La législation de l'Union européenne (UE) est composée:

• des traités fondateurs, qui ont institué l'Union européenne et régissent son fonctionnement
• des règlements, directives et décisions, qui ont un effet direct ou indirect sur les États membres de l'UE.

Législation en vigueur

• Législation de l'UE (EUR-Lex)

  Rechercher des directives, des règlements, des décisions, des accords internationaux et d'autres actes

  • Rechercher une directive, un règlement ou une décision par son numéro de référence
  • Rechercher un document COM, SEC ou autre par son numéro
  • Recherche par mot-clé
  • Recherche par thème
• Documents législatifs les plus récents

  Sélection des nouveaux documents législatifs disponibles dans EUR-Lex

• Synthèses de la législation de l'UE

  Vue d'ensemble de la législation, classée par domaine

Législation en préparation

• Parlement européen – Observatoire législatif

  Vue d'ensemble des procédures législatives en cours au Parlement européen

• Statut actuel des séries de mesures législatives

  Base de données des procédures législatives interinstitutionnelles

• Actes préparatoires (EUR-Lex)

  Répertoire de tous les documents préparatoires du processus législatif ou budgétaire