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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 97/14

Luxembourg, le 10 juillet 2014

Arrêt dans l'affaire C-391/13P

République hellénique / Commission

La Cour confirme le retrait à la Grèce de plus de 250 millions d’euros en raison de carences récurrentes dans le domaine des aides à l’huile d’olive et aux cultures arables

La Grèce n’a pas achevé le système d’information géographique oléicole et le système d’identification des parcelles agricoles

En vertu des règles de financement de la politique agricole commune (PAC)1, la Commission peut écarter du financement de l’Union toute dépense qui n’a pas été effectuée conformément aux règles en vigueur. Dans ce cas, il lui incombe d’évaluer les montants à écarter en fonction de la nature et de la gravité de la violation ainsi que du préjudice financier causé à l’Union.

En 2007, des inspecteurs de la Commission ont effectué en Grèce deux enquêtes qui ont révélé des carences dans les contrôles opérés par les autorités nationales.

S’agissant en premier lieu des aides à l’huile d’olive, la Commission a constaté que le système d’information géographique oléicole (« SIG oléicole »), utilisé en Grèce pour le contrôle des aides à la production d’huile d’olive, présentait des carences si importantes2 qu’il devait être considéré comme n’ayant pas été achevé à temps pour la campagne de commercialisation 2003/2004 (période à compter de laquelle les déclarations de culture devaient être contrôlées au moyen du SIG oléicole). De plus, la Commission a relevé que l’obligation de mise à jour du SIG oléicole n’avait pas non plus été respectée pour la campagne 2004/2005.

S’agissant ensuite des aides directes aux cultures arables, la Commission a relevé des défaillances dans les contrôles sur place et dans le fonctionnement du système d’information géographique et du système d’identification des parcelles agricoles (« SIPA/SIG »), ces défaillances concernant des contrôles clés.

Par décision du 15 avril 20113, la Commission a appliqué aux dépenses déclarées par la Grèce des corrections d’un montant de plus de 250 millions d’euros, à savoir :

  • 133 315 230,85 euros dans le domaine de la production oléicole (campagnes 2003/2004 et 2004/2005) ;

  • 3 701 088,51 euros pour des dépenses hors délai dans le cadre de l’établissement du SIG oléicole ;

  • 122 425 959,66 euros pour les aides directes aux cultures arables (déclarations de 2007).

Par arrêt du 17 mai 20134, le Tribunal a rejeté les moyens invoqués par la Grèce contre la décision de la Commission. Il a ainsi considéré que le règlement de 1999 et les lignes directrices de la Commission5 contenaient une base légale adéquate permettant de prendre en compte le caractère récurrent des défaillances du SIG oléicole grec et de déterminer le montant à récupérer. Le Tribunal a confirmé que le système de contrôle appliqué en Grèce accusait des défaillances répétées et que cet État, qui avait commis des infractions similaires, se trouvait en situation de récidive.

Le Tribunal a aussi constaté que la Commission n’avait pas violé le principe de proportionnalité. En effet, la Commission était fondée à exclure du financement les travaux achevés hors délai, la Grèce n’ayant pas démontré que ces travaux avaient effectivement été achevés en temps utile.

La Grèce a alors introduit un pourvoi devant la Cour de justice. Elle reproche au Tribunal d’avoir confirmé les corrections forfaitaires de 15 % apportées, pour cause de récidive, aux dépenses exposées dans le secteur de l’huile d’olive pour la campagne 2004/2005 ainsi qu’aux dépenses exposées pour le régime des aides directes aux cultures arables pour les déclarations de 2007.

Par son arrêt d’aujourd’hui, la Cour constate que la Grèce vise, en réalité, à remettre en question les appréciations factuelles du Tribunal, en vue d’établir si le système grec de contrôle de la production d’huile d’olive présente des défaillances répétées et si les conditions de majoration pour récidive sont remplies.

La Cour considère que ce genre d’évaluation factuelle n’est pas permis dans le cadre d’un pourvoi. Par ailleurs, elle relève que le Tribunal a dûment tenu compte des considérations et des éléments de preuve que la Grèce lui a soumis afin de démontrer que les systèmes de contrôle s’étaient améliorés et que le SIG oléicole fonctionnait de manière plus efficiente.

La Cour confirme donc que, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, le Tribunal a correctement conclu que la Commission n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’évaluation du caractère récurrent des défaillances et que c’est à bon droit qu’elle a majoré le taux de correction financière de 10 à 15 %. Par ailleurs, le Tribunal a dûment considéré que l’étendue des corrections était la conséquence de l’augmentation significative des dépenses pour les aides liées à la surface et que cette étendue de corrections résultait simplement de l’application du même taux de correction que dans le passé aux montants plus importants que la Grèce avait reçus au titre des aides directes.

En revanche, la Grèce n’a pas démontré que le Tribunal a violé le principe de proportionnalité du fait de l’application du taux de correction contenu dans les orientations6 sur la nouvelle PAC.

Par conséquent, la Cour rejette le pourvoi de la Grèce et confirme l’arrêt du Tribunal ainsi que la décision de la Commission.

RAPPEL : La Cour de justice peut être saisie d'un pourvoi, limité aux questions de droit, contre un arrêt ou une ordonnance du Tribunal. En principe, le pourvoi n'a pas d'effet suspensif. S'il est recevable et fondé, la Cour annule la décision du Tribunal. Dans le cas où l'affaire est en état d'être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige. Dans le cas contraire, elle renvoie l'affaire au Tribunal, qui est lié par la décision rendue par la Cour dans le cadre du pourvoi.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Gilles Despeux (+352) 4303 3205

1 :

Règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 94, p. 13), tel que modifié par le règlement (CE) nº 1287/95 du Conseil, du 22 mai 1995 (JO L 125, p. 1), et règlement n° 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 160, p. 103) (s’appliquant aux dépenses effectuées à partir du 1er janvier 2000).

2 :

Pour constituer le SIG oléicole, la Grèce a combiné les orthophotographies de la campagne de commercialisation 1997/1998 avec des déclarations de culture remplies spécifiquement pour la constitution du SIG oléicole lors de la campagne de commercialisation 2002/2003. Ces déclarations n’ont cependant pas fait l’objet de vérifications croisées avec les déclarations de l’ancien système, déposées pour la campagne 2002/2003, si bien que des écarts importants ont été relevés entre les deux sources de données.

3 :

Décision d’exécution 2011/244/UE de la Commission, du 15 avril 2011, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 102, p. 33).

4 :

Arrêt du Tribunal du 17 mai 2013, Grèce/Commission (affaire T-294/11).

5 :

Document nº VI/5330/97 et communication AGRI/61495/2002.

6 :

 Ces orientations sont contenues dans le document n° VI/5330/97.


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