manifestations ou activités transfrontalières par des producteurs de tabac. Adoptée par le Parlement européen et le Conseil en 2003, elle devait être transposée en droit national pour le 31 juillet 2005. Elle s’applique uniquement à la publicité et au parrainage à caractère transfrontalier. La publicité faite dans les cinémas, par voie d’affiches ou à l’aide de moyens commerciaux, comme les cendriers ou les parasols, ne relève donc pas de la directive, mais peut toujours être interdite par les législations nationales – une voie choisie par plusieurs États membres de l’Union. La publicité pour le tabac à la télévision est interdite dans l’Union depuis le début des années 1990 ; elle est régie par la directive « télévision sans frontières ».

Pour de plus amples informations, voir les communiqués IP/05/1013 et MEMO/05/274
ou le site

http://ec.europa.eu/health/ph_determinants/life_style/Tobacco/tobacco_fr.htm.


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