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IP/05/866

Bruxelles, le 7 juillet 2005

Des avis motivés à l’encontre de cinq États membres sur les certificats d’immatriculation

La Commission a envoyé des avis motivés au Danemark, Luxembourg, Portugal, Chypre et la République tchèque pour défaut de transposition en droit national de la législation européenne relative à l’introduction du certificat d’immatriculation harmonisé. Cette législation contribue notamment à améliorer la sécurité routière en permettant de contrôler la compétence des conducteurs à conduire leur catégorie de véhicule. Elle améliore également le bon fonctionnement du marché intérieur du transport routier en harmonisant les certificats d’immatriculation.

La directive concernée[1] a pour but d’harmoniser la présentation et le contenu du certificat d'immatriculation des véhicules. Ce nouveau certificat :

  • contribuera à améliorer la sécurité routière car le contenu du certificat d'immatriculation doit permettre de contrôler que le chauffeur conduit uniquement les catégories de véhicules que son permis de conduire l’autorise à conduire ;
  • facilitera sa compréhension par des fonctionnaires étrangers pratiquant une autre langue ;
  • facilitera la remise en circulation des véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre et contribuera au bon fonctionnement du marché intérieur.

Les cinq Etats concernés n’ont pas communiqué à la Commission les mesures de transposition dans leur droit national de cette directive avant la date limite du 1er juin 2004.

Les avis motivés constituent la deuxième étape dans les procédures d’infraction. Les États membres disposent d’un délai de réponse de deux mois avant la poursuite de la procédure.


[1] Directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules


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