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IP/03/1069

Bruxelles, le 22 juillet 2003

La Commission enjoint les 15 États membres de se mettre en conformité avec la législation de l'UE sur la pollution atmosphérique

La Commission européenne a entamé des actions en justice afin d'assurer le respect de la législation de l'UE destinée à améliorer la qualité de l'air en Europe. Elle a engagé 42 procédures d'infraction à l'encontre des 15 États membres. Ces 42 procédures concernent 8 instruments législatifs différents relatifs à la qualité de l'air, qui visent tous à prévenir ou à réduire les effets nocifs de la pollution atmosphérique sur la santé publique et l'environnement. Dans la majorité des cas (31 procédures d'infraction), les États membres ont omis d'adopter, dans les délais prévus, des mesures nationales pour mettre en œuvre la législation européenne. La législation qui n'a pas été mise en œuvre dans les délais concerne l'incinération des déchets, les valeurs limites de benzène et d'oxyde de carbone dans l'air, les plafonds d'émission nationaux pour l'anhydride sulfureux, les oxydes d'azote, les composés organiques volatils et l'ammoniac, et les grandes installations de combustion. La Commission a également entamé des actions en justice pour assurer le respect des exigences en matière de déclaration imposées par la législation de l'UE sur la pollution atmosphérique. Dix des procédures concernent ce type de situation. Enfin, dans le cadre d'une procédure à l'encontre de l'Espagne, la Commission a envoyé à ce pays un premier avertissement écrit pour lui demander de se conformer à un arrêt de la Cour de 1998 concernant la pollution provenant d'un incinérateur municipal situé dans les îles Canaries.

Commentant ces décisions, Margot Wallström, membre de la Commission responsable de l'environnement, a déclaré: «La Commission est déterminée à améliorer la qualité de l'air en Europe afin de protéger la santé humaine et l'environnement. Si les États membres acceptent de respecter la législation environnementale, ils doivent la transposer dans leur législation nationale et adapter leurs pratiques gouvernementales en conséquence. L'absence ou l'insuffisance de mise en œuvre de la législation de l'UE sur la pollution de l'air augmente le risque, pour la population, de souffrir de problèmes de santé liés à une mauvaise qualité de l'air.»

Incinération des déchets

La directive sur l'incinération des déchets(1) vise à prévenir ou à limiter les effets négatifs de l'incinération et de la co-incinération des déchets sur l'environnement et les risques qui en résultent pour la santé humaine. Elle impose des exigences techniques et d'exploitation strictes et fixe des valeurs limites d'émission à respecter par les installations d'incinération et de co-incinération des déchets dans l'UE. L'échéance pour transposer cette directive en droit interne était le 28 décembre 2002. La Commission avait adressé un premier avertissement écrit à la Belgique, à l'Allemagne, au Royaume-Uni, à l'Italie, à la Grèce, au Portugal, à la Finlande et à la Suède, étant donné qu'aucun de ces pays ne lui avait communiqué de mesures de mise en œuvre à cette date. Ces États membres n'ayant toujours pas mis en œuvre intégralement la directive, la Commission a décidé de leur envoyer un deuxième avertissement écrit. La Grèce et le Portugal n'ont pas répondu à la lettre de mise en demeure. La réponse de La Belgique, de l'Allemagne, de la Finlande, du Royaume-Uni et de la Suède n'était pas satisfaisante, car elle ne mentionnait que des mesures de mise en œuvre partielle.

Valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant

En 2000, l'UE a adopté une directive qui fixe notamment des valeurs limites pour les concentrations de benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant afin d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances pour l'environnement et la santé humaine(2). L'échéance pour transposer cette directive en droit interne était le 13 décembre 2002. Un premier avertissement écrit a été envoyé aux Pays-Bas, au Royaume-Uni (concernant Gibraltar uniquement), à la Grèce, à l'Espagne et au Portugal, étant donné qu'aucun de ces pays n'avait communiqué de mesures de mise en œuvre à la date prévue. Ces États membres n'ayant toujours pas mis en œuvre intégralement la directive, la Commission a décidé de leur envoyer un deuxième avertissement écrit.

Directive-cadre concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air

En 1996, l'UE a adopté une directive-cadre en vue d'évaluer et de gérer la qualité de l'air ambiant(3). Celle-ci prévoyait un accord ultérieur sur des limites d'émission détaillées pour certains polluants atmosphériques spécifiques et, en 1999, les États membres ont fixé des valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote, les oxydes d'azote, les particules et le plomb(4). Les États membres sont tenus, en vertu de la directive-cadre, de transmettre à la Commission des informations et des rapports spécifiques sur ces polluants, dans des délais déterminés.

Les informations à fournir incluent notamment des données sur les niveaux de pollution dépassant les valeurs limites fixées plus la marge de tolérance, les dates ou les périodes où ces niveaux ont été constatés, et les causes de ces dépassements. Les États membres doivent communiquer à la Commission la liste annuelle des zones et agglomérations touchées par la pollution atmosphérique. Ces informations doivent être communiquées à la Commission sous une forme normalisée. Pour l'année 2001, l'échéance pour la communication de ces informations à la Commission était le 30 septembre 2002. L'Italie n'a pas encore communiqué ces informations et n'a pas encore répondu à la première demande de mise en conformité envoyée par la Commission. Celle-ci a donc décidé d'envoyer à l'Italie un deuxième avertissement écrit.

Limites d'émission nationales pour l'anhydride sulfureux, les oxydes d'azote, les composés organiques volatils et l'ammoniac

En 2001, l'UE a adopté une directive(5) destinée à réduire la pollution atmosphérique en fixant des plafonds d'émissions nationaux pour certains polluants atmosphériques, que les États membres devront respecter d'ici à 2010. L'échéance pour transposer cette directive en droit interne était le 27 novembre 2002. Étant donné qu'aucune mesure de mise en œuvre n'a été communiquée à cette date par la France, la Belgique (concernant la région de Bruxelles uniquement), les Pays-Bas, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie, la Grèce, l'Espagne et le Portugal, un premier avertissement écrit a été envoyé à chacun de ces pays. Ces États membres n'ayant toujours pas mis en œuvre intégralement la directive, la Commission a décidé de leur envoyer un dernier avertissement écrit.

La directive prévoit également que les États membres informent la Commission des mesures qu'ils ont prises pour satisfaire aux exigences de la directive. Ils devaient notamment lui communiquer, pour le 31 décembre 2002, leurs plans en vue de respecter les plafonds d'émission, qu'ils avaient dû élaborer pour le 1er octobre 2002. Chaque année, un inventaire des émissions et les projections relatives aux émissions à l'horizon 2010 doivent aussi être transmis à la Commission. La Belgique (uniquement pour la Flandre et la Wallonie), la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie et le Luxembourg ne se sont pas conformés à ces exigences de présentation de rapports. De ce fait, la Commission n'est pas en mesure de contrôler et d'évaluer dans quelle mesure les plafonds sont respectés. La Commission a donc décidé d'envoyer à chacun de ces pays un premier avertissement écrit en les invitant à se mettre en conformité.

Grandes installations de combustion

La directive «grandes installations de combustion»(6) vise à réduire la pollution atmosphérique des grandes centrales électriques en fixant des limites strictes aux émissions d'anhydride sulfureux et de dioxyde d'azote. L'échéance pour transposer cette directive en droit interne était le 27 novembre 2002. Étant donné qu'aucune mesure de mise en œuvre n'a été communiquée pour cette date par la Belgique (pour la région flamande), les Pays-Bas, l'Autriche, le Royaume-Uni (pour Gibraltar uniquement), l'Irlande, l'Italie, le Danemark, la Grèce, l'Espagne, le Portugal et la France, un premier avertissement écrit leur a été envoyé. Ces États membres n'ayant toujours pas mis en œuvre intégralement la directive, la Commission a décidé de leur envoyer un dernier avertissement écrit.

Incinérateurs municipaux

En 1989, l'UE a adopté une directive concernant la pollution atmosphérique provenant des installations nouvelles d'incinération de déchets municipaux(7). Bien que l'exploitation de ces installations nécessite une autorisation préalable, la directive garantit que l'autorisation ne pourra être accordée qu'après l'adoption de mesures préventives à l'égard de la pollution de l'air. Ces mesures comprennent l'obligation de respecter les valeurs limites d'émission pour certains polluants et d'assurer la combustion dans des conditions appropriées. Dans son arrêt du 11 juillet 2002 (affaire C-139/00), la Cour de Justice a déclaré que l'Espagne se trouvait en infraction avec cette directive. En effet, elle n'a pas pris les mesures requises pour remplir certaines obligations découlant de la directive en ce qui concerne trois fours d'incinération situés à Mazo et Barlovento sur l'île de La Palma. La Commission a envoyé à l'Espagne un premier avertissement écrit, conformément à l'article 228 du traité, pour lui demander de se conformer à l'arrêt de la Cour. À défaut de mise en conformité, des amendes substantielles pourraient lui être imposées.

Teneur en soufre des combustibles

Une directive de 1999(8) vise à réduire la teneur en soufre de certains combustibles liquides et à réduire ainsi l'acidification provoquée par les émissions de dioxyde de soufre dans l'UE. Pour le mois de juin de chaque année, les États membres sont tenus de remettre un rapport sur la teneur en soufre des combustibles utilisés au cours de l'année civile écoulée. L'Autriche doit encore fournir les informations requises concernant l'année 2001, malgré l'envoi d'un rappel en novembre 2002 et d'un premier avertissement écrit en avril 2003. La Commission a donc décidé d'envoyer à cet État membre un dernier avertissement écrit.

Protection de la couche d'ozone

Le règlement relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone(9) vise à réduire et en définitive à éliminer l'utilisation de substances qui détruisent l'ozone stratosphérique, le «bouclier» qui protège la planète du rayonnement solaire nocif. Le règlement prévoit que les États membres fournissent des informations sur les mesures prises afin de promouvoir la récupération, le recyclage, la régénération et la destruction des substances réglementées, telles que les CFC, les HCFC, les halons et le bromure de méthyle. Les États membres doivent aussi fournir des données sur les mesures prises pour rendre les organisations et les utilisateurs responsables de la mise en œuvre de ces activités. Ils doivent aussi indiquer quelles mesures ont été prises pour prévenir les fuites de substances réglementées et réduire les fuites de bromure de méthyle. Le règlement oblige aussi les États membres à respecter d'autres exigences en matière de déclaration; ils doivent notamment fournir des informations sur les contrôles annuels de détection des fuites (pour les équipements contenant plus de 3 kg de substances qui appauvrissent la couche d'ozone). Ils doivent également présenter des données sur les qualifications minimales requises de la part de tout le personnel concerné et fournir des détails sur les quantités de substances réglementées qui ont été récupérées, recyclées, régénérées ou détruites. L'Irlande doit encore satisfaire à cette exigence de présentation de rapports. Ce pays n'a pas répondu aux deux avertissements écrits l'enjoignant de se conformer au règlement. La Commission a donc décidé de saisir la Cour de Justice à son encontre.

Procédure juridique

L'article 226 du traité donne à la Commission le pouvoir d'entamer des actions en justice à l'encontre d'un État membre qui ne respecte pas ses obligations.

Lorsque la Commission estime avoir constaté une infraction au droit communautaire qui justifie l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit) à l'État membre concerné en lui demandant de lui soumettre ses observations dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.

En fonction de la réponse ou en l'absence de réponse de l'État membre en question, la Commission peut décider de lui adresser un «avis motivé» (dernier avertissement écrit). Cet avis expose clairement et à titre définitif les raisons pour lesquelles la Commission considère qu'il y a eu infraction au droit communautaire, et invite l'État membre à se conformer à l'avis dans un délai déterminé, qui est normalement de deux mois.

Si l'État membre ne se conforme pas à l'avis motivé, la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes.

L'article 228 du traité donne à la Commission le pouvoir d'entamer des actions en justice à l'encontre d'un État membre qui ne se conforme pas à un arrêt de la Cour de Justice. Cet article permet également à la Commission de demander à la Cour d'imposer des sanctions financières à l'État membre concerné.

Pour obtenir des statistiques actualisées sur les infractions en général, veuillez visiter le site web suivant:

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm#infractions

(1)Directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets

(2)Directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant

(3)Directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant

(4)Directive 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant

(5)Directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques

(6)Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion

(7)Directive 89/369/CEE du Conseil du 8 juin 1989 concernant la prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d'incinération des déchets municipaux

(8)Directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE

(9)Règlement (CE) nº 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone


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