Navigation path

Left navigation

Additional tools

Commission européenne - Décisions en matière d''infractions

Procédures d'infraction du mois de juillet: principales décisions

Bruxelles, le 25 juillet 2019

Aperçu par domaine

La Commission européenne prend, à différents mois de l'année, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d'action de l'Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.

Les principales décisions adoptées par la Commission sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôt également 146 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu'elle ne doive poursuivre la procédure.

Pour en savoir plus sur la procédure d'infraction de l'Union, voir le texte intégral du MEMO/12/12. Pour plus d'informations sur l'ensemble des décisions, prière de consulter le registre sur les décisions d'infraction.

 

1. Budget et ressources humaines

(Pour plus d'informations: Mina Andreeva - tél. +32 22991382, Andreana Stankova – tél. +32 22957857)

Avis motivé

Budget de l'Union: la Commission demande instamment à la Belgique de verser des droits de douane au budget de l'Union

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Belgique pour non-versement de droits de douane au budget de l'UE, comme l'exige le droit de l'Union. Cela fait suite à un non-recouvrement, par les autorités belges, de droits de douane dus par une société qui n'a pas honoré son paiement après avoir été déclarée en faillite. La somme perdue par le budget de l'UE qui en résulte s'élève à 926 000 euros. La Commission a engagé la procédure d'infraction en été de l'année dernière, estimant que les actions des autorités belges ne respectaient pas le droit de l'UE. Plus concrètement, conformément au droit de l'UE, les États membres doivent établir si des ressources propres traditionnelles, comme les droits de douane, doivent être versées au budget de l'UE et les recouvrer immédiatement si elles le sont. Lorsqu'un montant n'a pas été recouvré, un État membre ne peut être dispensé de son obligation de le payer que s'il a effectué suffisamment d'efforts pour le recouvrer. La Belgique n'a pas commencé à procéder au recouvrement immédiat des droits de douane dus et ne peut donc démontrer que les montants n'auraient pas pu être recouvrés. Si la Belgique ne verse pas le montant demandé au budget de l'UE, ou si elle ne fournit pas de réponse satisfaisante, la Commission pourrait passer à l'étape suivante de la procédure d'infraction et saisir la Cour de justice de l'UE.

 

2. Action pour le climat

(Pour plus d'informations: Anna-Kaisa Itkonen - tél. +32 22956186, Lynn Rietdorf – tél. +32 22974959)

Lettres de mise en demeure

Gaz à effet de serre fluorés: la Commission demande instamment à l'ITALIE et à la ROUMANIE de notifier les mesures nationales relatives aux sanctions en cas d'infractions

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser des lettres de mise en demeure à l'Italie et à la Roumanie pour défaut de notification des mesures nationales relatives aux sanctions en cas d'infractions aux règles de l'UE relatives aux gaz à effet de serre fluorés [règlement (UE) nº 517/2014]. Les gaz à effet de serre fluorés, également appelés «gaz fluorés», sont une famille de gaz d'origine humaine utilisés dans une série d'applications industrielles. Le règlement vise à contribuer à la lutte contre le changement climatique en réduisant les émissions de gaz fluorés dans l'UE de deux tiers d'ici à 2030. Les gaz fluorés ont un impact important sur le réchauffement planétaire (jusqu'à 23 000 fois plus important que le dioxyde de carbone, ou CO2). Le droit de l'UE établit des règles strictes concernant l'utilisation de gaz fluorés et les conditions relatives à la commercialisation de produits contenant ces gaz. En vertu des règles adoptées par les États membres, des sanctions auraient dû être en vigueur au 1er janvier 2017 et toutes les mesures auraient dû être prises pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. La disponibilité de sanctions appropriées dans la législation nationale est un élément essentiel pour garantir le respect du règlement et ainsi limiter le changement climatique. La disponibilité de sanctions est particulièrement importante en vue de prévenir le commerce illégal d'hydrofluorocarbones. Les États membres étaient également convenus de notifier les mesures nationales relatives aux sanctions à la Commission au plus tard le 1er janvier 2017. À ce jour, la Commission n'a pas reçu de notification de la part de l'Italie ni de la Roumanie. Si les États membres concernés ne répondent pas de manière satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

 

3. Marché unique numérique

(Pour plus d'informations: Nathalie Vandystadt - tél. +32 22967083, Inga Höglund – tél. +32 22950698)

Avis motivés et lettres de mise en demeure

La Commission engage des procédures d'infraction concernant le numéro d'appel d'urgence 112, le blocage géographique injustifié et les règles de cybersécurité pour l'ensemble de l'UE

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'engager des procédures d'infraction contre un certain nombre d'États membres qui n'ont pas respecté leurs obligations liées au marché unique numérique. Elle adressera des avis motivés à la Bulgarie, à l'Allemagne et à l'Irlande pour défaut de notification de la transposition intégrale de la législation de l'UE relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles [directive (UE) 2016/2102], et à la Croatie pour manquement à son obligation de présenter de manière adéquate ses plans de déploiement de la bande de fréquence 700 MHz pour les services 5G [décision (UE) 2017/899]. En outre, la Commission a également décidé d'adresser des lettres de mise en demeure à plusieurs pays de l'UE. Premièrement, à l'Autriche, à la Belgique, à la Grèce, à la Hongrie et à la Roumanie, ainsi qu'à la Slovénie, pour non-communication d'informations concernant les opérateurs de services essentiels recensés par la législation de l'UE relative à la sécurité des réseaux et des systèmes d'information [directive (UE) 2016/1148]. Deuxièmement, à la Croatie, à la Tchéquie, à l'Allemagne, à la Grèce et à l'Espagne, qui n'ont pas mis en œuvre effectivement les règles relatives au numéro d'urgence 112 (directive 2002/22/CE), notamment en ce qui concerne l'accès équivalent pour les utilisateurs handicapés. Enfin, en raison de retards dans la transposition du règlement de l'UE relatif au blocage géographique [règlement (UE) 2018/302] dans le droit national, Chypre, la France, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et l'Espagne recevront des lettres de mise en demeure de la Commission. Il y va de l'adoption et de la notification des mesures applicables aux infractions aux règles en matière de blocage géographique, y compris des sanctions prises par les organismes nationaux chargés du respect des règles contre les entreprises qui violent les règles de l'UE. Les États membres concernés disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments de la Commission. À défaut, celle-ci pourrait décider de leur adresser un avis motivé ou de saisir la Cour de justice de l'UE, le cas échéant.

 

4. Emploi, affaires sociales et inclusion

(Pour plus d'informations: Christian Wigand - tél. +32 22962253, Sara Soumillion – tél. +32 22967094)

Avis motivés

Indexation des prestations familiales: la Commission passe à l'étape suivante dans la procédure d'infraction contre l'AUTRICHE

Aujourd'hui, la Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Autriche en raison de l'incompatibilité avec les règles de l'UE de la législation autrichienne sur l'indexation des prestations familiales et des réductions d'impôts pour charge de famille. Depuis le 1er janvier 2019, l'Autriche indexe les prestations familiales et réductions d'impôts pour charge de famille accordées pour des enfants résidant dans un autre État membre en fonction du coût de la vie dans cet État membre. Cela signifie qu'un grand nombre de citoyens de l'UE qui travaillent en Autriche et y versent des cotisations sociales et des impôts de la même manière que les travailleurs locaux perçoivent des prestations moins élevées au seul motif que leurs enfants vivent dans un autre État membre. La Commission estime que ce mécanisme d'indexation n'est pas compatible avec la réglementation de l'UE. L'Autriche a répondu à la lettre de mise en demeure de la Commission en mars 2019. Après un examen approfondi des arguments avancés par l'Autriche, la Commission est arrivée à la conclusion que ses craintes n'avaient pas été dissipées. Elle a par conséquent décidé de passer à la seconde étape de la procédure d'infraction, à savoir l'envoi d'un avis motivé, qui fait suite à la lettre de mise en demeure envoyée en janvier 2019. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Conditions de travail: la Commission invite instamment la HONGRIE à aligner ses règles relatives aux astreintes sur la directive relative au temps de travail

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Hongrie pour manquement à son obligation de protéger les travailleurs d'astreinte (comme les gardiens de nuit ou les gardes de sécurité), comme l'exige la législation de l'UE relative aux conditions de travail (la directive 2003/88/CE relative au temps de travail). Cette directive exige que les États membres fixent une limite à la durée hebdomadaire moyenne de travail, qui ne peut excéder 48 heures, y compris les heures supplémentaires. En Hongrie, les travailleurs d'astreinte peuvent devoir travailler jusqu'à 72 heures par semaine, calculées sur une période de référence de 6 mois. Cette durée excède la limite de 48 heures fixée dans la directive relative au temps de travail. Les règles de l'UE prévoient la possibilité de ne pas appliquer la règle relative à la durée maximale hebdomadaire de travail uniquement à certaines conditions. En particulier, les travailleurs - qui acceptent volontairement de travailler plus d'heures mais décident ultérieurement de revenir sur leur accord - doivent être protégés. En Hongrie, le droit national ne protège les travailleurs d'astreinte qui sont revenus sur leur accord que contre le licenciement. La Commission invite les autorités hongroises à se conformer aux règles de l'UE en la matière dans un délai de deux mois. À défaut, elle pourrait décider de saisir la Cour de justice.

Lettres de mise en demeure

Conditions de travail: la Commission demande instamment à l'ITALIE d'empêcher l'utilisation abusive de contrats à durée déterminée et d'éviter la discrimination fondée sur les conditions de travail dans le secteur public

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Italie, étant donné que les travailleurs du secteur public ne sont pas suffisamment protégés contre le renouvellement abusif des contrats à durée déterminée successifs ni contre la discrimination, comme l'exigent les règles de l'UE (directive 1999/70/CE du Conseil). Les règles de l'UE prévoient que les travailleurs à durée déterminée ne soient pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables, à moins que cela ne soit justifié par des raisons objectives. À l'heure actuelle, la législation italienne exclut plusieurs catégories de travailleurs du secteur public de cette protection (par exemple, les enseignants, les travailleurs de la santé, les travailleurs de l'enseignement supérieur dans l'art, la musique et la danse, le personnel de certaines fondations de production musicale, le personnel universitaire, les travailleurs agricoles et les volontaires de la brigade nationale de pompiers). En outre, l'Italie ne dispose pas de garanties suffisantes pour prévenir les discriminations en ce qui concerne l'ancienneté. La Commission invite les autorités italiennes à se conformer totalement aux règles de l'UE en la matière. L'Italie dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments invoqués par la Commission. À défaut, celle-ci pourrait lui adresser un avis motivé.

Conditions de travail: la Commission demande instamment à l'ESPAGNE de revoir ses règles nationales en matière de congé annuel payé afin de se conformer au droit de l'Union

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Espagne, étant donné que ses dispositions nationales relatives au congé annuel sont incompatibles avec les règles de l'UE applicables aux conditions de temps de travail (directive 2003/88/CE relative au temps de travail). En Espagne, les travailleurs de la garde civile (en espagnol - Guardia Civil) sont soumis à des règles spécifiques, qui prévoient qu'ils ne perçoivent pas d'indemnité pour compenser les congés annuels payés non pris à la fin de leur relation de travail. Les règles de l'UE exigent que lorsqu'une relation de travail a pris fin, et qu'un travailleur ne peut donc plus prendre de congé annuel payé, ce dernier est en droit de recevoir une indemnité financière. En vertu de la législation de l'UE, cela garantit que les travailleurs ne peuvent perdre leur droit à un congé annuel payé à la fin de la relation de travail, même sous forme financière. L'Espagne dispose à présent de deux mois pour répondre aux préoccupations soulevées par la Commission. À défaut, celle-ci pourrait lui adresser un avis motivé.

 

5. Énergie

(Pour plus d'informations: Anna-Kaisa Itkonen - tél. +32 22956186, Lynn Rietdorf – tél. +32 22974959)

Saisines de la Cour de justice de l'Union européenne

Énergie: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la BELGIQUE pour manquement aux règles de l'UE relatives aux marchés de l'électricité et du gaz

Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Belgique pour ne pas avoir assuré la mise en œuvre correcte des règles de l'UE relatives, d'une part, au marché de l'électricité (directive 2009/72/CE sur l'électricité) et, d'autre part, au marché du gaz (directive 2009/73/CE sur le gaz). Ces deux directives, qui font partie du troisième train de mesures sur l'énergie, contiennent des dispositions essentielles au bon fonctionnement des marchés de l'énergie. La Belgique n'a pas correctement transposé certaines règles relatives aux pouvoirs de l'autorité de régulation nationale. Plus précisément, le régulateur belge n'a pas le pouvoir de prendre des décisions contraignantes à l'égard des entreprises d'électricité et de gaz et peut seulement soumettre des propositions en ce sens au gouvernement. De même, les conditions de raccordement aux réseaux d'électricité et de gaz sont fixées par le gouvernement plutôt que par l'autorité de régulation, comme l'exige pourtant le droit de l'Union. Enfin, le droit belge ne garantit pas que les gestionnaires de réseau de transport contrôlent effectivement l'ensemble du réseau d'électricité ou de gaz dont ils sont responsables, de sorte qu'ils pourraient ne pas être en mesure d'assurer pleinement l'accès non discriminatoire des fournisseurs d'électricité ou de gaz au réseau. C'est en octobre 2014 que la Commission a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction contre la Belgique en lui adressant une lettre de mise en demeure suivie, en février 2016, d'un avis motivé. La Belgique n'ayant pas traité toutes les questions soulevées, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

La Commission saisit la Cour d'un recours contre l'ITALIE pour défaut de transposition des règles de l'UE en matière de radioprotection

La Commission a décidé aujourd'hui de former un recours contre l'Italie devant la Cour de justice de l'Union européenne car le pays n'a pas transposé les normes de base révisées relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants (directive 2013/59/Euratom du Conseil). Cette directive modernise et consolide la législation européenne en matière de radioprotection. Ces règles fixent les normes de base relatives à la protection sanitaire des travailleurs, des personnes du public et des patients contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants. La directive contient également des dispositions en matière de préparation et de réaction aux situations d'urgence qui ont été renforcées à la suite de l'accident nucléaire de Fukushima. En décembre 2013, les États membres ont convenu de transposer la directive avant le 6 février 2018 et d'informer la Commission des mesures et des dispositions adoptées en droit national. En mai 2018, la Commission a décidé d'engager une procédure d'infraction contre l'Italie en lui envoyant une lettre de mise en demeure; celle-ci a été suivie d'un avis motivé en janvier 2019. À ce jour, aucune disposition législative transposant la directive en droit italien n'a été adoptée et/ou notifiée à la Commission par les autorités italiennes. C'est pourquoi la Commission a décidé de saisir la Cour d'un recours contre l'Italie. Pour plus d'informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Avis motivés

Efficacité énergétique: la Commission demande instamment à 6 États membres de se conformer à la législation de l'UE

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à l'Autriche, à l'Allemagne, à la Slovaquie, à l'Espagne, à la Suède et au Royaume-Uni afin de demander la transposition correcte des règles de l'UE en matière d'efficacité énergétique (directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique) dans leur droit national et la mise en œuvre adéquate de ce dernier. La directive de 2012 établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l'efficacité énergétique au sein de l'UE afin de garantir la réalisation de l'objectif de l'UE en matière d'efficacité énergétique pour 2020. En octobre 2012, les États membres de l'UE ont convenu qu'ils étaient tous tenus de faire une utilisation plus efficace de l'énergie à tous les stades de la chaîne énergétique, depuis la production jusqu'à la consommation finale. Les États membres concernés disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments de la Commission. À défaut, celle-ci pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE.

Marché intérieur de l'énergie: la Commission demande à la ROUMANIE de supprimer les barrières aux exportations de gaz naturel

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé complémentaire à la Roumanie, celle-ci n'ayant pas supprimé les entraves au commerce du gaz naturel entre États membres, comme l'exigent les règles de l'UE relatives au marché intérieur du gaz naturel (articles 35 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, TFUE; directive 2009/73/CE). En juillet 2014, la Commission a adressé un avis motivé aux autorités roumaines, étant donné que la législation nationale créait des barrières à la libre circulation des marchandises au sein du marché unique de l'UE. Après avoir évalué les dernières modifications de la loi sur l'énergie adoptée par la Roumanie, la Commission a estimé qu'une obligation de vendre du gaz naturel en donnant la priorité au marché roumain était maintenue, en violation du droit de l'UE. La Commission estime que le cadre juridique roumain actuel, en imposant une obligation, pour les producteurs roumains, de donner la priorité aux ventes sur le marché intérieur, crée des barrières injustifiées aux exportations de gaz en provenance de Roumanie et a donc demandé la levée de ces barrières. La Roumanie dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. À défaut, celle-ci pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE.

Lettres de mise en demeure

Biocarburants durables: la Commission demande à 8 États membres de transposer les règles de l'UE relatives au changement indirect dans l'affectation des sols

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser des lettres de mise en demeure au Danemark, à l'Estonie, à la Grèce, à la Hongrie, à l'Italie, à Malte, à la Pologne et à la Slovaquie pour transposition incomplète des règles de l'UE renforçant la durabilité des biocarburants [directive (UE) 2015/1513]. La directive en question vise à réduire le risque de changements indirects dans l'affectation des sols liés à la production de biocarburants. Il y a changement indirect dans l'affectation des sols lorsque des terres agricoles utilisées pour des cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale commencent à être utilisées pour des cultures destinées à la production de biocarburants. D'autres terres (non utilisées) sont alors sollicitées pour répondre à la demande alimentaire humaine et animale, ce qui a des répercussions sur les émissions de gaz à effet de serre. La directive prépare également la transition vers les biocarburants avancés produits à partir de matières telles que les déchets et les résidus. En septembre 2015, les États membres ont convenu de transposer la législation de l'UE et de communiquer les mesures nationales de transposition à la Commission pour le 10 septembre 2017 au plus tard. Les États membres concernés disposent maintenant de deux mois pour répondre aux préoccupations de la Commission. À défaut, celle-ci pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

Performance énergétique des bâtiments: la Commission demande à MALTE de rendre compte de l'efficacité énergétique des bâtiments

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à Malte au motif que cette dernière n'a pas rendu compte des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique, comme le prévoit le droit de l'UE (directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments). En mai 2010, les États membres ont convenu de fixer les exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments en vue d'atteindre la meilleure combinaison possible entre les investissements et les économies. C'est ce qu'on appelle les «niveaux optimaux en fonction des coûts». Il est essentiel pour les États membres de calculer les niveaux optimaux en fonction des coûts afin d'exploiter pleinement le potentiel en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique du parc immobilier national et d'éviter de faire dépenser plus d'argent que nécessaire aux citoyens pour améliorer l'efficacité de leurs logements et bureaux. Malte dispose à présent de deux mois pour répondre aux préoccupations de la Commission. À défaut, celle-ci pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

 

6. Environnement

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – tél. +32 22956172, Ana Crespo Parrondo – tél. +32 22981325)

Saisines de la Cour de justice de l'Union européenne sur la qualité de l'air

Qualité de l'air: la Commission saisit la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la BULGARIE et l'ESPAGNE au motif qu'elles manquent à leur obligation de protéger les citoyens contre la mauvaise qualité de l'air

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Bulgarie et l'Espagne pour mauvaise qualité de l'air. La Bulgarie et l'Espagne ne respectent pas, respectivement, les valeurs limites applicables au dioxyde de soufre (SO 2) et les valeurs limites applicables au dioxyde d'azote (NO 2). Les décisions prises aujourd'hui s'inscrivent dans le cadre de l'action renforcée menée par la Commission pour collaborer avec les États membres afin de protéger les citoyens contre la mauvaise qualité de l'air, comme indiqué dans la communication de la Commission intitulée «Une Europe qui protège: de l'air pur pour tous», publiée en mai 2018. Dans le cas de la Bulgarie, les données les plus récentes présentées en ce qui concerne le dioxyde de soufre (SO2) font apparaître que les valeurs limites horaires et/ou journalières applicables au SO2 continuent à ne pas être respectées dans la zone sud-est, où se situent les quatre plus grandes centrales thermiques du pays. Depuis 2005, les règles de l'UE fixent des valeurs limites pour la concentration de SO2 dans l'air ambiant. Ces dispositions sont applicables à la Bulgarie depuis son adhésion à l'UE le 1er janvier 2007. La décision d'aujourd'hui constitue une deuxième saisine de la Cour de justice de l'UE concernant le non-respect par la Bulgarie des normes de l'UE en matière de qualité de l'air. Dans son arrêt du 5 avril 2017, la Cour a en effet confirmé le non-respect par ce pays des valeurs limites applicables aux concentrations de PM10 (Commission contre Bulgarie, C-488/15). Les données les plus récentes fournies par l'Espagne confirment la violation systématique des règles de l'UE relatives aux valeurs du dioxyde d'azote (NO2), qui sont juridiquement contraignantes depuis 2010. La décision de saisir la Cour d'un recours contre l'Espagne concerne les zones urbaines de Madrid, Barcelone et Vallès-Baix Llobregat, où les limites légales applicables au NO2 sont constamment dépassées. Selon l'Agence européenne pour l'environnement, l'Espagne enregistre chaque année près de 9 000 décès prématurés imputables au NO2. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Lettres de mise en demeure sur la qualité de l'air

Qualité de l'air: la Commission demande instamment à la CROATIE et à la ROUMANIE de remédier aux défaillances systémiques en matière de surveillance de la pollution

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure complémentaire à la Roumanie, demandant instamment à ses autorités de remédier à une défaillance systémique en matière de surveillance de la pollution atmosphérique, comme l'exige la législation de l'UE sur la qualité de l'air ambiant (directive 2004/107/CE et directive 2008/50/CE). Même si la Roumanie a modifié en profondeur son réseau de surveillance de la qualité de l'air, de nombreuses lacunes subsistent quant au nombre et au type appropriés de points de prélèvement pour la qualité de l'air. Ces lacunes constituent un manquement systémique aux obligations de surveillance de la pollution de l'air. En outre, la Commission a également décidé d'adresser une lettre de mise en demeure à la Croatie, demandant à ses autorités de mettre la législation nationale en conformité avec les règles de l'UE sur la qualité de l'air ambiant (directive 2008/50/CE). Les lacunes de la législation nationale consistent notamment en une transposition incorrecte des définitions de l'«air ambiant» et des «contributions des sources naturelles», qui influencent le champ d'application de la directive. Par ailleurs, la législation nationale ne transpose pas les objectifs de qualité des données en ce qui concerne les mesures de particules fines (PM2,5) dans les zones rurales, et fixe des exigences moins strictes en ce qui concerne le nombre de points de prélèvement pour l'ozone. Les PM2,5 peuvent rester dans l'atmosphère de plusieurs jours à une semaine et sont donc responsables d'incidences négatives notables sur la santé humaine. L'obligation de coopérer avec les pays voisins ne faisant pas partie de l'UE en cas de pollution atmosphérique transfrontalière n'a pas été totalement transposée, et certaines exigences visant à garantir une information effective du public sont également absentes. Les États membres concernés disposent d'un délai de deux mois pour répondre aux lettres. À défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

Qualité de l'air: la Commission demande à la GRÈCE d'améliorer la protection des citoyens contre les émissions industrielles

La Commission est préoccupée par le fait que la Grèce ne protège pas ses citoyens de la pollution atmosphérique nocive en provenance de plusieurs centrales, comme l'exige la législation de l'UE sur les émissions industrielles (directive 2010/75/UE). La directive a pour objectif de limiter les émissions de différents polluants. Selon la législation de l'UE, les États membres peuvent autoriser des centrales plus anciennes à poursuivre leurs activités sous certaines conditions, moyennant une dérogation stricte et limitée dans le temps. La Grèce a autorisé les centrales d'Amyntaio et de Kardia à déroger à la législation de l'UE, bien qu'elles ne remplissent pas les conditions énoncées dans la directive. En outre, la Commission s'inquiète également de ce que la législation grecque a été modifiée pour accorder de telles dérogations d'une manière qui n'est pas compatible avec la législation de l'UE. La Grèce dispose de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Qualité de l'air: la Commission adresse un avertissement à la POLOGNE au motif qu'elle ne respecte pas l'arrêt de la Cour

La Commission européenne a décidé d'adresser une lettre de mise en demeure à la Pologne au motif qu'elle ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de la directive concernant la qualité de l'air ambient (directive 2008/50/CE) et qu'elle ne se conforme pas à l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 22 février 2018 (Commission contre Pologne, C-336/16), dans lequel la Cour a constaté que la Pologne avait aussi manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive sur la qualité de l'air ambiant. Tout en reconnaissant que certains progrès ont été accomplis, la Commission reste très préoccupée par la lenteur des changements et l'absence de coordination aux niveaux national et local, notamment en ce qui concerne le remplacement des chaudières à combustible solide obsolètes utilisées pour le chauffage par les ménages ainsi que les mesures destinées au secteur des transports. La Pologne dispose d'un délai de deux mois pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission. À défaut, la Commission pourrait renvoyer l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne et proposer que des sanctions financières soient infligées à ce pays.

Qualité de l'air: la Commission exhorte la ROUMANIE à veiller à ce que les installations industrielles ne puissent être exploitées que si elles disposent des autorisations adéquates

La Commission a décidé d'adresser une lettre de mise en demeure complémentaire à la Roumanie, invitant instamment ses autorités à améliorer leur mise en œuvre des règles de l'UE concernant les autorisations accordées aux installations qui relèvent de la directive relative aux émissions industrielles (directive 2010/75/UE). La directive réglemente les émissions, y compris de dioxyde de soufre, d'oxydes d'azote et de poussières, dans l'air afin de réduire ces émissions ainsi que les risques qu'elles peuvent entraîner pour la santé humaine et l'environnement. À la suite de plaintes émanant de citoyens et d'ONG, la Commission a constaté que plusieurs installations, dont quatre grandes installations de combustion et un grand élevage porcin, ne disposaient pas d'autorisations définissant les conditions d'exploitation conformément à la législation de l'UE. En l'absence d'autorisation, le respect des valeurs limites d'émission ne peut pas être contrôlé et les risques pour l'environnement ne peuvent pas être évités de manière efficace. La Commission a également appris que deux grandes installations de combustion qui faisaient initialement partie du plan national transitoire roumain, mais en ont été retirées par la suite, ne respectaient pas les valeurs limites d'émission applicables s'agissant du dioxyde de soufre, de l'oxyde d'azote et des poussières. La Roumanie dispose d'un délai de deux mois pour répondre à la lettre. À défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Avis motivé sur l'évaluation des incidences sur l'environnement

Évaluation des incidences sur l'environnement: la Commission demande à l'AUTRICHE de mettre sa législation nationale en conformité avec le droit de l'UE

La Commission demande instamment à l'Autriche d'améliorer sa mise en œuvre des règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement (directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement), qui permettent d'évaluer les incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Actuellement, la législation autrichienne limite le recours juridictionnel contre les décisions prises conformément à la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement, en excluant les arguments qui n'ont pas été soumis dans la procédure administrative. Cela n'est pas conforme à la jurisprudence de l'UE (C-137/14, Commission/Allemagne, du 15 octobre 2015). Les règles autrichiennes sont également trop restrictives en ce qui concerne les recours introduits par les groupes de citoyens. La Commission estime que ces exigences nationales violent les normes de l'UE en matière de droits des citoyens. Si l'Autriche a réagi à certaines plaintes antérieures de l'UE dans ce domaine, d'autres anomalies persistent. Par conséquent, la Commission a décidé de lui adresser un avis motivé complémentaire. L'Autriche dispose d'un délai de deux mois pour répondre. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE.

Lettres de mise en demeure sur l'évaluation des incidences sur l'environnement

Évaluation des incidences sur l'environnement: la Commission demande à l'AUTRICHE de mettre sa législation nationale en conformité avec les normes de l'UE

La Commission demande à l'Autriche de mettre sa législation en conformité avec les règles européennes en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement des activités stratégiques (directive 2001/42/UE relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement). La directive prévoit que certains plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement doivent être évalués durant leur élaboration et avant leur adoption. Actuellement, la législation autrichienne ne prévoit pas d'obligation d'évaluation de ces plans dans le secteur de l'énergie. En conséquence, le plan de développement du réseau autrichien dans le secteur de l'électricité, la planification à long terme et le plan de développement du réseau coordonné dans le secteur du gaz n'ont pas été correctement évalués. Les plans ont potentiellement des conséquences majeures pour les infrastructures de gaz et d'électricité, étant donné qu'ils portent notamment sur des lignes de transmission à haute tension et des gazoducs et établissent le cadre pour les futures autorisations de développement de projets énumérés dans la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement (directive 2011/92/EU). Les plans doivent faire l'objet d'une évaluation avant leur adoption, ce qui garantit que les considérations environnementales sont prises en compte dans le processus de décision. La Commission a donc décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Autriche, cette dernière disposant de deux mois pour y répondre. À défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Évaluation des incidences sur l'environnement: la Commission appelle l'ESTONIE, la HONGRIE et MALTE à améliorer leurs règles internes

La Commission demande instamment à l'Estonie, à la Hongrie et à Malte de mettre leur législation nationale en conformité avec la nouvelle législation de l'UE relative à l'évaluation des incidences (directive 2011/92/UE relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement). La directive garantit que les projets publics et privés sont soumis à une évaluation de leurs incidences sur l'environnement avant d'être autorisés. En avril 2014, les États membres de l'UE ont mis à jour la nouvelle législation de l'UE en réduisant la charge administrative et en améliorant le niveau de protection de l'environnement, tout en rendant les décisions économiques en matière d'investissements publics et privés plus saines, plus prévisibles et plus durables. La Commission a constaté plus d'une dizaine de lacunes dans la législation adoptée par l'Estonie, notamment la transposition incorrecte des dispositions générales applicables en ce qui concerne l'information du public sur la nature des décisions possibles et l'établissement des délais pertinents, les modalités applicables aux procédures d'évaluation des incidences transfrontalières sur l'environnement et les sanctions qui ne semblent pas dissuasives. Pour ce qui est de la Hongrie, les lacunes concernent notamment le fait d'accorder des exemptions générales d'évaluations des incidences sur l'environnement au lieu de limiter les exemptions à des cas exceptionnels, la transposition incorrecte de la définition de l'autorisation, les amendes insuffisamment dissuasives et le coût potentiellement prohibitif des procédures judiciaires pour les ONG. En ce qui concerne Malte, les principaux problèmes ont notamment trait à la transposition incorrecte des exigences en matière d'information et de consultation du public dans le cadre de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement et à des dispositions nationales transposant de manière incorrecte les exigences relatives au contenu des autorisations. Par conséquent, la Commission a décidé aujourd'hui d'adresser des lettres de mise en demeure aux États membres concernés et leur laisse deux mois pour répondre à ses arguments. À défaut, elle pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

Évaluation des incidences sur l'environnement: la Commission demande à l'IRLANDE de veiller à ce que les activités d'extraction de tourbe fassent l'objet d'une évaluation adéquate

La Commission exhorte l'Irlande à faire en sorte que les activités d'extraction de tourbe soient dûment évaluées avant d'être autorisées. Dans une précédente affaire sur cette question («Commission contre Irlande» de septembre 1999, C-392/96), la Cour de justice de l'UE a donné tort à l'Irlande, jugeant qu'elle enfreignait le droit de l'Union. Comme l'a confirmé la Cour, selon les règles de l'UE en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement (directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement, directive 2011/92/UE), les incidences des activités d'extraction de tourbe sur l'environnement doivent être dûment évaluées avant que ces activités soient autorisées. La Commission est préoccupée par le fait que ces règles de l'UE ne sont toujours pas appliquées. En outre, une modification récente de la loi irlandaise concernant les sites d'extraction de grande taille, intervenue en janvier 2019, donne désormais plus de temps aux exploitants en ce qui concerne les activités d'extraction qui enfreignent le droit de l'Union. La Commission a donc décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure aux autorités irlandaises. L'Irlande dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux préoccupations de la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Avis motivés sur la protection de la nature

Protection de la nature: la Commission demande instamment à la POLOGNE de respecter la réglementation en matière de protection de la nature

La Commission demande à la Pologne de s'assurer que des garanties adéquates soient mises en place pour protéger les forêts et leurs espèces végétales et animales, comme le prévoit la législation de l'UE sur la nature (directive 92/43/CEE du Conseil sur les habitats; directive 2009/147/CE sur les oiseaux). Ces directives instaurent, à l'échelle de l'UE, le réseau Natura 2000 des zones protégées qui vise à préserver les habitats et les espèces présentant un intérêt pour l'UE. En vertu de cette législation, les plans de gestion forestière, qui réglementent les activités telles que l'exploitation du bois, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences sur les sites Natura 2000 avant autorisation. En Pologne, ces évaluations sont réalisées, mais la législation polonaise ne donne pas accès à la justice en ce qui concerne les plans de gestion forestière. Ces plans pouvant avoir des conséquences importantes sur les sites Natura 2000, l'intérêt public est donc privé d'une protection juridique effective au titre de la directive «Habitats» à cet égard. En outre, la Pologne a exempté la gestion forestière des obligations de protection stricte des espèces prévues par les directives «Oiseaux» et «Habitats» en 2016, ce qui compromet le régime de protection requis. En réponse à une lettre de mise en demeure envoyée par la Commission en juillet 2018, la Pologne a accepté d'envisager de modifier sa législation forestière en ce qui concerne les exceptions relatives à la gestion forestière. Toutefois, à ce jour, aucun progrès tangible n'a été accompli. La Commission a donc décidé d'adresser un avis motivé à la Pologne. Si cette dernière ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Cour de justice de l'UE pourra être saisie.

Lettres de mise en demeure sur la protection de la nature 

Protection de la nature: la Commission demande à la FRANCE de mettre fin aux méthodes de chasse illégales

La Commission demande instamment à la France de prendre des mesures contre certaines pratiques de chasse autorisées sur son territoire au mépris du droit de l'UE (directive 2009/147/CE sur les oiseaux). La France autorise des pratiques de chasse non sélectives, comme la chasse à la glu et au filet, qui ne sont pas conformes aux exigences de cette directive. Les États membres peuvent déroger à certaines dispositions de la directive, mais seulement à certaines conditions strictes, qui ne sont pas remplies en l'espèce. La Commission s'inquiète également de la tolérance et de l'autorisation généralisées actuelles de la chasse à l'oie cendrée (Anser anser) après que celle-ci a commencé sa migration vers ses sites de reproduction, une pratique également interdite par la directive «Oiseaux». La Commission a décidé d'adresser une lettre de mise en demeure à la France. Celle-ci dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux préoccupations de la Commission. À défaut, celle-ci pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Protection de la nature: la Commission demande instamment à la FRANCE et à l'ESPAGNE de renforcer la protection des tourterelles

La Commission européenne demande à la France et à l'Espagne de renforcer la protection de la tourterelle (Streptopelia turtur), comme l'exige la législation de l'UE en matière de protection des oiseaux sauvages (directive 2009/147/CE sur les oiseaux). La tourterelle était autrefois un oiseau très courant en milieu agricole, mais elle est désormais menacée, ce qui illustre comment la pression de l'agriculture et de la chasse contribue à une perte de biodiversité. L'espèce est considérée comme «vulnérable» à la fois sur la liste rouge mondiale des oiseaux et sur la liste rouge européenne des oiseaux. En vertu de la directive, les États membres doivent veiller à ce que les tourterelles disposent d'habitats suffisants, à ce que ces habitats soient protégés par des garanties juridiques adéquates et gérés selon les besoins écologiques des espèces, et à ce que la chasse n'ait lieu que lorsqu'elle est durable. L'Espagne accueille plus de la moitié de la population reproductrice dans l'UE, et la France en accueille 10 %. En conséquence, la France et l'Espagne revêtent une importance capitale pour la conservation de cette espèce. Entre 1996 et 2016, la population a décliné de 40 % en Espagne et de 44 % en France. Étant donné que ni la France ni l'Espagne n'ont pris les mesures nécessaires pour renforcer la protection, la Commission leur adresse des lettres de mise en demeure. Les États membres concernés disposent de deux mois pour répondre à ses arguments. À défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

Protection de la nature: la Commission demande à l'ALLEMAGNE de renforcer la protection des prairies fleuries

La Commission européenne demande à l'Allemagne de renforcer la protection des prairies fleuries, afin de respecter ses obligations en vertu de la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil). La directive est un des principaux instruments dont dispose l'Europe pour protéger la biodiversité. Adoptée par les États membres en mai 1992, elle oblige ces derniers à protéger et à rétablir dans un état de conservation favorable les habitats qui jouent un rôle essentiel pour la biodiversité, comme les insectes pollinisateurs, les abeilles et les papillons, dans le cadre du réseau Natura 2000. L'Allemagne manque à son obligation de prévenir la détérioration de deux types d'habitat: en particulier les prairies maigres de fauche de basse altitude et les prairies de fauche de montagne. Ces types d'habitat ont fortement diminué en taille, voire complètement disparu, sur certains sites ces dernières années, en raison principalement de pratiques agricoles non durables. L'Allemagne ne contrôle pas non plus l'état de conservation de ces types d'habitat ni ne fournit les garanties juridiques adéquates pour leur protection. La Commission a donc décidé de lui adresser une lettre de mise en demeure. L'Allemagne dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux préoccupations de la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Protection de la nature: la Commission demande à la POLOGNE, au PORTUGAL et à la ROUMANIE d'achever le réseau Natura 2000

La Commission européenne a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Pologne, au Portugal et à la Roumanie au motif que ces pays n'assurent pas une protection adéquate des habitats et des espèces d'intérêt pour l'UE par la désignation de zones de protection de la nature. Conformément à la législation de l'UE sur la nature (directive 92/43/CEE du Conseil concernant les habitats et directive 2009/147/CE concernant les oiseaux), les États membres sont convenus de mettre en place un réseau Natura 2000 européen cohérent en proposant à la Commission des sites d'importance communautaire appropriés. Les pays en question n'ont pas proposé tous les sites qu'ils auraient dû et les sites qu'ils ont proposés ne couvrent pas de manière appropriée les différents types d'habitats et les différentes espèces qui ont besoin d'être protégés. Les États membres concernés disposent de deux mois pour répondre aux arguments soulevés par la Commission. À défaut, celle-ci pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

Avis motivés et lettres de mise en demeure sur la protection de la nature

Protection de la nature: la Commission demande à la SLOVAQUIE d'achever le réseau Natura 2000

La Commission demande à la Slovaquie d'étendre son réseau Natura 2000, afin de respecter ses obligations en vertu de la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil). La directive est un des principaux instruments dont dispose l'Europe pour protéger la biodiversité. Adoptée par les États membres en mai 1992, elle oblige ces derniers à protéger et à rétablir dans un état de conservation favorable les habitats qui jouent un rôle essentiel pour la biodiversité, comme les insectes pollinisateurs, les abeilles et les papillons, dans le cadre du réseau Natura 2000. La Slovaquie a mis à jour sa liste des sites proposés en octobre 2017, mais il ressort de l'évaluation de la Commission que des lacunes persistent. La Slovaquie doit désigner des sites supplémentaires pour 2 types d'habitat et 5 espèces et certains sites désignés nécessitent des ajustements. Des études scientifiques supplémentaires sont nécessaires pour élargir les connaissances les connaissances sur les habitats et les espèces dans le pays. Cela pourrait nécessiter la désignation de nouveaux sites à l'avenir. La Commission a donc décidé d'adresser un avis motivé à la Slovaquie, qui dispose d'un délai de deux mois pour répondre à ces préoccupations. À défaut, elle pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE. Dans un dossier distinct, la Commission demande également instamment à la Slovaquie d'accélérer la mise en œuvre de la législation européenne relative à la nature. En vertu de la directive «Habitats», les États membres commencent par désigner les sites d'importance communautaire (SIC) figurant sur la liste de l'UE et ensuite, dans les six ans, établissent des objectifs et des mesures de conservation afin de maintenir ou de rétablir les espèces et les habitats protégés dans un état de conservation favorable, les transformant ainsi en zones spéciales de conservation (ZSC). Ces exigences sont essentielles pour assurer la protection de la biodiversité dans l'ensemble de l'UE. La Slovaquie n'a désigné qu'un de ses 473 SIC comme zone spéciale de conservation dans les délais prescrits. Cela signifie que, d'une manière générale et persistante, ce pays n'a pas fixé d'objectifs de conservation détaillés spécifiques à chaque site ni pris de mesures pour les atteindre. La Commission a donc décidé d'adresser une lettre de mise en demeure à la Slovaquie, qui dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. À défaut, elle pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Protection de la nature: la Commission demande instamment à la SLOVÉNIE d'améliorer la transposition de la législation sur la nature et d'accélérer sa mise en œuvre

La Commission demande à la Slovénie de revoir la transposition de la législation de l'UE sur la nature (directive 92/43/CEE du Conseil sur les habitats; directive 2009/147/CE sur les oiseaux) en droit national. La Commission a déjà précédemment, en octobre 2017, adressé à la Slovénie une lettre de mise en demeure à ce sujet. Si certains problèmes ont été résolus, d'autres subsistent. Les principaux problèmes ont trait à l'adoption des dispositions de l'UE de la directive «Habitats» en ce qui concerne les mesures de réduction des incidences sur les zones protégées et les mesures de compensation destinées à garantir que tout dommage à des zones protégées est compensé dans des sites similaires ailleurs. La législation slovène prévoit également une large exemption à la directive «Habitats» dans des situations d'urgence non prévues par cette dernière. En outre, la législation nationale comprend des exemptions à la protection des espèces qui sont contraires à la directive «Oiseaux». La Commission a donc décidé d'adresser un avis motivé à la Slovénie. Cette dernière dispose à présent de deux mois pour remédier à la situation. À défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Dans un dossier distinct, la Commission demande également instamment à la Slovénie de renforcer la protection des formations herbeuses, une obligation découlant de la directive «Habitats». Les États membres sont convenus de protéger et de rétablir dans un état favorable les habitats qui jouent un rôle essentiel pour la biodiversité, dans le cadre du réseau Natura 2000. En raison principalement de pratiques agricoles non durables, la Slovénie connaît une diminution importante des populations d'oiseaux des prairies et du papillon «fadet des laîches», étant donné que leurs habitats se détériorent. La Commission est préoccupée par le fait que la Slovénie n'a pas adopté ni mis en œuvre les mesures de conservation nécessaires pour protéger ces habitats, et que ce pays ne possède pas de système efficace pour mettre un terme à la détérioration de ces habitats. Elle lui adresse donc une lettre de mise en demeure. La Slovénie dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux préoccupations de la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne

Biodiversité: La Commission décide de saisir la Cour de justice d'un recours contre la GRÈCE au motif qu'elle n'a pas correctement protégé les habitats naturels et les espèces

La Commission européenne a décidé de traduire la Grèce devant la Cour de justice de l'UE au motif qu'elle n'a pas correctement protégé la biodiversité. Bien que la Grèce ait désigné des zones spéciales de conservation (ZPC) pour protéger les habitats naturels et les espèces faisant partie du réseau Natura 2000, elle n'est pas parvenue à établir les objectifs et mesures de conservation nécessaires correspondant aux exigences écologiques des types d'habitats naturels et des espèces présentes sur tous ces sites. En vertu de la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil), les États membres proposent des sites d'importance communautaire (SIC) qui abritent les types d'habitats naturels et les habitats d'espèces recensés dans la directive. La liste des sites est ensuite adoptée par la Commission, première étape vers la consolidation du réseau Natura 2000, qui regroupe les zones naturelles protégées de l'Union européenne. Le 19 juillet 2006, la Commission a adopté une liste de 239 sites de ce type pour la Grèce. À plusieurs reprises, la Commission a instamment demandé à la Grèce de s'acquitter de ces obligations. Une lettre de mise en demeure a été envoyée en février 2015, suivie d'un avis motivé en février 2016 et d'un nouvel avis motivé en mars 2018. À ce jour, la Grèce n'a proposé aucun calendrier pour l'achèvement du processus. En conséquence, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne et clôture

Eaux usées: La Commission saisit la Cour d'un recours contre la SUÈDE au motif qu'elle ne traite pas certaines eaux urbaines résiduaires

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Suède pour manquement à l'obligation de veiller à ce que les eaux urbaines résiduaires provenant d'un certain nombre d'agglomérations bénéficient d'un traitement adéquat, comme l'exigent les règles de l'UE (directive 91/271/CEE du Conseil). En l'absence de traitement, les eaux résiduaires peuvent mettre en danger la santé humaine et polluer les lacs, les fleuves et rivières, les sols et les eaux côtières et souterraines. La Suède a manqué à son obligation de veiller à ce que les eaux urbaines résiduaires fassent l'objet d'un traitement approprié avant d'être rejetées dans l'environnement. Bien que des progrès aient été accomplis sur la voie de la mise en conformité, la Suède ne respecte toujours pas les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'UE. La Commission a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la Suède en janvier 2010, suivie de lettres supplémentaires en septembre 2015 et en avril 2017, ainsi que d'un avis motivé en novembre 2018. Étant donné que toutes les agglomérations en question ne sont toujours pas pleinement en conformité, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Avis motivés

Eaux urbaines résiduaires: la Commission rappelle à l'ITALIE son obligation de veiller à ce que les eaux urbaines résiduaires soient correctement collectées et traitées

La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé à l'Italie pour manquement à l'obligation de veiller à ce que les agglomérations de plus de 2 000 habitants disposent de systèmes adéquats de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires). La Commission estime que 237 agglomérations dans 13 régions (Abruzzes, Calabre, Campanie, Frioul-Vénétie Julienne, Latium, Ligurie, Lombardie, Marches, Molise, Pouilles, Sardaigne, Sicile et Toscane) violent plusieurs dispositions de la directive. La Commission demande à l'Italie de fournir des informations actualisées sur les progrès réalisés dans toutes les agglomérations pour lesquelles elle a reconnu la non-conformité. En outre, la Commission demande instamment à l'Italie de lui fournir des précisions sur toutes les agglomérations déclarées conformes par les autorités italiennes, mais pour lesquelles les preuves recueillies par la Commission indiquent le contraire. Cette situation présente des risques sérieux pour l'environnement et la santé humaine dans un grand nombre d'agglomérations. La Commission a ouvert la procédure d'infraction en adressant à l'Italie une lettre de mise en demeure en juillet 2018. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider de porter l'affaire devant la Cour de justice de l'UE.

Bruit: la Commission demande instamment à la BELGIQUE d'adopter des plans d'action en matière de bruit dans l'environnement en région wallonne

La Commission européenne demande à la Belgique de se conformer aux dispositions essentielles des règles de l'UE en matière d'évaluation et de gestion du bruit dans l'environnement (directive 2002/49/CE). Le bruit émis par le trafic routier, ferroviaire ou aérien est la deuxième grande cause environnementale de décès prématuré après la pollution atmosphérique. En juin 2002, les États membres de l'UE ont adopté la directive, qui leur impose d'adopter des cartes de bruit dans les grandes agglomérations, le long des grands axes ferroviaires, des grands axes routiers et des grands aéroports. Ces cartes servent de point de départ pour définir des mesures visant à réduire la pollution sonore. En février 2017, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à ce sujet aux autorités belges, suivie d'une lettre complémentaire en mai 2018. Même si des progrès ont été accomplis, les plans d'action font toujours défaut pour l'ensemble des grands axes routiers et 31 grands axes ferroviaires en région wallonne. En conséquence, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à la Belgique. Celle-ci dispose maintenant de deux mois pour remédier à la situation. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE.

Lettres de mise en demeure

Déchets électroniques: la Commission demande instamment à la TCHÉQUIE d'améliorer ses règles relatives aux déchets électriques et électroniques

La Commission a décidé d'adresser une lettre de mise en demeure à la Tchéquie au sujet de lacunes dans l'adoption des règles de l'UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE, directive 2012/19/UE). Les déchets d'équipements électriques et électroniques, tels que les ordinateurs, les téléviseurs, les réfrigérateurs et les téléphones portables, représentent l'un des flux de déchets dont la croissance est la plus rapide dans l'UE et devraient dépasser les 12 millions de tonnes d'ici à 2020. Sans une gestion adéquate, ces déchets peuvent poser des problèmes sanitaires et environnementaux majeurs en raison de leur contenu en substances dangereuses. La Commission estime que la Tchéquie n'a pas correctement transposé certaines dispositions de l'UE en droit national, notamment l'obligation de trier les substances dangereuses dans ce flux de déchets et l'obligation d'accorder au personnel des centres de réemploi l'accès aux points de collecte des DEEE. La Tchéquie dispose d'un délai de deux mois pour répondre. À défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Eau: la Commission demande instamment à la FRANCE de redoubler d'efforts pour rétablir le débit écologique du Rhin

La Commission demande à la France de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'UE (directive-cadre sur l'eau, directive 2000/60/CE). La Commission demande instamment aux autorités françaises d'améliorer la condition du Rhin sur son territoire afin d'assurer la continuité écologique, à savoir permettre aux espèces de poissons de migrer au-delà des barrages. En vertu de la directive, adoptée en octobre 2000, les États membres avaient convenu de prendre des mesures pour garantir que les masses d'eau atteignent un bon état écologique en 2015 au plus tard. Les pays de l'UE doivent respecter un certain nombre de conditions établies dans la législation de l'UE en ce qui concerne la biodiversité, la pollution et la circulation naturelle. Le délai peut être prorogé sous certaines conditions, mais la Commission s'inquiète du fait que la France n'ait pas fourni de motifs suffisants pour repousser la date de mise en conformité. En outre, les autorités françaises n'ont pas soumis de calendrier comprenant un programme de mise en conformité aux normes de l'UE. La France dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux préoccupations de la Commission. À défaut, celle-ci pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Pollution des eaux: la Commission demande instamment à l'ALLEMAGNE de mettre en œuvre un arrêt sur la violation des règles de l'UE relatives aux nitrates

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Allemagne pour lui demander de se conformer à un arrêt de la Cour concernant les nitrates (directive 91/676/CE du Conseil sur les nitrates). Les règles de l'UE, adoptées en décembre 1991, prévoient que les États membres doivent élaborer des plans et prendre des mesures pour réduire la pollution des eaux induite par les nitrates à partir de sources agricoles. En octobre 2013, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à l'Allemagne, exprimant ses craintes quant à un non-respect de diverses obligations prévues par la directive, notamment dans des domaines sensibles. Elle lui a ensuite adressé un avis motivé en juillet 2014 et, comme elle n'était toujours pas satisfaite de la réponse, elle a saisi la Cour en avril 2016. Le 21 juin 2018, la Cour a déclaré que l'Allemagne enfreignait ses obligations en ne procédant pas à une révision d'un programme d'action dont les mesures s'étaient avérées insuffisantes (C-543/16, Commission/Allemagne). Les actions ultérieures de l'Allemagne n'ont pas complètement remédié aux manquements recensés par la Cour, notamment en ce qui concerne les règles inadéquates pour limiter l'utilisation d'engrais, les mesures supplémentaires requises pour les zones polluées, les périodes d'interdiction et la fertilisation des surfaces en forte pente. Comme l'a affirmé la Cour l'année dernière, l'Allemagne continue d'enfreindre la directive sur les nitrates. La Commission a donc décidé de lui adresser une lettre de mise en demeure en vertu de l'article 260, lui demandant de respecter l'arrêt.

Avis motivés et lettres de mise en demeure

Bien-être animal: la Commission demande à l'ALLEMAGNE et à la POLOGNE de transposer correctement les mesures relatives à la protection des animaux de laboratoire

La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé à l'Allemagne et une lettre de mise en demeure à la Pologne au sujet de lacunes dans la transposition dans leur législation nationale de dispositions de l'UE relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (directive 2010/63/UE). La directive a été adoptée en septembre 2010 et il était convenu que les règles de l'UE soient transposées en droit interne pour le 10 novembre 2012. La directive garantit un niveau élevé de bien-être animal tout en préservant le bon fonctionnement du marché. Ces règles de l'UE visent également à limiter au maximum le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales et exigent, dans la mesure du possible, le recours à des méthodes de remplacement. Les législations nationales des deux États membres concernés comptent de nombreuses lacunes. Malgré une lettre de mise en demeure envoyée par la Commission en juillet 2018 et certains progrès accomplis depuis cette date, la législation allemande continue de présenter des lacunes dans certains domaines, comme les inspections, les compétences et les procédures administratives d'autorisation des propositions de projets, ainsi que l'absence de certaines prévisions. Dans le cas de la Pologne, son droit national présente un grand nombre de lacunes dans la transposition de 19 articles (exigence de justification scientifique pour l'utilisation d'animaux, éléments à évaluer au cours d'une évaluation rétrospective des projets, et formation et surveillance du personnel) et de trois annexes de la directive. Les États membres concernés disposent de deux mois pour répondre aux arguments de la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider de former un recours contre l'Allemagne devant la Cour de justice de l'UE et/ou d'adresser un avis motivé aux autorités polonaises.

 

7. Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux

(Pour plus d'informations: Vanessa Mock – tél. +32 229 56194, Guillaume Mercier – tél. +32 229 80564)

Avis motivés

Services financiers: la Commission demande à la ROUMANIE d'aligner sa législation en matière d'assurance automobile sur les règles de l'UE

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Roumanie au motif que cette dernière n'a pas aligné sa législation relative à l'assurance automobile en responsabilité civile sur les règles de l'UE (directive Solvabilité II ou directive 2009/138/CE et directive sur l'assurance automobile, directive 2009/103/CE). Les règles nationales en vigueur en Roumanie imposent une obligation de notification préalable de toute modification prévue des primes et plusieurs restrictions aux modalités de calcul des primes appliquées par les assureurs. La Commission a estimé que ces obligations étaient contraires à la directive Solvabilité II, telle qu'elle est interprétée par la jurisprudence de la Cour relative au principe de liberté tarifaire. La législation nationale en question impose aussi aux assureurs de prévoir, pour certaines catégories de véhicules, une police valable uniquement sur le territoire roumain. Selon la Commission, ces règles sont contraires à la directive sur l'assurance automobile, qui exige que les polices d'assurance automobile en responsabilité civile couvrent l'ensemble du territoire de l'UE sur la base d'une prime d'assurance unique. En l'absence de réponse satisfaisante des autorités roumaines dans les deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'UE.

Services financiers: la Commission prie l'IRLANDE d'appliquer les nouvelles règles de l'UE concernant les institutions de retraite professionnelle (IRP)

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'Irlande au motif que le pays a manqué à son obligation de mettre en œuvre les règles de l'UE concernant les institutions de retraite professionnelle (IRP) [IRP II, directive (UE) 2016/2341]. La directive prévoit un cadre réglementaire complet concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle. En décembre 2016, les États membres se sont engagés à transposer les règles de l'UE dans leur législation nationale pour le 13 janvier 2019 au plus tard. Or l'Irlande n'a pas communiqué à la Commission les mesures nationales requises. Si l'Irlande ne lui communique pas dans les deux mois les mesures nécessaires pour transposer cette directive, la Commission pourrait décider de former un recours contre elle devant la Cour de justice de l'UE.

Lettres de mise en demeure

Solvabilité II: la Commission invite 5 pays de l'UE à transposer correctement certaines règles de l'UE en matière d'assurance

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser des lettres de mise en demeure à la Belgique, à la Croatie, à l'Estonie, à la Pologne et à la Suède en ce qui concerne la transposition incorrecte des règles de l'UE en matière d'assurance et de réassurance (directive Solvabilité II ou directive 2009/138/CE). La Commission invite les États membres concernés à modifier leur législation nationale, étant donné qu'ils n'ont pas transposé correctement certaines dispositions de la directive. La directive prévoit un cadre réglementaire complet régissant l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice. Les règles de l'UE introduisent des exigences prudentielles adaptées aux risques spécifiques de chaque assureur. Elles apportent aussi davantage de transparence, de comparabilité et de compétitivité dans le secteur de l'assurance. Si les États membres concernés n'agissent pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait leur adresser des avis motivés sur ce point.

Services financiers: la Commission invite la HONGRIE à ouvrir entièrement son marché aux intermédiaires de crédit d'autres États membres

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la Hongrie au motif que cette dernière n'a pas appliqué toutes les dispositions de la réglementation de l'UE sur les biens immobiliers à usage résidentiel (directive sur le crédit hypothécaire, directive 2014/17/UE). Selon le droit de l'Union, la Hongrie est tenue de mettre en place des dispositions relatives à la coopération entre les autorités de surveillance, ce qui faciliterait la surveillance des intermédiaires de crédit d'autres États membres exerçant leur activité dans le pays. De manière générale, la directive vise à renforcer la protection des consommateurs dans le domaine des prêts hypothécaires et à favoriser la concurrence en harmonisant les informations précontractuelles et en améliorant leur qualité, ainsi qu'en ouvrant les marchés nationaux aux intermédiaires de crédit. Le manque de coopération pour ce qui est de la surveillance des intermédiaires de crédit d'autres États membres opérant en Hongrie est susceptible d'entraver leur activité et de limiter le choix des consommateurs. En l'absence de réponse satisfaisante des autorités hongroises dans les deux mois, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

 

8. Santé et sécurité alimentaire

(Pour plus d'informations: Anca Paduraru – tél. +32 229 91269, Aikaterini Apostola – tél. +32 229 87624)

Avis motivé

Sécurité des aliments: la Commission exhorte la TCHÉQUIE à appliquer correctement la législation de l'UE relative à l'exécution des contrôles officiels

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Tchéquie en raison du non-respect des règles de l'UE relatives aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux [règlement (CE) nº 882/2004]. Les autorités tchèques ont décidé de procéder à une évaluation systématique des risques et, le cas échéant, d'effectuer ensuite des contrôles officiels ciblant certaines denrées alimentaires provenant d'un autre État membre chaque fois que ces denrées entrent sur le territoire tchèque. Sur cette base, les autorités tchèques ont inscrit, dans leur législation nationale, l'obligation pour les opérateurs de notifier systématiquement, au moins 24 heures à l'avance, l'arrivée de telles denrées au lieu de destination. Une telle disposition est contraire au cadre harmonisé établi par les règles de l'UE. La Commission estime que l'obligation de déclarer l'arrivée de marchandises en provenance d'un autre État membre ne doit pas être systématique. Au contraire, la déclaration de l'arrivée des marchandises ne peut être demandée par l'autorité compétente que dans la mesure strictement nécessaire à l'organisation des contrôles officiels. La Tchéquie dispose à présent d'un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires afin de se conformer à l'avis motivé. À défaut, la Cour de justice de l'UE pourrait être saisie.

 

9. Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

(Pour plus d'informations: Lucia Caudet – tél. +32 229 56182, Sophie Dupin de Saint Cyr – tél. +32 229 87278)

Avis motivés

Armes à feu: la Commission exhorte 20 États membres à transposer les nouvelles règles de l'UE
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer des avis motivés à 20 États membres, les exhortant à transposer dans leur législation nationale les nouvelles règles de l'UE en matière d'armes à feu [directive sur les armes à feu, directive (UE) 2017/853]. La directive révisée de l'UE, adoptée par les États membres en mai 2017, renforce les contrôles relatifs à l'acquisition et à la détention légales d'armes à feu. Les États membres étaient tenus d'informer la Commission des mesures de transposition de la majorité des dispositions de la directive pour le 14 septembre 2018 au plus tard. La Commission adresse à présent des avis motivés à la Belgique, à l'Estonie, à la Lituanie, à la Pologne, au Portugal, au Royaume-Uni, à la Suède et à la Tchéquie pour notification partielle des mesures de transposition concernées, ainsi qu'à l'Allemagne, à Chypre, à l'Espagne, à la Finlande, à la Grèce, à la Hongrie, à l'Irlande, au Luxembourg, aux Pays-Bas, à la Roumanie, à la Slovaquie et à la Slovénie pour défaut total de communication des mesures à la Commission. Cette étape fait suite aux lettres de mise en demeure, que la Commission a envoyées aux États membres en novembre 2018. Les États membres concernés disposent à présent de deux mois pour notifier les mesures prises à la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE.

Secrets d'affaires: la Commission demande à CHYPRE de respecter les règles
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à Chypre pour lui demander de se conformer aux règles de l'UE sur les secrets d'affaires [directive sur les secrets d'affaires, directive (UE) 2016/943]. La directive, adoptée par les États membres en juin 2016, harmonise la protection juridique des secrets d'affaires dans l'ensemble de l'UE et garantit l'existence de possibilités de réparation au civil suffisantes et cohérentes dans le marché intérieur de l'UE en cas d'obtention, d'utilisation ou de divulgation illicite d'un secret d'affaires. Chypre n'a pas encore communiqué ses mesures de transposition, alors que le délai fixé par la directive a expiré le 9 juin 2018. Chypre dispose à présent de deux mois pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE.

Lettre de mise en demeure et avis motivé

Reconnaissance des qualifications professionnelles: la Commission exhorte la GRÈCE à se conformer aux règles de l'UE
La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure et un avis motivé à la Grèce parce que la législation nationale et les pratiques administratives de ce pays ne sont pas conformes aux règles de l'UE en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Les règles de l'UE facilitent la reconnaissance des qualifications professionnelles dans les pays de l'UE, ce qui permet aux professionnels de fournir plus facilement leurs services dans toute l'Europe, tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs et des citoyens. La lettre de mise en demeure concerne deux textes juridiques grecs récents qui compliquent considérablement la tâche d'un grand nombre de professionnels, tels que les enseignants, qui souhaitent faire reconnaître leurs qualifications professionnelles en Grèce. En outre, les nouvelles mesures excluent la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères obtenues dans le cadre d'accords de franchise et rendent ainsi pratiquement impossible l'accès des personnes concernées au marché du travail. La Commission considère que la législation grecque n'est pas conforme aux règles de l'UE relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles (directive 2005/36/CE modifiée par la directive 2013/55/UE et TFUE). L'avis motivé concerne la lenteur du processus de reconnaissance des qualifications obtenues dans d'autres États membres en Grèce. Les règles de l'UE fixent un délai de quatre mois pour ce processus. Or, il faut entre 11 et 18 mois aux autorités grecques pour reconnaître les diplômes d'autres pays de l'UE. Étant donné que la Grèce dépasse largement le délai imparti, elle enfreint la directive 2005/36/CE. Cela a une incidence négative sur les professionnels. La Grèce dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission dans la lettre de mise en demeure et l'avis motivé. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider de passer à l'étape suivante de la procédure d'infraction et d'adresser un avis motivé à la Grèce ou d'intenter un recours contre ce pays devant la Cour de justice de l'UE.

Lettres de mise en demeure

Marchés publics: la Commission exhorte l'AUTRICHE à respecter les règles de l'UE concernant les marchés publics
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure complémentaire à l'Autriche au sujet d'une procédure d'appel d'offres relative à un marché public de services d'une valeur de 167 millions d'euros portant sur le réaménagement du site de déchets dangereux N6 dans le district municipal de Wiener Neustadt. La législation de l'UE en matière de marchés publics exige que tous les marchés publics dépassant le seuil de 144 000 euros fassent l'objet d'une procédure d'appel d'offres à l'échelle de l'UE respectant les principes de transparence, d'égalité de traitement et de non-discrimination. Sur la base de la réponse des autorités autrichiennes à la lettre de mise en demeure qu'elle a envoyée en juillet 2018, la Commission considère que le pouvoir adjudicateur BALSA GmbH (Bundesaltlastensanierungsges.m.b.H.) a enfreint les règles de l'UE en matière de marchés publics (directive 2004/18/CE) en n'ayant pas permis à tous les soumissionnaires d'avoir un accès égal à l'appel d'offres. BALSA a considérablement modifié la portée de la procédure d'appel d'offres entre la première et la deuxième phase de cette procédure, après quoi il n'a pas respecté l'obligation de republier l'appel d'offres ni satisfait à l'exigence de transparence. L'Autriche dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments invoqués par la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Services: la Commission demande à la BULGARIE de se conformer aux règles de l'UE
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser deux lettres de mise en demeure à la Bulgarie au sujet de ses restrictions à la prestation des services. La première lettre de mise en demeure concerne des restrictions à la prestation transfrontière temporaire de services de sécurité privée. Les fournisseurs étrangers de services de sécurité sont confrontés à des dépenses administratives excessives auxquelles les fournisseurs nationaux ne sont pas exposés. Par exemple, tous les documents doivent être accompagnés d'une traduction officielle et les fournisseurs de services transfrontières temporaires doivent avoir une adresse de correspondance en Bulgarie. En outre, la législation bulgare ne tient pas compte des exigences déjà remplies par les fournisseurs de services étrangers dans leur État membre d'origine. La Commission considère que ces pratiques sont contraires aux règles de l'UE relatives à la libre circulation des services (article 56 du TFUE). La deuxième lettre de mise en demeure concerne une disposition juridique qui définit la durée de la prestation transfrontière temporaire de services. Conformément à la législation de l'UE, la distinction entre établissement et prestation temporaire de services doit être effectuée au cas par cas, en tenant compte non seulement de la durée, mais aussi de la fréquence, de la périodicité et de la continuité de la prestation de services. La Commission estime qu'en définissant la durée pendant laquelle une prestation de services sera considérée comme temporaire, la législation bulgare enfreint le principe de libre circulation des services consacré dans la directive sur les services (directive 2006/123/CE) et dans le traité (article 56 du TFUE). La Bulgarie dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments invoqués par la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Libre circulation des marchandises: la Commission exhorte la TCHÉQUIE à supprimer les restrictions concernant les systèmes de protection contre la foudre
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la Tchéquie en ce qui concerne ses restrictions à la commercialisation, à l'installation et à l'utilisation de paratonnerres à dispositif d'amorçage. En excluant le recours aux autres normes disponibles (les normes française et slovaque), la Tchéquie impose l'utilisation de la norme tchèque pour démontrer que tous les systèmes de protection contre la foudre sont conformes à la législation. La norme tchèque ne prévoit pas un niveau de sécurité plus élevé que les autres normes. La Commission considère que ces règles reviennent à interdire l'installation et l'utilisation de protections actives contre la foudre conformes à d'autres normes et commercialisées légalement dans d'autres États membres. Ces restrictions sont contraires aux règles de l'UE arrêtées conjointement en matière de libre circulation des marchandises et ne conduisent pas à une meilleure protection des consommateurs. Elles ont simplement pour effet d'entraver l'importation de paratonnerres, ce qui est interdit par l'article 34 du TFUE. La Tchéquie dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments invoqués par la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Marchés publics: la Commission demande à l'ALLEMAGNE de supprimer l'interdiction de recourir à des procédures de passation de marchés publics pour les dispositifs médicaux d'assistance
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure complémentaire à l'Allemagne en ce qui concerne la transposition des règles de l'UE en matière de marchés publics (directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE). Une nouvelle disposition de la législation allemande oblige les caisses d'assurance maladie obligatoire à négocier avec les prestataires intéressés leurs contrats relatifs à des dispositifs médicaux d'assistance, leur interdisant de recourir aux procédures flexibles spécifiques définies dans les directives sur les marchés publics. Ces directives prévoient des procédures qui permettent aux pouvoirs adjudicateurs, tels que les caisses d'assurance maladie obligatoire, d'obtenir une qualité élevée à des prix compétitifs. Elles garantissent l'absence de distorsions de concurrence en appliquant les principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence pour tous les opérateurs du marché. Les caisses allemandes d'assurance maladie obligatoire consacrent environ 8 milliards d'euros par an aux dispositifs médicaux d'assistance. La Commission estime que la disposition interdisant aux caisses d'assurance maladie de recourir à ces procédures pour les dispositifs médicaux d'assistance est contraire à la directive de l'UE sur la passation des marchés publics (directive 2014/24/UE). L'Allemagne dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments invoqués par la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Industrie automobile: la Commission exhorte l'ALLEMAGNE à se conformer à l'arrêt de la Cour concernant les systèmes de climatisation mobiles
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Allemagne pour non-respect d'un arrêt de la Cour de justice de l'UE (Commission contre Allemagne, C-668/16). En décembre 2015, la Commission a décidé d'intenter un recours contre l'Allemagne devant la Cour au sujet de l'utilisation d'un gaz à effet de serre interdit comme réfrigérant pour véhicules. Le 4 octobre 2018, la Cour a jugé que l'Allemagne n'avait effectivement pas appliqué la directive-cadre de l'UE (directive 2007/46/CE) et les règles de l'UE relatives aux systèmes de climatisation mobiles (directive MAC, directive 2006/40/CE). La directive MAC interdit l'utilisation, dans les véhicules à moteur, de réfrigérants dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150 fois celui du CO2 et prévoit la suppression progressive de certains gaz à effet de serre fluorés. Les autorités nationales compétentes en matière de réception des véhicules à moteur ont l'obligation de certifier qu'un véhicule remplit toutes les exigences de l'UE en matière de sécurité, d'environnement et de production – y compris celles concernant les systèmes de climatisation mobiles – avant d'autoriser sa mise sur le marché de l'UE. Selon l'arrêt de la Cour, les autorités allemandes chargées de la surveillance du marché (Kraftfahrt-Bundesamt, KBA) ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de la directive-cadre en autorisant le constructeur automobile Daimler AG à mettre sur le marché de l'UE des véhicules qui n'étaient pas conformes à la directive MAC, et ensuite en ne prenant pas de mesures correctives ni de sanctions contre le constructeur. Le 24 juillet, l'Allemagne a informé la Commission qu'elle avait ordonné à Daimler de rappeler les véhicules et qu'une procédure de sanction avait été engagée. La Commission évalue actuellement les informations communiquées par les autorités allemandes et, par cette lettre de mise en demeure, demande des renseignements complémentaires sur les mesures prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour. Les autorités allemandes disposent à présent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE.

Libre circulation des professionnels: la Commission engage une procédure d'infraction contre MALTE
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à Malte concernant les restrictions que ce pays impose à certaines professions et l'absence de notification de ces restrictions à la Commission comme l'exigent les règles de l'UE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (directive 2005/36/CE). Les États membres peuvent décider des professions à réglementer et de la manière de le faire. Toutefois, conformément aux règles de l'UE arrêtées conjointement, chaque État membre doit évaluer si une réglementation est nécessaire pour protéger des objectifs légitimes de politique publique et veiller à ce que les exigences professionnelles nationales soient inévitables et équilibrées. Malte a introduit de nouvelles exigences en matière de détention de capital et des restrictions relatives à la forme de la société en ce qui concerne l'établissement des psychothérapeutes. La Commission estime que les conditions imposées dans ce pays limitent de manière disproportionnée l'accès aux professions concernées et auraient dû être communiquées à la Commission conformément à la directive. Malte n'ayant pas justifié le caractère proportionnel de ces restrictions et ne les ayant pas notifiées à la Commission, cette dernière estime que cet État membre a enfreint la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (directive 2005/36/CE modifiée par la directive 2013/55/UE) ainsi que les règles de l'UE relatives à la liberté d'établissement (article 49 du TFUE). Malte dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments invoqués par la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Services: la Commission demande à la HONGRIE de se conformer à l'arrêt de la Cour relatif aux services de paiement mobile
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la Hongrie pour non-respect d'un arrêt de la Cour de justice de l'UE. En novembre 2018, la Cour a jugé («Commission contre Hongrie», C-171/17) que la législation hongroise relative à la prestation de services de paiement mobile n'était pas conforme au droit de l'Union. En vertu de la loi de 2011 relative à l'organisation nationale des paiements mobiles, la société nationale des paiements mobiles, détenue par l'État, s'est vu attribuer le droit de gérer en exclusivité le système national de paiement mobile, une plateforme que sont obligés d'utiliser les prestataires de services quand ils proposent des services d'intermédiation de paiement mobile pour certains services publics (parkings publics, par exemple). Ce nouveau droit exclusif restreint inutilement et de manière disproportionnée l'accès à un marché qui était auparavant totalement ouvert à la concurrence, portant ainsi atteinte à l'investissement et limitant fortement le choix des consommateurs. Dans son arrêt, la Cour a considéré que les restrictions introduites par la législation hongroise étaient contraires aux principes fondamentaux de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services (directive 2006/123/CE et article 56 du TFUE). La Commission a ouvert une procédure d'infraction contre la Hongrie concernant cette question en novembre 2013 en adressant une lettre de mise en demeure aux autorités hongroises. Elle a ensuite émis un avis motivé en juillet 2014, puis pris la décision d'intenter un recours contre la Hongrie devant la Cour de justice en novembre 2016. La Hongrie n'ayant pris aucune mesure pour mettre sa législation en conformité avec le droit de l'Union, la Commission a décidé de lui adresser une lettre de mise en demeure. La Hongrie dispose de deux mois pour répondre aux arguments invoqués par la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE à nouveau.

 

10. Justice, consommateurs et égalité des genres

(Pour plus d'informations: Christian Wigand – tél. +32 229 62253, Melanie Voin – tél. +32 229 58659)

Saisines de la Cour de justice de l'Union européenne

Protection des données: la Commission décide d'intenter un recours contre la GRÈCE et l'ESPAGNE devant la Cour pour défaut de transposition de la législation de l'UE

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'intenter un recours contre la Grèce et l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut de transposition des règles de l'UE relatives à la protection des données à caractère personnel [directive en matière de protection des données dans le domaine répressif, directive (UE) 2016/680]. En avril 2016, le Conseil et le Parlement européen étaient convenus que la directive devait être transposée en droit national pour le 6 mai 2018. Dans le cas de la Grèce, la Commission appelle la Cour de justice de l'UE à infliger des sanctions financières sous la forme, d'une part, d'une somme forfaitaire de 5 287,50 euros par jour, calculée sur la période allant du lendemain de l'expiration du délai de transposition fixé par la directive à la mise en conformité de la Grèce ou au jour du prononcé de l'arrêt en application de l'article 260, paragraphe 3, du TFUE, avec une somme forfaitaire minimale de 1 310 000,00 euros, et, d'autre part, d'une astreinte journalière de 22 169,70 euros, commençant à courir le jour du prononcé du premier arrêt jusqu'à la pleine mise en conformité ou jusqu'au prononcé du deuxième arrêt de la Cour. Dans le cas de l'Espagne, la Commission appelle la Cour à infliger des sanctions financières sous la forme, d'une part, d'une somme forfaitaire de 21 321,00 euros par jour, calculée sur la période allant du lendemain de l'expiration du délai de transposition fixé par la directive à la mise en conformité de l'Espagne ou au jour du prononcé de l'arrêt en application de l'article 260, paragraphe 3, du TFUE, avec une somme forfaitaire minimale de 5 290 000,00 euros, et, d'autre part, d'une astreinte journalière de 89 548,20 euros, commençant à courir le jour du prononcé du premier arrêt jusqu'à la pleine mise en conformité ou jusqu'au prononcé du deuxième arrêt de la Cour. La Commission a ouvert la procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure aux autorités nationales des États membres concernés en juillet 2018, puis en leur envoyant les avis motivés correspondants en janvier 2019. À ce jour, la Grèce et l'Espagne n'ont pas notifié à la Commission l'adoption des mesures nationales nécessaires à la transposition de la directive. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Avis motivés

Justice pénale: la Commission exhorte la BULGARIE et l'IRLANDE à transposer correctement la législation de l'UE relative à la reconnaissance des jugements prononçant des peines privatives de liberté

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à la Bulgarie et à l'Irlande pour non-transposition des règles de l'UE relatives à la reconnaissance des jugements prononçant des peines privatives de liberté (décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil). Ces règles garantissent la reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale prononçant des peines de prison. La législation de l'UE vise également à faciliter la réinsertion sociale des personnes condamnées. La Bulgarie et l'Irlande n'ont pas communiqué de mesures législatives nationales qu'elles auraient adoptées pour transposer les dispositions de la décision-cadre, ni fourni de réponses satisfaisantes concernant l'achèvement des procédures législatives en cours. Les autorités bulgares et irlandaises disposent à présent de deux mois pour prendre les mesures nécessaires afin de répondre aux préoccupations exprimées par la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE.

Justice pénale: la Commission demande à l'IRLANDE de mettre pleinement en œuvre les règles de l'UE prévues dans une série de décisions-cadres

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser à l'Irlande quatre avis motivés pour transposition incomplète, dans son droit national, des décisions-cadres du Conseil concernant les mesures de probation et les peines de substitution (décision 2008/947/JAI), les mesures de contrôle (décision 2009/829/JAI), les sanctions pécuniaires (décision 2005/214/JAI) et l'échange d'informations extraites du casier judiciaire (décision 2009/315/JAI). La décision-cadre relative aux mesures de probation et aux peines de substitution vise à faciliter l'application de mesures de probation et de peines de substitution appropriées lorsque l'auteur de l'infraction ne vit pas dans l'État de condamnation. La décision-cadre relative aux mesures de contrôle garantit la comparution en justice de la personne concernée. La décision-cadre relative aux sanctions pécuniaires prévoit la reconnaissance mutuelle de ces sanctions, en permettant à une autorité judiciaire ou administrative de transmettre une sanction pécuniaire directement à une autorité d'un autre pays de l'UE et de faire reconnaître et exécuter facilement cette sanction. La décision-cadre relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire facilite quant à elle l'échange rapide de telles informations entre les États membres. Dans sa réponse à la lettre de mise en demeure envoyée par la Commission en janvier 2019, l'Irlande n'a pas fourni de réponses satisfaisantes concernant l'achèvement des procédures législatives en cours. Les autorités irlandaises disposent à présent de deux mois pour prendre les mesures nécessaires afin de répondre aux préoccupations exprimées par la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE.

Lettres de mise en demeure

Abus de marché: la Commission demande à 6 États membres de se conformer pleinement aux règles de l'UE relatives aux sanctions pénales applicables aux abus de marché

La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer des lettres de mise en demeure à l'Autriche, à la Bulgarie, à l'Espagne, à la France, à la Grèce et à l'Italie au motif que leurs règles nationales ne sont pas conformes à la réglementation de l'UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive 2014/57/UE). Avec le règlement sur les abus de marché, la directive garantit l'efficacité, la transparence et la fiabilité des marchés financiers européens et contribue à l'achèvement de l'union des marchés des capitaux. Elle dote les autorités de compétences accrues pour agir contre les personnes se rendant coupables de manipulation et d'usage abusif d'informations financières. Selon les règles de l'UE que les États membres ont adoptées en avril 2014, ceux-ci sont tenus de veiller à ce que ce type de comportement, y compris la manipulation d'indices de référence, constitue une infraction pénale et soit passible de sanctions effectives et cohérentes dans l'ensemble de l'Europe. Dans les pays concernés, la législation est insuffisante pour ce qui est du champ d'application des infractions pénales dans le domaine des abus de marché et des sanctions connexes. Si les États membres concernés n'agissent pas dans les deux mois, la Commission pourrait leur adresser un avis motivé.

Protection des consommateurs: la Commission demande à CHYPRE de se conformer aux règles de l'UE afin de protéger les consommateurs contre les clauses contractuelles abusives

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure complémentaire à Chypre en raison du fait que sa réglementation nationale ne respecte pas le droit de l'Union relatif aux pratiques commerciales déloyales (directive 2005/29/CE) et aux clauses contractuelles abusives (directive 1993/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats). La Commission a ouvert cette procédure d'infraction en 2013, sur la base d'une série de plaintes déposées par des citoyens de l'Union ayant acquis un bien immobilier à Chypre. Les promoteurs immobiliers, les banques et les avocats avaient prétendument omis d'informer les acquéreurs de l'existence d'hypothèques lors de la vente de biens immobiliers. La Commission a estimé que les autorités chypriotes ne mettaient en œuvre effectivement ni la directive sur les pratiques commerciales déloyales, ni la directive concernant le clauses abusives dans les contrats. La Commission a contacté les autorités chypriotes, qui ont répondu positivement à plusieurs de ses préoccupations concernant la transposition et la mise en œuvre des deux directives, mais à ce jour, la question n'est toujours pas résolue. Chypre dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments soulevés par la Commission; à défaut, cette dernière pourrait décider d'adresser un avis motivé aux autorités chypriotes.

Droits des victimes: la Commission demande instamment à 9 États membres de mettre en œuvre intégralement la législation de l'UE

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser des lettres de mise en demeure à l'Allemagne, à l'Estonie, à la Hongrie, à l'Italie, à Malte, à la Pologne, au Portugal, à la Suède et à la Tchéquie, au motif que ces États membres n'ont pas transposé intégralement les droits des victimes (la directive 2012/29/UE sur les droits des victimes, directive). La directive s'applique aux victimes de toutes les formes de criminalité, indépendamment de leur nationalité et de l'endroit de l'UE où l'infraction est commise. Elle donne aux victimes des droits clairs en matière d'accès à l'information, de participation aux procédures pénales et de soutien et de protection adaptés à leurs besoins. Elle garantit également que les victimes vulnérables peuvent bénéficier d'une protection supplémentaire au cours de la procédure pénale. Les États membres ont adopté la directive en octobre 2012 et étaient convenus de transposer ces règles en droit interne pour le 16 novembre 2015. Les États membres destinataires d'une lettre de mise en demeure n'ont pas transposé plusieurs éléments de la directive, comme le droit d'être informé sur les droits des victimes et sur l'affaire, ou le droit au soutien et à la protection. Si les États membres concernés n'agissent pas dans les deux mois, la Commission pourrait décider de leur adresser des avis motivés.

Libre circulation des personnes: la Commission demande instamment à la FRANCE de veiller à ce que les membres de la famille de citoyens de l'Union puissent jouir de leurs droits

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la France, dont la réglementation nationale contrevient au droit de l'Union sur la libre circulation des personnes (directive 2004/38/CE). Le droit de l'Union impose que les cartes de séjour délivrées aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union soient valables cinq ans ou aient une durée de validité correspondant à la durée du séjour envisagée par la personne. Le droit français dispose que les cartes de séjour délivrées à des ressortissants de pays tiers membres de la famille d'un citoyen de l'Union doivent avoir une durée de validité limitée si le citoyen de l'Union est soit économiquement inactif (retraité ou étudiant, par exemple), soit employé en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée. Si une carte de séjour n'a pas une durée de validité raisonnable, le membre de la famille concerné peut ne pas pouvoir trouver un emploi, ce qui a alors une incidence sur le citoyen de l'Union qui pourrait devoir quitter la France. La lettre de mise en demeure adressée ce jour à la France fait suite aux nombreuses plaintes de citoyens de l'Union et aux nombreuses discussions menées avec les autorités françaises sur le sujet. Si la France n'agit pas dans les deux mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé.

Protection des données: la Commission demande à l'ALLEMAGNE de faire appliquer la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif dans tous ses Länder

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Allemagne, en raison du fait que ses 16 Länder n'ont pas tous pris des mesures pour transposer les règles de l'UE relatives à la protection des données [la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des données dans le domaine répressif]. Cette directive protège le droit fondamental des citoyens à la protection des données dès lors que des données à caractère personnel sont utilisées par les services répressifs. En particulier, les règles de l'UE garantissent aussi la protection des données à caractère personnel des victimes, des témoins et des personnes soupçonnées d'infractions pénales et facilitent la coopération transfrontière dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme. À ce jour, l'Allemagne a notifié des mesures de transposition au niveau fédéral et dans seulement 10 de ses 16 Länder. En vertu des règles de l'UE adoptées par les États membres en avril 2016, le délai pour transposer la directive en droit interne était fixé au 6 mai 2018. L'Allemagne dispose de deux mois pour répondre aux arguments soulevés par la Commission; à défaut, cette dernière pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Égalité des droits des travailleurs: la Commission demande à la GRÈCE de transposer la législation de l'UE garantissant l'égalité de traitement aux partenaires de travailleurs indépendants

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la Grèce, au motif que sa législation nationale ne respecte pas le principe de l'égalité de traitement des travailleurs indépendants consacré par le droit de l'Union (directive 2010/41/UE). Cette directive impose aux États membres de veiller à ce que les femmes exerçant une activité indépendante ainsi que les conjointes et les partenaires de vie, lorsque celles-ci sont reconnues par le droit national, bénéficient de prestations de maternité pendant au moins quatorze semaines. À ce jour, la législation nationale n'autorise l'accès aux prestations de maternité qu'aux femmes exerçant une activité indépendante, mais pas aux conjointes ou aux partenaires. Les États membres ont adopté cette directive en juillet 2010 et étaient convenus de transposer ces règles en droit interne pour le 5 août 2012. La Grèce dispose maintenant de deux mois pour répondre aux arguments soulevés par la Commission; à défaut, cette dernière pourrait lui adresser un avis motivé. 

 

11. Migration, affaires intérieures et citoyenneté

(Pour plus d'informations: Tove Ernst – tél. +32 229 86764, Markus Lammert - tél. +32 229 80423)

Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne

Migration: la Commission intente un recours contre la BELGIQUE pour défaut de transposition de la directive relative aux transferts temporaires intragroupe

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'intenter un recours contre la Belgique devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut de transposition de la directive relative aux transferts temporaires intragroupe de personnel depuis des pays tiers. La directive vise à faciliter le détachement temporaire de salariés dotés de compétences élevées (cadres, experts et employés stagiaires) de sociétés multinationales dans des filiales situées sur le territoire de l'UE. En mai 2014, les États membres étaient convenus de transposer la directive dans leur droit national pour le 29 novembre 2016. La Commission a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de la Belgique en janvier 2017. La Belgique n'ayant pas transposé la directive en droit national, un avis motivé lui a été adressé en octobre 2017. Comme la Belgique n'a pas encore informé la Commission de l'adoption de toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive, la Commission a décidé aujourd'hui de saisir la Cour d'un recours contre ce pays. La Commission demande à la Cour de justice de l'UE d'imposer des sanctions financières à l'encontre de la Belgique sous la forme d'une somme forfaitaire de 4 088,25 euros par jour, à partir du jour suivant la date limite de transposition fixée par la directive jusqu'à soit le jour de la mise en conformité de la Belgique, soit la date du prononcé de l'arrêt au titre de l'article 260, paragraphe 3, avec une somme forfaitaire minimale de 2 029 000,00 euros; et d'une astreinte journalière de 36 794,25 euros commençant à courir le jour du prononcé du premier arrêt jusqu'à la pleine mise en conformité ou jusqu'au prononcé du deuxième arrêt de la Cour. Pour plus d'informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Des saisines de la Cour de justice de l'Union européenne et une lettre de mise en demeure

Migration et asile: la Commission saisit la Cour d'un recours contre la HONGRIE pour incrimination des activités de soutien aux demandeurs d'asile et ouvre une nouvelle procédure d'infraction pour refus de nourriture dans les zones de transit

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Hongrie portant sur sa législation qui incrimine les activités de soutien aux demandes d'asile et qui restreint davantage encore le droit de demander l'asile. La Commission a également décidé d'adresser une lettre de mise en demeure à la Hongrie concernant le refus de nourriture aux personnes en attente d'un retour qui sont placées en rétention dans les zones de transit hongroises à la frontière avec la Serbie. Une autre décision prise aujourd'hui concerne la saisine de la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Hongrie au motif que cet État membre exclut de l'exercice de la profession de vétérinaire les ressortissants de pays tiers ayant le statut de résident de longue durée. Pour plus d'informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Avis motivés

Migration légale: la Commission demande instamment à 4 pays de l'UE de transposer et de mettre en œuvre intégralement les règles de l'UE relatives aux étudiants et aux chercheurs de pays tiers

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à la Belgique, à la France, à la Slovénie et à la Suède pour non-transposition intégrale des règles de l'UE relatives aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat, de programmes d'échange d'élèves, de projets éducatifs ou de travail au pair [directive (UE) 2016/801]. La directive prévoit des conditions minimales harmonisées d'entrée et de séjour dans l'UE pour les chercheurs, les étudiants, les stagiaires et les volontaires participant au service volontaire européen qui sont issus de pays tiers et régit la situation des chercheurs et des étudiants pour ce qui est de la mobilité entre les États membres. Les États membres avaient jusqu'au 23 mai 2018 pour mettre leur législation nationale en conformité avec cette directive et en informer la Commission. Cette dernière a adressé des lettres de mise en demeure aux États membres qui n'avaient pas communiqué les dispositions correspondantes de leur législation nationale en juillet 2018. Les États membres concernés n'ont que partiellement notifié les mesures de transposition nécessaires. Ils disposent à présent d'un délai de deux mois pour réagir; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Union de la sécurité: la Commission demande instamment à la GRÈCE et au LUXEMBOURG de mettre en œuvre intégralement les règles de l'UE relatives à la lutte contre le terrorisme

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à la Grèce et au Luxembourg pour non-communication des mesures nationales de transposition des règles de l'UE relatives à la lutte contre le terrorisme [directive (UE) 2017/541]. La directive relative à la lutte contre le terrorisme est un élément clé de la stratégie de l'UE dans ce domaine et elle comporte des dispositions qui érigent en infractions pénales et sanctionnent les agissements liés au terrorisme, comme le fait de se déplacer à l'étranger pour commettre un acte terroriste, de revenir ou de se déplacer dans l'UE en vue de telles activités, de suivre un entraînement à des fins terroristes et de financer le terrorisme. En outre, les règles de l'UE prévoient des dispositions particulières pour les victimes du terrorisme afin de garantir qu'elles ont accès à des informations fiables ainsi qu'à des services d'aide professionnels et spécialisés, immédiatement après un attentat et aussi longtemps que nécessaire. Les États membres avaient jusqu'au 8 septembre 2018 pour transposer la directive. Le 11 novembre 2018, la Commission a adressé des lettres de mise en demeure à 16 États membres. Depuis, la Grèce et le Luxembourg n'ont toujours pas communiqué à la Commission les mesures nationales de mise en œuvre des nouvelles règles. Par conséquent, la Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé aux autorités de ces deux États membres, qui disposent de deux mois pour répondre à ses arguments. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Migration légale: la Commission demande instamment au PORTUGAL de réexaminer les frais de délivrance de titres de séjour pour les ressortissants de pays tiers résidents de longue durée

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé au Portugal pour avoir subordonné l'octroi de titres de séjour en vertu de la directive sur les résidents de longue durée (directive 2003/109/CE du Conseil) au versement de frais excessifs et disproportionnés. La directive définit les conditions minimales dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent se voir délivrer un permis de séjour de résident de longue durée dans l'UE. Les États membres peuvent certes percevoir des droits administratifs pour le traitement des demandes, mais des frais excessifs et disproportionnés entravent les droits des demandeurs. La Commission a ouvert la procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure au Portugal en décembre 2017. Le Portugal dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, cette dernière pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union.

Avis motivés, lettres de mise en demeure et clôtures

Régime d'asile européen commun: la Commission intensifie le suivi de l'application des règles de l'UE

La Commission européenne a adopté aujourd'hui des décisions relatives à des procédures d'infraction contre 6 États membres pour défaut de communication des mesures nationales de transposition des directives sur les conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile, les procédures d'asile et les conditions d'accueil. La Commission a décidé d'adresser des lettres de mise en demeure à l'Estonie et à la Tchéquie, pour transposition incomplète de la directive de refonte sur les conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile (directive 2011/95/CE), qui clarifie les motifs d'octroi de la protection internationale dans l'UE. La Commission a aussi décidé d'adresser des avis motivés à la Bulgarie et à l'Espagne, ainsi qu'une lettre de mise en demeure au Portugal, pour transposition incomplète de la directive de refonte sur les procédures d'asile (directive 2013/32/UE), qui vise à établir des garanties de procédure communes pour l'examen des demandes de protection internationale dans l'UE. La Commission a enfin aussi décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Lituanie, pour transposition incomplète des règles de l'UE relatives aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile (directive 2013/33/UE de refonte sur les conditions d'accueil). Dans le cadre de l'Agenda européen en matière de migration», la Commission s'est engagée à donner la priorité à la transposition et à l'application des règles récemment adoptées en matière d'asile lorsqu'elle envisagerait l'ouverture de procédures d'infraction. Avec les décisions d'aujourd'hui, et alors que les négociations sur la réforme du régime d'asile européen commun proposée par la Commission sont toujours en cours, la Commission fait un pas supplémentaire pour garantir la pleine application des règles actuelles. La Commission européenne a aussi décidé de clôturer 28 procédures ouvertes pour transposition incomplète des 3 directives, à la suite de la notification des mesures nationales. La Commission examine actuellement plus en détail la conformité de ces mesures nationales de transposition avec les 3 directives.

Lettres de mise en demeure

Protection de l'enfance: la Commission demande à 7 États membres d'appliquer les règles de l'UE relatives à la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser des lettres de mise en demeure à 7 États membres (l'Allemagne, la Bulgarie, la Lituanie, Malte, la Roumanie, la Slovaquie et la Suède), pour défaut d'application des règles de l'UE relatives à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie (directive 2011/93/UE). L'Union a édicté des règles strictes qui érigent ces abus en infractions pénales dans toute l'Europe, punissent sévèrement ceux qui s'en rendent coupables, protègent les enfants qui en sont victimes et contribuent à empêcher en premier lieu la commission de ces infractions. La directive prévoit également des mesures spécifiques pour lutter contre la pédopornographie en ligne. La directive étant très détaillée, presque tous les États membres ont fait face à des retards lors de la mise en œuvre des nouvelles mesures. La Commission est consciente de ces difficultés, mais pour assurer une protection efficace des enfants contre les abus sexuels, tous les États membres doivent se conformer pleinement aux dispositions de la directive. La Commission a donc décidé d'engager des procédures d'infraction contre 7 États membres pour transposition incorrecte de la directive en droit interne. Les États membres concernés disposent maintenant de deux mois pour répondre à la Commission; à défaut, cette dernière pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

Migration légale: la Commission demande instamment à l'ITALIE de veiller à l'application correcte des règles de l'UE concernant les droits des travailleurs issus de pays tiers

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'engager une procédure d'infraction en adressant à l'Italie une lettre de mise en demeure, au motif que ce pays n'applique pas correctement les règles de l'UE concernant les permis de travail et de séjour des travailleurs issus de pays tiers (la directive 2011/98/UE sur le permis unique). La directive garantit que les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre de l'UE bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants de cet État membre en ce qui concerne les conditions de travail, la liberté d'association, l'éducation, la sécurité sociale et les avantages fiscaux, entre autres. La Commission a constaté une transposition et une application incorrectes du principe de l'accès aux prestations de sécurité sociale dans les mêmes conditions que les ressortissants des États membres de l'Union. L'Italie dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, cette dernière pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Union de la sécurité: la Commission demande à l'ITALIE et à la SLOVÉNIE de se conformer à la directive de l'UE sur la cybercriminalité

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser des lettres de mise en demeure à l'Italie et à la Slovénie concernant la mise en œuvre incorrecte de la directive relative aux attaques contre les systèmes d'information (directive 2013/40/UE). Cette directive constitue un élément essentiel du cadre juridique de l'UE pour la lutte contre la cybercriminalité et impose aux États membres de renforcer leur législation nationale dans ce domaine et d'introduire des sanctions pénales plus sévères, notamment en cas de cyberattaques à grande échelle. Les États sont également tenus de désigner des points de contact, disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, pour permettre une coopération renforcée entre les autorités nationales. La Commission estime que l'Italie et la Slovénie n'ont pas transposé correctement en droit interne les mesures énoncées dans la directive, en particulier en ce qui concerne les infractions et les sanctions. L'Italie et la Slovénie disposent maintenant de deux mois pour répondre à la Commission; à défaut, cette dernière pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

Migration légale: la Commission demande instamment à la ROUMANIE de veiller à l'application correcte des règles concernant les permis de séjour pour les ressortissants de pays tiers

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser à la Roumanie une lettre de mise en demeure complémentaire, au motif que ce pays n'applique pas correctement les dispositions relatives au rejet des demandes de permis de séjour et à l'obligation de préciser les raisons de ce refus en vertu des directives de l'UE sur la migration légale. Les directives concernées sont les suivantes: la directive sur les résidents de longue durée (directive 2003/109/CE du Conseil), la directive sur le regroupement familial (directive 2003/86/CE du Conseil), la directive relative aux étudiants (directive 2004/114/CE du Conseil), la directive relative aux chercheurs (directive 2005/71/CE du Conseil), la directive carte bleue (directive 2009/50/CE du Conseil) et la directive «permis unique» (directive 2011/98/UE). La Commission a ouvert une procédure d'infraction en adressant une première lettre de mise en demeure aux autorités roumaines en décembre 2017. La Roumanie dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, cette dernière pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Migration légale: la Commission demande instamment à la SUÈDE de veiller à l'application correcte des règles de l'UE

La Commission a décidé aujourd'hui d'engager une procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure à la Suède, au motif que ce pays n'applique pas correctement plusieurs directives dans le domaine de la migration légale. La Commission a constaté des problèmes de non-conformité en ce qui concerne le traitement des demandes de permis, ainsi que des restrictions à l'égalité de traitement à l'égard de certaines catégories de ressortissants de pays tiers. Les directives concernées sont les suivantes: la directive «permis unique» (directive 2011/98/UE), la directive sur le regroupement familial (directive 2003/86/CE du Conseil), la directive sur les résidents de longue durée (directive 2003/109/CE), la directive carte bleue (directive 2009/50/CE), la directive sur les travailleurs saisonniers (directive 2014/36/UE) et la directive sur le transfert temporaire intragroupe (directive 2014/66/UE du Conseil). La Suède dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, cette dernière pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

 

12. Mobilité et transports

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – tél. +32 229 56172, Stephan Meder – tél. +32 229 13917)

Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne

La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'AUTRICHE concernant la certification des conducteurs de trains

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre l'Autriche devant la Cour de justice de l'UE pour non-respect des règles européennes en matière de certification des conducteurs de trains (directive 2007/59/CE). Ce renvoi est dû au fait que l'autorité autrichienne désignée aux fins de la directive, et chargée notamment de délivrer les licences des conducteurs de train, n'est pas l'autorité de sécurité, contrairement à l'exigence explicite de la directive. La Commission considère qu'il incombe aux autorités autrichiennes de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation. La Commission a ouvert la procédure d'infraction à l'encontre de l'Autriche en lui adressant une lettre de mise en demeure en novembre 2015, suivie d'un avis motivé en avril 2017. Pour plus d'informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Avis motivés

Permis de conduire: la Commission demande instamment à l'ALLEMAGNE et à la TCHÉQUIE de respecter les règles de l'UE sur l'aptitude médicale des conducteurs

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'Allemagne et à la Tchéquie, priant instamment ces deux pays de lui notifier les mesures nationales prises pour transposer les règles de l'Union relatives au permis de conduire [directive (UE) 2016/1106 de la Commission]. En juillet 2016, les États membres ont adopté des règles de l'UE en s'accordant sur certains points concernant l'aptitude médicale des conducteurs en lien avec les affections cardiovasculaires. Le délai de transposition de ces règles de l'Union dans le droit national était fixé au 1er janvier 2018. À ce jour, l'Allemagne et la Tchéquie n'ont que partiellement informé la Commission des mesures prises à cet effet. En mars 2018, la Commission a engagé des procédures d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure aux États membres concernés. Toutefois, aucun d'eux n'a apporté de réponse satisfaisante aux arguments soulevés par la Commission. Par conséquent, celle-ci demande maintenant à ces deux pays de l'UE de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la directive. Si ces États membres n'adoptent pas et ne notifient pas à la Commission la législation nationale transposant cette directive dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Infrastructure ferroviaire: la Commission demande instamment à la GRÈCE et à l'IRLANDE de transposer la législation de l'UE sur l'ouverture et du marché ferroviaire et la gouvernance

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Grèce et à l'Irlande pour leur demander instamment de communiquer les mesures nationales prises pour transposer les règles de l'UE relatives à l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et à la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire (directive (UE) 2016/2370), qui fait partie du 4e paquet ferroviaire. En décembre 2016, les États membres étaient convenus de transposer la directive dans leur droit national pour le 25 décembre 2018. En janvier 2019, la Commission a adressé à la Grèce et à l'Irlande des lettres de mise en demeure leur demandant de se conformer à la directive. Toutefois, à ce jour, la Grèce et l'Irlande n'ont toujours pas communiqué à la Commission quelles mesures ont été prises à cette fin. Les deux pays disposent maintenant d'un délai de deux mois pour respecter leurs obligations. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE.

Navigation intérieure: la Commission demande à la HONGRIE de se conformer aux règles de l'UE applicables aux bateaux

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Hongrie concernant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure [directive 2016/1629/UE et directive déléguée (UE) 2018/970 de la Commission]. À ce jour, la Hongrie n'a communiqué aucune mesure de transposition de ces prescriptions en droit interne. Selon les directives, les autorités nationales doivent également mettre en place un système d'inspection pour vérifier quels bateaux sont conformes et délivrer des certificats de l'Union pour bateaux de navigation intérieure. Les directives établissent un système commun de prescriptions techniques applicables aux bateaux ainsi qu'un régime d'inspection, et harmonisent les conditions de délivrance de certificats pour bateaux de navigation intérieure dans tous les États membres. La Hongrie dispose à présent de deux mois pour répondre aux préoccupations soulevées par la Commission; à défaut, cette dernière pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Hongrie.

Sécurité routière: la Commission demande instamment à la POLOGNE de transposer les nouvelles mesures de contrôle des véhicules afin d'améliorer la sécurité routière

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Pologne demandant à ses autorités nationales de transposer intégralement les règles de l'UE relatives au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques (directive 2014/45/UE), adoptées en avril 2014. L'objectif de cette directive est d'améliorer le contrôle technique des véhicules dans l'UE et, ce faisant, la sécurité routière. Les États membres étaient tenus de transposer ces règles pour le 20 mai 2017. À ce jour, la Pologne n'a que partiellement transposé la directive. La directive couvre les véhicules particuliers, les camions, les bus, les poids-lourds, les motocycles et les tracteurs rapides. Elle définit également les points à contrôler lors du contrôle technique, les méthodes de contrôle, ce qui est considéré comme un défaut et comment les défauts sont appréciés. Ces règles de l'UE introduisent des exigences minimales pour les installations de contrôle, la formation des inspecteurs et les organes de surveillance. Par ailleurs, la Pologne n'a pas adopté, publié ou communiqué à la Commission les mesures nationales prises pour transposer les règles de l'UE relatives au contrôle technique routier des véhicules utilitaires (directive 2014/47/UE). La directive établit des règles communes régissant le contrôle technique routier des camions, bus, poids lourds et tracteurs rapides. La Pologne dispose maintenant d'un délai de deux mois pour répondre; À défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Lettres de mise en demeure

Transport routier: la Commission demande à 15 États membre de mettre à niveau la connexion entre leurs registres électroniques nationaux des entreprises de transport par route et la nouvelle version du registre européen des entreprises de transport routier

La Commission a décidé d'adresser des lettres de mise en demeure à la Belgique, à Chypre, au Danemark, à l'Espagne, à l'Estonie, à la Finlande, à la Hongrie, à l'Italie, à Malte, aux Pays-Bas, au Portugal, à la Roumanie, à la Slovaquie, à la Tchéquie et au Royaume-Uni, au motif que ces États membres n'ont pas mis à niveau la connexion entre leurs registres nationaux des entreprises de transport par route et la nouvelle version du registre européen des entreprises de transport routier (ERRU), comme l'exige le règlement d'exécution (UE) 2016/480 de la Commission. L'ERRU permet l'échange d'informations, entre les États membres, sur les entreprises de transport routier établies au sein de l'UE. Il constitue un instrument essentiel pour veiller à l'application des règles de l'Union. La mise en œuvre d'une version nouvelle et améliorée de l'ERRU requiert des États membres qu'ils adaptent leur système au niveau national. Le délai pour la mise à niveau de la connexion des registres électroniques nationaux à l'ERRU était fixé au 30 janvier 2019. Si les États membres concernés n'envoient pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de leur adresser un avis motivé.

Gens de mer: la Commission demande instamment à la BELGIQUE de respecter les règles de l'UE en matière de formation des gens de mer

La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Belgique pour non-respect des règles de l'UE relatives au niveau minimal de formation des gens de mer (directive 2008/106/CE). Ces règles visent à garantir que les normes en matière de formation des gens de mer sont respectées dans toute l'UE et qu'elles sont conformes à celles adoptées au niveau international. À ce jour, la Belgique n'a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu de la convention sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) en ce qui concerne plus précisément le brevet des gens de mer et ses exigences, le système de gestion de la qualité mis en œuvre par un de ses établissements d'enseignement et de formation maritimes et la qualification et la formation des instructeurs. La Belgique dispose d'un délai de deux mois pour répondre aux préoccupations soulevées par la Commission; à défaut, cette dernière pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Espace ferroviaire unique européen: la Commission demande au DANEMARK, à l'IRLANDE, aux PAYS-BAS et à la POLOGNE de transposer intégralement la législation de l'UE dans ce domaine

La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure au Danemark, à l'Irlande, aux Pays-Bas et à la Pologne, au motif que ces pays n'ont pas transposé certaines dispositions des règles de l'UE établissant un espace ferroviaire unique européen (directive 2012/34/UE). La directive vise à créer un espace ferroviaire unique européen, notamment sur les questions de concurrence, la surveillance de la régulation et la structure financière du secteur ferroviaire, les compétences des organismes de contrôle nationaux, le cadre amélioré pour les investissements dans le secteur ferroviaire et l'accès équitable et non discriminatoire aux infrastructures ferroviaires et aux services liés au rail. En novembre 2012, les États membres ont adopté la directive et sont convenus de transposer ces règles en droit interne pour le 16 juin 2015. Les États membres concernés disposent maintenant d'un délai de deux mois pour répondre; à défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

Télépéage: la Commission demande instamment à l'ALLEMAGNE de fournir une rémunération équitable et non discriminatoire aux prestataires de services de télépéage

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Allemagne pour non-respect des principes de rémunération équitable et non discriminatoire des prestataires du service européen de télépéage (SET), tels que prévus par la législation de l'UE (décision 2009/750/CE de la Commission ). Les prestataires du SET percevront à l'avenir les péages acquittés en Allemagne. La rémunération offerte (0,75 % des recettes de péage) ne couvre pas les coûts des prestataires du SET et est nettement inférieure à celle offerte à l'opérateur historique. La Commission considère que le modèle de rémunération des prestataires du SET instauré en Allemagne est injuste et discriminatoire et qu'il nuira donc à l'interopérabilité pour les utilisateurs en Allemagne. De plus, il risque de compromettre la création d'un marché commun des services liés au SET en Europe. L'Allemagne dispose d'un délai de deux mois pour répondre aux préoccupations soulevées par la Commission; à défaut, cette dernière pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Transport routier: la Commission demande à la HONGRIE d'adopter des sanctions effectives pour les infractions liées à l'utilisation des tachygraphes

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la Hongrie en raison du non-respect de la législation de l'Union relative aux tachygraphes dans les transports routiers [le règlement (UE) n° 165/2014 relatif aux tachygraphes]. En février 2014, les États ont adopté le règlement en vertu duquel les pays de l'UE sont désormais tenus de fixer des règles sur les sanctions applicables en cas d'utilisation incorrecte des tachygraphes. Les tachygraphes permettent aux autorités répressives nationales de vérifier le respect de la législation sociale dans le domaine des transports par route [règlement (CE) n° 561/2006 et directive 2002/15/CE] et le respect des limitations de vitesse (directive 92/6/CEE). Les pays de l'UE sont convenus que les sanctions doivent être effectives, proportionnées, dissuasives, non discriminatoires et conformes aux catégories d'infractions prévues dans la directive 2006/22/CE. Actuellement, la législation hongroise impose aux autorités répressives de n'infliger qu'un avertissement, et non une amende, aux petites et moyennes entreprises en cas de première infraction au règlement relatif aux tachygraphes. La Commission considère que ce système de simples avertissements ne satisfait pas aux critères des sanctions susmentionné. Il contrevient à l'objectif de la législation, qui est d'améliorer les conditions de travail des conducteurs, la concurrence loyale entre les entreprises du secteur des transports par route et, en général, la sécurité routière. En adressant une lettre de mise en demeure à la Hongrie, la Commission a officiellement engagé la procédure d'infraction. La Hongrie dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux préoccupations de la Commission; à défaut, cette dernière pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Transport maritime: la Commission demande instamment à MALTE de respecter les règles de l'UE relative aux équipements marins

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à Malte, en raison du non-respect de la législation de l'Union relative aux équipements marins (directive 2014/90/UE). Les règles communes de sécurité de l'UE concernent les équipements, tels que les gilets de sauvetage, les systèmes de traitement des eaux usées et les radars, qui se trouvent à bord des navires de l'Union. Malte n'a pas veillé à ce que les équipements marins (à bord de bateaux battant pavillon maltais) soient toujours accompagnés d'une déclaration de conformité et n'assure pas la surveillance du marché à une échelle adéquate. Malte n'inspecte pas les navires transférés sous son pavillon, ni ne délivre de certificats d'équivalence pour les équipements marins d'un navire changeant de pavillon. Malte dispose d'un délai de deux mois pour répondre aux préoccupations soulevées par la Commission; à défaut, cette dernière pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Sécurité ferroviaire: la Commission demande instamment à la POLOGNE de garantir des enquêtes indépendantes sur les accidents ferroviaires graves

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la Pologne concernant la non-exécution, par le pays, d'un arrêt rendu par la Cour de justice en juin 2018 (Commission/Pologne, 13 juin 2018, C-530/16). Par ce jugement, la Cour a conclu que la Pologne n'avait pas adopté les dispositions nécessaires pour assurer l'indépendance de l'organisme d'enquête. En outre, les autorités polonaises ont omis d'adopter des mesures concernant l'organisation et les processus décisionnels des entreprises ferroviaires et des gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire contrôlés par le ministre chargé des transports. L'indépendance est cruciale pour garantir une enquête effective et prévenir de futurs accidents. La Pologne dispose à présent de deux mois pour répondre et démontrer que l'arrêt de la Cour a été exécuté. À défaut, la Commission pourrait décider de former un recours contre la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne tendant à l'imposition de sanctions financières.

 

13. Fiscalité et union douanière

(Pour plus d'informations: Vanessa Mock – tél. +32 22956194, Patrick Mc Cullough – tél. +32 22987183)

Saisines de la Cour de justice de l'Union européenne
Fiscalité: la Commission saisit la Cour d'un recours contre la BELGIQUE en raison du traitement fiscal qu'elle réserve aux contribuables investissant dans des biens immobiliers à l'étranger
La Commission a décidé, ce jour, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Belgique, le pays n'ayant pas correctement mis en œuvre les règles relatives au calcul des revenus locatifs. Cette situation peut se traduire par des différences de traitement fiscal et décourager les résidents belges d'acheter des biens immobiliers à l'étranger. Dans son arrêt du 12 avril 2018 (Commission/Belgique, C-110/17), la Cour a dit pour droit que les dispositions belges relatives au revenu locatif sont contraires au droit de l'Union. Les revenus locatifs des contribuables en Belgique provenant de biens immobiliers situés à l'étranger sont déterminés sur la base de la valeur locative réelle de ces biens, tandis que les revenus locatifs des biens situés en Belgique sont calculés sur la base de la valeur cadastrale, c'est-à-dire par rapport à la description et à l'évaluation des biens. En conséquence, la Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la libre circulation des capitaux (article 63 du TFUE et article 40 de l'accord EEE). La Commission demande à la Cour de justice de l'UE d'imposer des sanctions financières sous la forme d'une somme forfaitaire de 4 905,90 euros par jour, à partir du jour suivant la date limite de transposition fixée par la directive jusqu'à soit le jour de la mise en conformité de la Belgique, soit la date du prononcé de l'arrêt au titre de l'article 260, paragraphe 2, du TFUE, avec une somme forfaitaire minimale de 2 029 000,00 euros; et d'une astreinte journalière de 22 076,55 euros commençant à courir le jour du prononcé du premier arrêt jusqu'à la pleine mise en conformité ou jusqu'au prononcé du deuxième arrêt de la Cour. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'ALLEMAGNE au motif que ce pays n'applique pas les règles de TVA de l'UE relatives aux producteurs agricoles
La Commission a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Allemagne au motif que ce pays n'applique pas correctement le régime de l'UE en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les producteurs agricoles. En vertu des règles actuelles de l'UE, les États membres peuvent appliquer un régime de TVA forfaitaire (directive 2006/112/CE du Conseil) qui permet aux producteurs agricoles de facturer à leurs clients un montant standard (la «compensation forfaitaire») sur leurs produits et services agricoles. En contrepartie, ces producteurs agricoles ne peuvent pas demander de compensation pour la TVA qu'ils ont déjà acquittée. Le régime est censé être utilisé par les producteurs agricoles qui sont susceptibles de se heurter à des difficultés administratives lors de l'application des règles normales de TVA ou des règles simplifiées prévues pour les petites entreprises. Or, l'Allemagne applique le régime forfaitaire par défaut à tous les producteurs agricoles, y compris aux propriétaires de grandes exploitations, qu'ils rencontrent ou non de telles difficultés administratives. Les seuls producteurs agricoles pouvant bénéficier du régime sont les éleveurs de bétail destiné à la consommation. De plus, selon les données du Bundesrechnungshof (la Cour fédérale des comptes), les agriculteurs allemands auxquels le régime forfaitaire s'applique bénéficient d'une surcompensation de la TVA en amont qu'ils ont acquittée. Cette pratique n'est pas admise en vertu des règles actuelles de l'UE et crée de graves distorsions de concurrence sur le marché intérieur, notamment en faveur des grands producteurs agricoles qui ne rencontrent aucune difficulté pour appliquer le régime normal de TVA. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne et avis motivés

La Commission prend des mesures supplémentaires pour mettre un terme aux abattements fiscaux illégaux dans le secteur des yachts en ITALIE et à CHYPRE

La Commission prend aujourd'hui des mesures supplémentaires pour mettre un terme aux abattements fiscaux illégaux pratiqués dans le secteur des yachts en Italie et à Chypre. Les procédures judiciaires d'aujourd'hui s'inscrivent dans le contexte des efforts permanents déployés par la Commission pour éradiquer les pratiques d'évasion fiscale dans l'UE. Dans le cadre des procédures d'infraction présentées aujourd'hui, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Italie, pour manquement à l'obligation de lutter contre un système illégal d'exemptions pour le carburant utilisé par les yachts affrétés dans les eaux de l'UE. Dans le même temps, la Commission a décidé d'adresser des avis motivés à l'Italie et à Chypre pour n'avoir pas appliqué le montant correct de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la location de yachts. Les abattements fiscaux de ce type peuvent entraîner des distorsions de concurrence majeures. En raison de la taille de ce secteur, ces régimes fiscaux avantageux et illégaux vont également à l'encontre des processus d'assainissement budgétaire dans ces États membres. Depuis le début de son mandat, la Commission Juncker a joué un rôle de premier plan dans l'action menée au niveau européen et international pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Pour ce qui est de la TVA, de récentes initiatives de la Commission visent à mettre en place un espace TVA unique dans l'Union, qui soit moins vulnérable à la fraude et de nature à renforcer la coopération entre les États membres. La fraude à la TVA dépasse les frontières nationales et ne peut être combattue efficacement que grâce à un effort commun et concerté des États membres. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Avis motivés

Fiscalité: la Commission demande à la BELGIQUE de mettre ses règles sur la déductibilité fiscale des pensions alimentaires en conformité avec la législation de l'UE

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Belgique lui demandant de modifier sa législation en ce qui concerne la déductibilité des pensions alimentaires des revenus imposables des non-résidents. Actuellement, la Belgique refuse la déduction des pensions alimentaires aux contribuables non-résidents, lorsque l'État membre de résidence n'est pas en mesure de prendre en compte leur capacité contributive ni leur situation personnelle et familiale en raison du montant modeste de leur revenu mondial. Ce refus pénalise les contribuables non-résidents car ces derniers ont fait usage de la liberté de circulation des travailleurs en vertu de l'article 45 du TFUE et de l'article 28 de l'accord EEE. Si la Belgique n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE.

Union douanière: la Commission demande à la BULGARIE d'appliquer des sanctions proportionnées en cas de non-déclaration de l'argent liquide

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Bulgarie au motif que ce pays n'a pas instauré de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l'égard du transport d'argent liquide d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 €. Conformément aux règles de l'UE sur le contrôle des mouvements d'argent liquide [règlement (CE) n° 1889/2005], toute personne qui entre dans l'Union européenne ou en sort avec au moins 10 000 € en argent liquide est tenue de déclarer cette somme. L'obligation de déclaration de l'argent liquide vise à assurer un contrôle efficace des mouvements d'argent liquide tout en empêchant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En Bulgarie, lorsque l'obligation de déclaration n'est pas satisfaite, les autorités douanières confisquent les montants non déclarés et imposent des sanctions pécuniaires supplémentaires ou une peine d'emprisonnement. La Cour de justice de l'UE a déjà rendu deux ordonnances déclarant que le régime de sanctions bulgare n'était pas compatible avec le principe de proportionnalité du droit de l'UE (affaire C-707/17 et affaires jointes C-335/18 et C-336/18). Si la Bulgarie n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Fiscalité: la Commission demande instamment à la GRÈCE d'harmoniser ses règles relatives à la déductibilité limitée des pertes étrangères

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Grèce concernant sa législation en matière d'impôt sur le revenu qui limite la déductibilité des pertes étrangères, telle qu'elle est interprétée par les lignes directrices publiées par les autorités fiscales grecques. Alors que tant les bénéfices des entreprises générés au niveau national que ceux générés dans un autre État de l'UE/EEE sont imposables en Grèce, la prise en compte des pertes subies à l'étranger est limitée. Cette différence de traitement constitue une restriction à la liberté d'établissement (article 49 du TFUE). Si la Grèce n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Fiscalité: la Commission demande à la POLOGNE d'aligner ses taux d'imposition de certains produits énergétiques sur le seuil minimal de l'UE

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Pologne au motif que ce pays permet à certaines entreprises énergivores d'exonérer des droits d'accise certains produits soumis à accise harmonisée, tels que le charbon et le gaz. Conformément à la législation polonaise, certains produits énergétiques utilisés par les entreprises énergivores relevant du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (le «SEQE de l'UE») sont exonérés des droits d'accise. Cette règle favorise les activités très polluantes, va à l'encontre des objectifs climatiques de l'UE et crée de graves distorsions de concurrence au sein de l'UE. La règle nationale polonaise est également contraire à la réglementation de l'UE sur la taxation de l'énergie (directive 2003/96/CE du Conseil). Si la Pologne n'agit pas dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. 

Fiscalité: la Commission demande à l'ESPAGNE de supprimer l'obligation imposée aux contribuables non-résidents de désigner un représentant fiscal

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'Espagne en raison de l'obligation, pour les contribuables non-résidents, de désigner dans certains cas un représentant fiscal domicilié en Espagne. Cette obligation peut se traduire par des coûts supplémentaires et des obstacles pour les contribuables. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE, cette obligation suppose la prise en charge du coût de la rémunération de ce représentant. De plus, l'obligation d'avoir un représentant résidant en Espagne fait obstacle à la libre prestation des services pour les personnes et les entreprises établies dans d'autres États membres de l'UE et de l'EEE. Ces obligations juridiques enfreignent les principes de libre circulation des travailleurs, de liberté d'établissement, de libre prestation des services et de libre circulation des capitaux (articles 45, 49 et 56 du TFUE), dans la mesure où elles imposent des coûts supplémentaires aux contribuables non-résidents susceptibles de les décourager d'exercer des activités ou d'investir en Espagne. Si l'Espagne n'agit pas dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Lettres de mise en demeure, avis motivés et clôtures

Fiscalité: la Commission adopte un ensemble de procédures d'infraction relatives aux règles de lutte contre l'évasion fiscale

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Autriche et l'Irlande leur demandant de mettre en œuvre la mesure de limitation des intérêts comme l'exigent les pratiques de l'UE en matière d'évasion fiscale [directive (UE) 2016/1164 du Conseil relative à la lutte contre l'évasion fiscale ou ATAD]. Si l'Autriche et l'Irlande n'agissent pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait leur adresser un avis motivé sur ce point. Dans le même temps, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé au Danemark au motif que ce pays n'a pas notifié les mesures nationales de transposition des règles de la directive ATAD en ce qui concerne les sociétés étrangères contrôlées (SEC), qui visent à décourager le transfert de bénéfices vers des pays à fiscalité faible ou nulle. Si le Danemark n'agit pas dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Enfin, la Commission a également décidé aujourd'hui de clore les procédures d'infraction engagées contre la Belgique, Chypre, la Tchéquie, la France, la Grèce, le Portugal et le Royaume-Uni, ces pays ayant désormais rempli leur obligation de communiquer à la Commission leurs règles respectives de lutte contre l'évasion fiscale transposant la directive.

Lettres de mise en demeure

Fiscalité: la Commission demande à l'ALLEMAGNE de reconnaître l'accord de compensation des résultats conclu avec des sociétés constituées conformément à la législation d'un autre État membre de l'UE/EEE

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Allemagne au motif que ce pays refuse de reconnaître les accords de compensation des résultats, condition préalable aux fins de la consolidation fiscale, qui ont été conclus par des sociétés qui délocalisent leur siège de direction en Allemagne. Les sociétés constituées conformément à la législation d'un autre État membre de l'UE/Espace économique européen (EEE), mais qui transfèrent leur siège de direction en Allemagne, sont dans l'incapacité de satisfaire aux obligations d'enregistrement formel pour la reconnaissance de ces accords. La raison en est que l'administration fiscale allemande exige que l'accord soit enregistré au siège de la société, tout en refusant de reconnaître l'enregistrement auprès d'un registre de commerce dans un autre État membre de l'UE/EEE comme équivalent à l'enregistrement auprès d'un registre de commerce national. En d'autres termes, le groupe de sociétés fait l'objet d'un traitement moins favorable que les groupes dont tous les membres ont leur siège social en Allemagne. Cela décourage les sociétés constituées dans un autre État de l'UE/EEE d'établir une entreprise en Allemagne. L'Allemagne avait déjà modifié sa législation mais ces modifications législatives sont sans objet si l'administration fiscale allemande continue à présent de refuser les avantages de la consolidation fiscale au motif que les obligations formelles découlant de l'accord de compensation des résultats n'ont pas été remplies. Ces règles sont donc susceptibles de décourager les sociétés d'exercer leurs droits inscrits dans le traité en matière de liberté d'établissement (article 49 du TFUE et article 31 de l'accord EEE). Si l'Allemagne n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé.

Fiscalité: la Commission demande à la POLOGNE de modifier ses règles de TVA applicables aux services de traitement des espèces

La Commission a décidé d'adresser une lettre de mise en demeure à la Pologne en raison de l'exonération de la TVA qu'elle applique à différents services de traitement des espèces, tels que l'escorte de convois de fonds, la préparation d'argent destiné aux distributeurs automatiques, le stockage des espèces et le retrait des liquidités excédentaires. La réglementation de l'UE (directive 2006/112/CE du Conseil relative à la TVA) ne permet pas d'exonérer de la TVA ces services. Si la Pologne n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé.

INF/19/4251

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar