Déclaration spécifique de confidentialité sur la protection des données personnelles dans le cadre d'un concours

Les données à caractère personnel que le candidat communique dans le cadre d'un concours sont traitées conformément au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 (http://europa.eu/geninfo/legal_notices_fr.htm#fr.htm-personaldata). En application des articles 11 et 12 de ce règlement, avant son inscription, EPSO fournit au candidat les informations préalables suivantes :
Identité du responsable du traitement : M. Nicholas David BEARFIELD, directeur d'EPSO.
Finalité du traitement : organiser des concours pour sélectionner du personnel en vue de son recrutement par les institutions européennes ; gérer administrativement les inscriptions et le déroulement de ces concours ; gérer et contrôler l'exploitation des listes de réserve.
Données concernées :

  1. Données personnelles permettant d'identifier le candidat (nom à la naissance, prénom, nom actuellement utilisé, date de naissance, numéro de pièce d'identification, adresse électronique).
  2. Informations fournies par le candidat pour permettre l'organisation matérielle des tests d'accès et des épreuves (rue, code postal, localité, pays, sexe, téléphone, fax, langue de correspondance).
  3. Informations fournies par le candidat concernant les mesures spéciales, conservées exclusivement dans la cellule accessibilité d'EPSO
  4. Informations fournies par le candidat pour permettre d'apprécier s'il répond aux conditions d'admission fixées par l'avis de concours (citoyenneté, langues, diplôme/formation : année d'obtention, intitulé, nom de l'institution qui l'a décerné, expérience professionnelle).
  5. Motivation du candidat pour s'inscrire au concours.
  6. Résultats aux tests d'accès, aux épreuves écrites et orales et au Centre d'évaluation, passeport de compétences. Par ailleurs, diffusion de statistiques globales pour garantir la transparence de la procédure.
  7. Pour les lauréats exclusivement, drapeaux utilisés pour la gestion des listes de réserve dans la base de données des lauréats.

Caractère obligatoire ou facultatif de la réponse : tous les champs avec un astérisque (*) sont obligatoires. S'ils ne sont pas remplis, l'inscription ne peut pas avoir lieu.
Base légale : le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 337/2007 ; la décision n° 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur du 25 juillet 2002 portant sur la création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes.
Destinataires des données traitées : En cas d'inscription sur la liste de réserve de lauréats, les institutions pour qu'elles soient en mesure de proposer un poste (les institutions ne reçoivent aucune donnée concernant le handicap). En cas de réclamation introduite au titre de l'article 90 § 2 du Statut et / ou de recours devant les Cours de justice européennes : également le Service juridique de l'Autorité investie du pouvoir de nomination concernée et / ou les Cours de justice européennes, les membres du personnel de l'OLAF, IAS et la Cour des comptes après demande, et limité à ce qui est nécessaire dans le cadre des enquêtes officielles ou pour les fins d'audit. Sous-traitance : dans le cas où le traitement est effectué pour le compte du responsable par un sous-traitant en respectant l'article 23 du Règlement 45/2001: les jurys, les entreprises privées
Licéité du traitement : le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public sur la base des traités (recrutement du personnel).
Date à laquelle le traitement débute : date d'inscription.
Durée de conservation des données : pour les données en ligne, 12 mois après la nomination du lauréat ou jusqu'à la clôture de la liste de réserve, si le lauréat n'a pas été recruté. Pour les candidats (non lauréats), les données en ligne sont conservées 12 mois après la clôture du dernier concours auquel le candidat a participé. Pour les applications non validées: un an après la date de clôture. Les dossiers sur support papier sont classés et conservés pendant 10 ans.
Droit d'accès et de rectification : en consultant son compte EPSO, chaque candidat peut vérifier, à tout instant, ses données personnelles et les modifier en ligne, à l'exception du nom, de la date de naissance et de sa citoyenneté pour lesquels il doit envoyer une demande justifiée à EPSO via l'adresse: EPSO Webform. Jusqu'à la validation finale de l'acte de candidature, le candidat a la possibilité de modifier l'ensemble de ces données. Après, seules les données permettant de l'identifier peuvent être modifiées. En ce qui concerne le système des drapeaux utilisés dans la base de données des lauréats, ces derniers sont automatiquement et individuellement informés de tout changement de drapeau effectué à la demande des Institutions. Le droit de rectification est restreint aux erreurs manifestes d'encodage, sans préjudice de la possibilité pour les Institutions de réserver les lauréats correspondant aux profils requis durant une période limitée dans le temps en vue d'un éventuel recrutement.
A tout moment, les candidats ont également la possibilité de saisir le Contrôleur européen de la protection des données (edps@edps.europa.eu).


Déclaration spécifique de confidentialité sur la protection des données personnelles dans le cadre d'une sélection d'agents temporaires

Les données à caractère personnel que le candidat communique dans le cadre d'un concours sont traitées conformément au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 (http://europa.eu/geninfo/legal_notices#fr.htm-personaldata). En application des articles 11 et 12 de ce règlement, avant son inscription, EPSO fournit au candidat les informations préalables suivantes :

Identité du responsable du traitement : M. Nicholas David BEARFIELD, directeur d'EPSO.

Finalité du traitement : assister les services des Institutions européennes, des organismes, des organes ou agences communautaires pour la sélection d'agents temporaires en leur fournissant une liste d'aptitude du/des candidat(s) correspondant(s) le mieux au profil déterminé par l'avis de vacance de poste. Des informations inviduelles sont communiquées à chaque candidat sur le déroulement du processus de sélection.

Données concernées : celles des candidats s'inscrivant à ces procédures de sélection.

Caractère obligatoire ou facultatif de la réponse : tous les champs sont obligatoires. S'ils ne sont pas remplis, l'inscription ne peut pas avoir lieu.

Nature des données traitées:

  • Données personnelles (c'est-à-dire des données permettant d'identifier et de contacter le candidat) : nom de famille, prénom, date de naissance, sexe, nationalité, numéro de pièce d'identification, adresse privée, nom et numéro de téléphone d'une autre personne que le candidat en cas d'indisponibilité de celui-ci.
  • Informations fournies par le candidat dans le cadre de la procédure de sélection pour permettre d'apprécier s'il répond au profil déterminé par l'avis de vacance de poste (curriculum vitae (si possible selon le modèle européen) accompagné des pièces justificatives  notamment en termes de diplômes et d'expérience professionnelle).
  • Informations fournies par le candidat concernant les mesures spéciales seront conservées exclusivement dans la cellule accessibilité d'EPSO
  • Informations individuelles communiquées à chaque candidat sur le déroulement du processus de sélection.

Base légale : le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 337/2007 ; la décision n° 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes.

Destinataires des données traitées : le service qui a demandé l'organisation de la procédure de sélection. En cas de réclamation administrative introduite au titre de l'article 90 § 2 du statut et / ou de recours devant les Cours de justice européennes : également le Service juridique de l'Autorité investie du pouvoir de nomination concernée et / ou les Cours de justice européennes.

Licéité du traitement : le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public sur la base des traités instituant les Communautés européennes (recrutement du personnel).

Date à laquelle le traitement débute : date de réception du dossier de candidature.

Durée de conservation des données : une copie du dossier des candidats est conservée et archivée à EPSO pendant 5 ans.

Droit d'accès et de rectification : les candidats peuvent envoyer un courrier pour signaler tout changement relatif à leurs données à caractère personnel. Le cas échéant et sur demande écrite avec copie d'une pièce d'identité, ils peuvent obtenir une copie de leurs données personnelles telles qu'enregistrées par EPSO.
A tout moment, les candidats ont également la possibilité de saisir le Contrôleur européen de la protection des données (edps@edps.europa.eu).


Déclaration spécifique de confidentialité sur la protection des données personnelles dans le cadre d'une procédure de sélection d'agents contractuels

Les données à caractère personnel que le candidat communique, dans le cadre de cette procédure de sélection, sont traitées conformément au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 (http://europa.eu/geninfo/legal_notices_en.htm). En application des articles 11 et 12 de ce règlement, avant son inscription, EPSO fournit au candidat les informations préalables suivantes :

Identité du responsable du traitement : M. Nicholas David BEARFIELD, directeur d'EPSO.

Finalité du traitement : assister les Institutions européennes et le cas échéant les agences de réglementation pour la sélection d'agents contractuels en leur fournissant une base de données validée de candidats, le recrutement étant de la compétence des services. Des informations individuelles sont communiquées à chaque candidat, via son compte EPSO, sur le déroulement de la sélection.

Données concernées : celles des candidats s'inscrivant à ces procédures de sélection.

Caractère obligatoire ou facultatif de la réponse : tous les champs avec un astérisque (*) sont obligatoires. S'ils ne sont pas remplis, l'inscription ne peut pas avoir lieu.

Données concernées:

  • Données personnelles permettant d'identifier le candidat (nom de famille, prénom, nom courant, date de naissance, sexe, , numéro de pièce d'identification, adresse privée, adresse électronique).
  • Informations fournies par le candidat concernant les mesures spéciales seront conservées exclusivement dans la cellule accessibilité d'EPSO
  • Informations fournies par le candidat dans le cadre de cette procédure de sélection pour permettre d'apprécier s'il répond aux profils de compétence et aux qualifications définis par l'appel à manifestation d'intérêt (citoyenneté, éducation et formation, expérience professionnelle, langues, engagement du candidat à se soumettre à une procédure de sécurité, données supplémentaires).
  • Informations individuelles communiquées à chaque candidat, via son dossier EPSO, sur le déroulement de la sélection. Par ailleurs, diffusion de statistiques globales pour garantir la transparence de la procédure.
  • Le système de drapeaux est utilisé uniquement  dans la gestion de la base de données des lauréats.

Base légale : le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents des Communautés, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 337/2007 ; décision n° 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes.

Destinataires des données : les services en charge de recrutement dans les Institutions communautaires et dans les agences de réglementation. En cas de réclamation administrative introduite au titre de l'article 90 § 2 du statut et / ou de recours devant les Cours de justice européennes : également le Service juridique de l'Autorité investie du pouvoir de nomination concernée et / ou les Cours de justice européennes.

Date à laquelle le traitement débute : date d'inscription.

Durée de conservation des données : durée de validité de trois ans de la base de données des candidats retenus. Si la base de données est prolongée au-delà de la période de 3 ans, un message sera publié sur le site internet de l'EPSO. Les candidats peuvent avoir accès à ces informations sur la page suivante http://europa.eu/epso/success/index_fr.htm.


Les données nécessaires à la création du dossier EPSO (nom courant, prénom, adresse électronique et mot de passe) sont conservées par EPSO un an après l'expiration de la durée de validité de la base de données. Elles pourront être réutilisées pour s'inscrire à d'autres sélections d'agents contractuels.

Droit d'accès et de rectification : en consultant son compte EPSO, chaque candidat peut vérifier, à tout instant, ses données personnelles et les modifier en ligne, à l'exception du nom, de la date de naissance et la citoyenneté pour lesquels il doit envoyer une demande justifiée à EPSO via l'adresse: Webmaster form. Jusqu'à la validation finale de l'acte de candidature, il est possible pour le candidat de le modifier. Après, seules les données personnelles permettant d'identifier le candidat peuvent être modifiées.  Le droit de rectifier n'existe que pour les erreurs d'encodage, sans porter préjudice à la possibilité pour les Institutions ou les agences de réglementation de réserver les lauréats qui correspondent aux profils recherchés, pour un recrutement éventuel et ce, endéans une période limitée.

A tout moment, les candidats ont la possibilité de saisir le Contrôleur européen de la protection des données (edps@edps.europa.eu).