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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 174/12

Luxembourg, le 19 décembre 2012

Arrêt dans l'affaire C-364/11

El Karem El Kott e.a. / Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal

Un Palestinien qui a été contraint de quitter la zone d’opération de l’UNRWA où il ne peut plus bénéficier de l’assistance de cet organisme, peut se voir reconnaître le statut de réfugié sans qu’il soit obligé de démontrer qu’il craint d’être persécuté

Lorsqu’une telle personne a volontairement quitté la zone d’opération de l’UNRWA, elle ne peut pas se voir octroyer le statut de réfugié sans qu’elle soit obligée de démontrer qu’elle craint d’être persécutée

L'organisation des Nations unies a créé l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (« UNRWA ») afin de fournir une aide et une assistance aux Palestiniens déplacés se trouvant au Liban, en Syrie, en Jordanie, en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Les services de l'UNRWA sont, en principe, accessibles aux Palestiniens et à leurs descendants vivant sur ces territoires lorsqu’ils ont perdu à la fois leur domicile et leurs moyens de subsistance à la suite de conflits survenus dans la région.

La convention de Genève1 définit le terme « réfugié » comme s’appliquant notamment à toute personne « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ». Elle définit aussi les circonstances dans lesquelles une personne peut se voir reconnaître la qualité de réfugié. Dans le contexte de l’Union européenne, les obligations découlant de la convention sont reprises dans la directive 2004/832.

La directive prévoit, en se référant à la convention de Genève, que les personnes qui bénéficient actuellement d’une protection ou d’une assistance de la part d’un organisme ou d’une institution des Nations unies autre que le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, tel que UNRWA, sont exclues du statut de réfugié. Toutefois, lorsque cette protection ou assistance cesse pour quelque raison que ce soit, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé, celles-ci pourront ipso facto se prévaloir de la protection de la directive.

Plusieurs apatrides d’origine palestinienne ont dû quitter les camps de réfugiés de l’UNWRA situés au Liban à la suite de la destruction de leur maison lors d’affrontements entre des groupes armés ou à la suite de menaces de mort. Par la suite, ils se sont rendus en Hongrie où ils ont demandé la reconnaissance du statut de réfugié. Bien que les autorités hongroises aient rejeté leurs demandes d’asile, elles leur ont permis de rester en Hongrie.

Les demandeurs palestiniens souhaitant obtenir le statut de réfugié, ont saisi la Fővárosi Bíróság (Cour de Budapest, Hongrie) qui demande à la Cour de justice si, dans ces circonstances, ces personnes doivent être reconnues automatiquement en tant que réfugiés sur le territoire de l’Union.

Par son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle, en premier lieu, que les personnes bénéficiant actuellement de l’assistance de l’UNRWA ne peuvent se voir reconnaître la qualité de réfugiés. En outre, la simple absence ou le départ volontaire de ces personnes de la zone d’opération de l’UNRWA ne suffit pas à mettre fin à l’exclusion du bénéfice du statut de réfugié.

La Cour précise, en deuxième lieu, les cas dans lesquels il peut être considéré que l’assistance de la part de l’UNWRA cesse de telle manière que les demandeurs d’asile palestiniens peuvent se prévaloir ipso facto du statut de réfugié accordé par la directive. Ainsi, l’assistance de l’UNRWA cesse non seulement par sa suppression mais également lorsqu’il lui est impossible d’accomplir sa mission. De même, la cessation de l’assistance peut également résulter de circonstances qui, étant indépendantes de la volonté de la personne concernée, contraignent cette dernière à quitter la zone d’opération de l’UNRWA. Cette interprétation est conforme à l’objectif visant à assurer la continuité de la protection des réfugiés de Palestine au moyen d’une protection ou d’une assistance effective.

À cet égard, un réfugié palestinien doit être considéré comme contraint de quitter la zone d’opération de l’UNRWA lorsqu’il se trouve dans un état personnel d’insécurité grave et que cet organisme est dans l’impossibilité de lui assurer, dans cette zone, des conditions de vie conformes à la mission dont il est chargé.

    En troisième lieu, la Cour répond que lorsque l’assistance fournie par l’UNRWA cesse, les personnes ayant perdu cette protection peuvent ipso facto se prévaloir de celle conférée par la directive. Par conséquent, le droit résultant du fait que l’assistance de l’UNRWA cesse et que la cause d’exclusion prend fin ne saurait se limiter à la seule possibilité, pour les personnes concernées, de solliciter le statut de réfugié.

    Enfin, la Cour souligne que le fait de pouvoir se prévaloir ipso facto de la protection de la directive n’entraîne toutefois pas un droit inconditionnel de se voir reconnaître le statut de réfugié. Si elles ne doivent pas nécessairement démontrer qu’elles craignent d’être persécutées, elles doivent néanmoins présenter, comme en l’espèce, une demande visant à obtenir le statut de réfugié devant être examinée par les autorités compétentes. Dans le cadre de cet examen, ces dernières doivent vérifier non seulement que le demandeur s’est effectivement réclamé de l’assistance de l’UNRWA et que cette assistance a cessé, mais également que ce demandeur ne relève pas de l’une ou l’autre des causes d’exclusion énoncées dans la directive. Celles-ci excluent du bénéfice du statut de réfugié, notamment, les personnes qui ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l'humanité ou un crime grave de droit commun ainsi que celles qui se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies.

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

Des images du prononcé de l'arrêt sont disponibles sur "Europe by Satellite" (+32) 2 2964106

1 :

Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

2 :

Directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relative au contenu de ces statuts (JO L 304, p. 12, et rectificatif JO 2005, L 204, p. 24).


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