Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE IT SV ET LT LV

CJE/05/47
31 mai 2005

Presse et Information

COMMUNIQUÉ DE PRESSE n°47/05

31 mai 2005

Arrêt de la Cour dans l'affaire C-438/02

Krister Hanner

Le monopole suédois de vente au détail des médicaments est contraire au droit communautaire

Le système de sélection des médicaments du monopole suédois, appelé Apoteket, est susceptible de désavantager les médicaments en provenance des autres États membres par rapport au commerce de médicaments suédois.

Depuis 1970, la vente au détail de médicaments en Suède est réservée à Apoteket, une société sous contrôle de l'État, ayant le monopole de vente.

En violation de la réglementation suédoise relative à ce monopole de vente, la société Bringwell Intrenational AB a vendu, en 2001, à Stockholm douze emballages de Nicorette Plåster (patchs à la nicotine) et de Nicorette Tuggummi (gommes à mâcher à la nicotine), produits considérés en Suède comme des médicaments. Les autorités suédoises ont engagé une procédure pénale contre M. Hanner, qui était, à l'époque, le directeur général de Bringwell.

La juridiction suédoise saisie de ce litige a posé plusieurs questions à la Cour de justice des communautés européennes pour savoir si le monopole de vente des médicaments est ou non contraire au droit communautaire.

La Cour constate d'abord qu'Apoteket est un "monopole national présentant un caractère commercial" au sens du droit communautaire.

Or, le droit communautaire, sans exiger l'abolition totale des monopoles nationaux, prescrit leur aménagement de façon que soit assurée l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres. En ce qui concerne les monopoles de vente, la Cour a déjà jugé que ne sont pas admis les monopoles aménagés de telle sorte que le commerce des marchandises en provenance des autres États membres est désavantagé par rapport à celui des marchandises nationales.

La Cour relève à cet égard que la convention conclue entre l'État suédois et Apoteket ne prévoit ni un plan d'achat ni un système d'appels d'offres offrant la possibilité aux producteurs des produits non sélectionnés d'obtenir les motifs de la sélection et de contester cette décision devant une instance de contrôle indépendante. Au contraire, selon cette convention, Apoteket semble avoir, en principe, toute latitude pour sélectionner un assortiment de son choix.

Ainsi, cette convention ne garantit pas l'exclusion de toute discrimination et le gouvernement suédois n'a invoqué l'existence d'aucune autre mesure qui pourrait combler ce défaut de garanties.

Pour ces raisons, la Cour constate que le système de sélection des médicaments d'Apoteket est susceptible de désavantager les médicaments en provenance des autres États membres et que ce monopole de vente n'est donc pas aménagé de manière à exclure toute discrimination à l'encontre de tels médicaments. Il est donc, en principe, contraire au droit communautaire.

La Cour ajoute que l'octroi de droits exclusifs contraires au droit communautaire pourrait être justifié dans la mesure où il s'agit d'un droit exclusif octroyé à une entreprise chargée de la gestion de services d'intérêt économique général, où l'accomplissement de la mission d'intérêt général ne peut être assuré que par l'octroi de ce droit et pour autant que le développement des échanges n'est pas affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté.

Toutefois, en l'absence d'un système de sélection qui exclurait toute discrimination à l'encontre des médicaments en provenance des autres États membres, le monopole de vente en question ne saurait être justifiable.

En conséquence, la Cour conclut que le monopole national suédois de vente au détail des médicaments est contraire au droit communautaire.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.
Langues disponibles : FR, EN, DE, ET, LT, LV, SV, IT
Le texte intégral de l’arrêt se trouve sur le site Internet de la Cour http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr
Généralement il peut être consulté à partir de 12 heures CET le jour du prononcé.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter Laetitia Chrétien
Tél: (00352) 4303 3205 Fax: (00352) 4303 2034


Side Bar