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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 124/13

Luxembourg, le 3 octobre 2013

Arrêt dans l'affaire C-32/12

Soledad Duarte Hueros / Autociba SA, Automóviles Citroën España SA

La réglementation procédurale espagnole ne garantit pas l’effectivité de la directive sur la vente et les garanties des biens de consommation

Il appartient aux juridictions espagnoles de faire tout ce qui relève de leur compétence pour garantir aux consommateurs le niveau élevé de protection visé par la directive

La directive sur la vente et les garanties des biens de consommation1 prévoit que le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien. Dans un premier temps, le consommateur a le droit d’exiger la mise du bien dans un état conforme. À défaut de pouvoir obtenir cette mise en conformité, il peut exiger, dans un second temps, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Toutefois, dès lors que le défaut de conformité du bien livré est mineur, le consommateur n’est pas autorisé à demander une telle résolution et il ne dispose que du droit de demander une réduction adéquate du prix de vente.

En juillet 2004, Mme Duarte Hueros a acheté à l’entreprise Autociba une voiture équipée d’un toit coulissant, pour un montant de 14 320 euros. Constatant des infiltrations d’eau par le toit en cas de pluie, elle a ramené le véhicule à Autociba. Les nombreuses tentatives de réparation n’ayant pas eu de succès, Mme Duarte Hueros a alors demandé le remplacement de son véhicule. Cette demande lui ayant été refusée, elle a saisi le Juzgado de Primera Instancia n° 2 de Badajoz (juge de première instance, Badajoz) pour obtenir la résolution du contrat de vente ainsi que la condamnation solidaire, au remboursement du prix d’achat, d’Autociba et de Citroën España SA, cette dernière en tant que fabricant du véhicule.

La juridiction espagnole relève que le défaut de la voiture étant mineur, la résolution du contrat de vente ne peut être accordée. Bien que Mme Duarte Hueros eût droit à une réduction du prix de vente, une telle solution ne saurait être admise en raison des règles de procédure espagnoles car elle n’avait pas formulé cette demande dans son recours. En effet, le juge ne peut statuer d’office sur des demandes qui ne lui ont pas été formulées (« principe de congruence » entre les demandes des parties et les décisions de justice). Par ailleurs, aucune demande en justice à cet égard ne serait recevable lors d’un litige ultérieur, car en droit espagnol, le principe de la chose jugée s’étend à toutes les revendications qui auraient pu être déjà formulées dans une procédure précédente.

Dans ce contexte, la juridiction espagnole demande à la Cour de justice si cette réglementation procédurale espagnole est compatible avec la directive sur la vente et les garanties des biens de consommation.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle, à titre liminaire, que la finalité de la directive est de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs. Or, la directive se limite à imposer aux États membres d’adopter les mesures nécessaires pour que le consommateur puisse effectivement exercer ses droits, sans pour autant contenir d’indications quant aux mécanismes permettant d’invoquer ces droits en justice, lesquels relèvent de l’ordre juridique interne des États. Toutefois, ces modalités procédurales ne doivent pas, en particulier, être aménagées de manière à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union (« principe d’effectivité »).

À cet égard, la Cour constate que, selon le système procédural espagnol, un consommateur qui demande en justice uniquement la résolution du contrat de vente d’un bien est définitivement privé de la possibilité de bénéficier du droit d’obtenir la réduction adéquate du prix si le juge national saisi du litige devait considérer que, en réalité, le défaut de conformité de ce bien présente un caractère mineur. La seule exception à ce résultat se produirait si le consommateur avait introduit, à titre subsidiaire, une demande sollicitant l’octroi d’une telle réduction. Toutefois, une telle hypothèse doit être considérée comme étant très improbable. En effet, il existe un risque non négligeable que le consommateur n’introduise pas une demande subsidiaire de réduction de prix ‒ laquelle, au demeurant, viserait à obtenir une protection inférieure à celle visée par la demande de résolution du contrat ‒ soit en raison de l’obligation particulièrement rigide de contextualité des deux demandes, soit parce qu’il ignore ou ne perçoit pas l’étendue de ses droits.

La Cour estime qu’un tel régime procédural est de nature à porter atteinte à l’effectivité de la protection des consommateurs voulue par le législateur de l’Union, en ce qu’il ne permet pas au juge national de reconnaître d’office le droit du consommateur à obtenir une réduction adéquate du prix de vente du bien, alors que ce dernier n’est habilité ni à préciser sa demande initiale ni à introduire un nouveau recours à cet effet. Ainsi, le système espagnol impose, en substance, au consommateur d’anticiper la qualification juridique du défaut de conformité du bien, ce qui doit être accompli à titre définitif par le juge compétent. Or, ce fait confère une nature purement aléatoire et donc inadéquate à la protection accordée par la directive. Il en va d’autant plus ainsi lorsque l’analyse se révèle particulièrement complexe, de sorte que la qualification dépend de manière déterminante de l’instruction menée par le juge saisi du litige.

Partant, la Cour déclare que la réglementation procédurale espagnole n’apparaît pas conforme au principe d’effectivité, en ce qu’elle rend excessivement difficile, voire impossible, dans des procédures juridictionnelles engagées par les consommateurs en cas de défaut de conformité au contrat de vente du bien livré, la mise en œuvre de la protection que la directive entend leur conférer.

La Cour précise qu’il appartient à la juridiction espagnole de faire tout ce qui relève de sa compétence, en prenant en considération l’ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d’interprétation reconnues par celui-ci, afin d’assurer la pleine effectivité de la directive et d’aboutir à une solution conforme à sa finalité de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs.

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

1 :

Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JO L 171, p. 12).


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