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  • Protection de la vie privée
  • Comment lancer une initiative
    • Votre idée peut-elle faire l'objet d'une initiative citoyenne
    • FAQ sur les compétences de l'UE et les pouvoirs de la Commission
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  • Mise en œuvre au niveau national
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    • Autorités chargées de la certification des systèmes individuels de collecte en ligne
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