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CJE/06/58

13 juillet 2006

Presse et Information

COMMUNIQUÉ DE PRESSE n°58/06

13 juillet 2006

Arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-295/04 à C-298/04

Vincenzo Manfredi e.a./ Loyd Adriatico Assicurazioni SpA e.a.

Une entente qui viole le droit national de la concurrence peut enfreindre en même temps le droit communautaire

Toute personne peut invoquer le droit communautaire pour demander la réparation du préjudice subi selon les règles établies par les États membres.

En juillet 2000, l’autorité nationale italienne chargée de la concurrence et du marché a constaté que les compagnies d’assurances Lloyd Adriatico Assicurazioni SpA, Fondiaria Sai SpA et Assitalia SpA avaient mis en œuvre un accord illicite ayant pour objet l’échange d’informations relatives au secteur des assurances. Cet accord a permis l'augmentation non justifiée par les conditions du marché des primes de l’assurance responsabilité civile obligatoire relative aux sinistres causés par des véhicules automobiles, navires et cyclomoteurs.

M. Manfredi e. a. ont demandé au Giudice di pace di Bitonto (Italie) de condamner les compagnies d'assurance à restituer la majoration des primes versée en vertu de l'entente déclarée illicite.

Le juge italien a posé à la Cour de justice des Communautés européennes plusieurs questions préjudicielles concernant le droit communautaire de la concurrence (article 81 CE) afin de savoir si cet accord viole non seulement la loi italienne sur la protection de la concurrence, mais également le traité CE, dans la mesure où des compagnies d’assurances appartenant à d’autres États membres et exerçant également leurs activités en Italie ont aussi participé à l’accord sanctionné; si les tiers peuvent demander une indemnisation du préjudice causé par l'entente interdite; si des règles nationales telles que celles en cause au principal, relatives à la désignation des juridictions compétentes, aux délais de prescription des recours en indemnité ainsi qu'au montant de l'indemnisation, sont contraires à l'article 81 CE.

La Cour constate qu'une entente telle que celle en cause peut violer aussi[1] le traité CE si, eu égard aux caractéristiques du marché national, il existe un degré suffisant de probabilité que cette entente puisse exercer une influence sur la vente des polices d'assurance en cause dans l’État membre concerné par des opérateurs établis dans d’autres États membres et que cette influence ne soit pas insignifiante.

Ensuite, la Cour rappelle que l'article 81 CE produit des effets directs dans les relations entre les particuliers. Par conséquent, toute personne peut s'en prévaloir pour faire valoir la nullité d’une entente ou d’une pratique interdite par l'article 81 CE et demander réparation du préjudice subi lorsqu’il existe un lien de causalité entre ledit préjudice et une entente ou une pratique interdite par cet article.

Enfin, la Cour juge que, en l'absence de réglementation communautaire en la matière, il appartient aux États membres:

- de désigner les juridictions compétentes et de fixer les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent de l'effet direct du droit communautaire, pour autant que ces modalités ne soient pas moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne (principe de l’équivalence) et qu’elles ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique communautaire (principe d’effectivité);

- de fixer le délai de prescription pour demander réparation d’un dommage causé par une entente ou une pratique interdite par l’article 81 CE et de fixer les critères permettant de déterminer l'étendue de la réparation, pour autant que les principes de l’équivalence et d’effectivité soient respectés.

Il incombe à la juridiction nationale de vérifier si une règle nationale en vertu de laquelle le délai de prescription pour demander réparation court à compter du jour où l'entente ou la pratique interdite a été mise en œuvre, en particulier si cette règle nationale prévoit également un délai de prescription court et que ce délai ne puisse être suspendu, rend pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit de demander réparation.

En ce qui concerne l'étendue de la réparation, la Cour précise, d'une part, que si des dommages-intérêts particuliers, tels que des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, peuvent être alloués dans le cadre d'actions nationales semblables aux actions fondées sur les règles communautaires de concurrence, ils doivent également pouvoir l'être dans le cadre de ces dernières actions. D'autre part, les personnes ayant subi un préjudice doivent pouvoir demander réparation non seulement du dommage réel, mais également du manque à gagner ainsi que le paiement d’intérêts.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.
Langues disponibles: CS, DE, EN, FR, HU, IT, NL, PL, SK, SL
Le texte intégral de l’arrêt se trouve sur le site Internet de la Cour
http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=rechercher&numaff=C-295/04 à C-298/04
Généralement, il peut être consulté à partir de 12 heures CET le jour du prononcé.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter Mme Laetitia Chrétien
Tél: (00352) 4303 3205 Fax: (00352) 4303 3034


[1] La Cour constate qu'une entente telle que celle en cause, qui constitue une infraction au droit national de la concurrence, peut violer aussi le traité CE.


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