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Initiative citoyenne européenne

Politique en matière de protection de la vie privée concernant les adresses électroniques des signataires collectées au moyen du système central de collecte en ligne

Opération de traitement: traitement des adresses électroniques des signataires collectées au moyen du système central de collecte en ligne de la Commission.

Responsable du traitement des données: responsabilité conjointe entre, d’une part, la Commission européenne (responsable opérationnel du traitement, unité SG.A.1 «Priorités politiques & programme de travail») et, d’autre part, le représentant du groupe d’organisateurs de l’initiative ou, le cas échéant, l’entité juridique créée par celui-ci.

Référence d’enregistrement: DPR-EC-03486.2

1. Introduction

L’initiative citoyenne européenne (ci-après l’«ICE») est un instrument de démocratie participative qui permet aux citoyens de proposer des changements juridiques concrets dans tous les domaines dans lesquels la Commission européenne (ci-après la «Commission») est habilitée à présenter des propositions législatives. Le cadre juridique applicable à cet instrument est défini dans le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (ci-après le «règlement ICE»).

Afin qu’une ICE présentée à la Commission soit valable, le groupe d’organisateurs de cette initiative doit collecter au moins un million de déclarations de soutien de la part de citoyens de l’Union européenne et atteindre des seuils spécifiques dans au moins sept pays. En soutenant une ICE en tant que signataire, vous pouvez également décider de fournir votre adresse électronique si vous souhaitez que la Commission et le groupe d’organisateurs vous tiennent informés de l’avancement de l’initiative concernée.

La présente déclaration de confidentialité concerne le traitement de vos adresses électroniques collectées dans le contexte précité au moyen du système central de collecte en ligne de la Commission, mis en place et exploité par la Commission.

Les opérations de traitement de vos adresses électroniques sont menées sous la responsabilité conjointe, d’une part, de la Commission, et d’autre part, du représentant du groupe d’organisateurs de l’initiative concernée ou, le cas échéant, de l’entité juridique créée par ledit groupe (ci-après les «organisateurs de l’initiative»). Les responsabilités et missions respectives de la Commission et des organisateurs sont énoncées en toute transparence dans un accord de coresponsabilité. Les éléments essentiels dudit accord de coresponsabilité sont mis à la disposition du public à l’adresse suivante:

https://europa.eu/citizens-initiative/how-it-works/data-protection_fr

La Commission s’engage à protéger vos données à caractère personnel et à respecter votre vie privée. Elle recueille et traite des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données. De même, les organisateurs de l’initiative sont soumis aux règles relatives au traitement des données à caractère personnel énoncées dans le règlement général sur la protection des données (ci-après le «RGPD»).

La présente déclaration de confidentialité explique les raisons du traitement de vos données à caractère personnel, la façon dont toutes les données à caractère personnel fournies sont collectées, traitées et protégées, l’usage qui en est fait et les droits que vous pouvez exercer les concernant. Elle indique également les coordonnées des responsables du traitement des données avec qui prendre contact pour exercer vos droits, du/des délégué(s) à la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données.

2. Pourquoi et comment traitons-nous vos données à caractère personnel?

La finalité générale du traitement des données à caractère personnel au titre du règlement ICE est de mettre en œuvre le règlement (UE) 2019/788 relatif à l’initiative citoyenne européenne et de permettre ainsi aux citoyens de l’Union d’exercer le droit, conféré par l’article 11, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, de s’adresser directement à la Commission pour lui présenter une demande l’invitant à soumettre une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.

Dans ce contexte, votre adresse électronique est collectée pour permettre à la Commission et aux organisateurs de l’initiative de vous informer de l’avancement de l’initiative concernée, sous réserve de votre consentement explicite.

En outre, vos données peuvent être traitées dans le contexte des opérations de traitement d’appoint, telles que le traitement des demandes des personnes concernées, la vérification de la qualité technique par échantillonnage, les opérations nécessaires à la maintenance du système informatique et toute opération de ce type qui peut être prescrite par la loi.

Les données à caractère personnel traitées peuvent être réutilisées aux fins de procédures devant les juridictions de l’UE, les juridictions nationales, le Médiateur européen ou la Cour des comptes européenne.

Vos données à caractère personnel ne seront pas utilisées en vue d’une prise de décision automatisée, y compris d’un profilage.

3. Sur quelle(s) base(s) juridique(s) traitons-nous votre adresse électronique?

Le traitement à cette fin est explicitement prévu par le règlement ICE (article 18, paragraphe 2). Toutefois, étant donné que vous n’avez pas besoin de fournir votre adresse électronique pour soutenir une initiative, ce traitement repose sur votre consentement distinct et explicite, conformément à l’article 5, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2018/1725 [et à l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD].

Votre adresse électronique, en tant que telle, ne peut être considérée comme une donnée sensible dont le traitement est en principe interdit par l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 (et par l’article 9, paragraphe 1, du RGPD). Toutefois, l’interconnexion entre vos données et l’initiative soutenue peut révéler des informations à propos de votre santé, vos convictions et croyances politiques, philosophiques ou religieuses, vos affiliations politiques, votre vie sexuelle ou votre orientation sexuelle, votre origine raciale ou ethnique, ou même votre appartenance syndicale, selon l’objet de chaque initiative. Par conséquent, vos données peuvent revêtir un caractère sensible du fait de la sensibilité du sujet de l’initiative concernée.

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2018/1725 [et à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD], même si vos données peuvent être considérées comme appartenant à une catégorie particulière de données, leur traitement reste autorisé pour la raison suivante: «la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques [...].»

4. Quelles sont les données à caractère personnel que nous collectons et traitons?

Nous recueillons votre adresse électronique pour vous informer de l’avancement de l’initiative concernée, sous réserve de votre consentement explicite.

En outre, afin de permettre le traitement efficace des données précitées, nous collectons certaines (méta)données relatives à la transmission/présentation par voie électronique de l’adresse électronique, notamment la langue utilisée par votre navigateur, votre adresse IP, la date et l’heure de saisie électronique et l’identifiant unique généré automatiquement lors de la présentation de votre déclaration de soutien.

5. Combien de temps vos données à caractère personnel sont-elles conservées?

La période de conservation standard est de 12 mois après la fin de la période de collecte ou la présentation de l’initiative à la Commission, respectivement.

Cette période de conservation standard est prolongée lorsque la Commission annonce, au moyen d’une communication, les actions qu’elle compte entreprendre à l’égard de l’ICE concernée, conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement ICE. Dans ce cas, les données sont détruites trois ans au plus tard après la publication de ladite communication.

Cela s’entend sans préjudice de votre droit de désabonnement des bulletins d’information à tout moment, à la suite duquel votre adresse électronique sera effacée en temps utile.

Vous pouvez vous désabonner en envoyant un courriel à l’adresse suivante: SG-ECI-mailing@ec.europa.eu

6. Comment protégeons-nous et sauvegardons-nous vos données à caractère personnel?

Toutes les données à caractère personnel sont conservées sous forme électronique sur les serveurs de la Commission. Toutes les opérations de traitement sont effectuées conformément à la décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission du 10 janvier 2017 sur la sécurité des systèmes d’information et de communication au sein de la Commission européenne.

En vue de protéger vos données à caractère personnel, la Commission a pris un certain nombre de mesures techniques et organisationnelles. Les mesures techniques comprennent des actions appropriées visant à assurer la sécurité en ligne et à atténuer les risques de perte de données, de modification des données ou d’accès non autorisé, en tenant compte du risque posé par le traitement et de la nature des données à caractère personnel traitées. Les mesures organisationnelles comprennent la limitation de l’accès aux données à caractère personnel aux seules personnes autorisées ayant un intérêt légitime à les connaître aux fins de cette opération de traitement.

7. Qui a accès à vos données à caractère personnel et à qui sont-elles communiquées?

Seuls les membres du personnel de la Commission, spécifiquement autorisés sur la base du principe du «besoin d’en connaître», ont accès à vos données lorsqu’elles sont conservées dans le système central de collecte en ligne. Ces membres du personnel respectent les conventions réglementaires et, le cas échéant, des règles de confidentialité supplémentaires.

Les organisateurs de l’initiative peuvent utiliser votre adresse électronique afin d’envoyer, à vous et aux autres signataires, leurs messages au moyen d’une fonctionnalité spécifique du système central de collecte en ligne, mais n’ont pas accès à vos données à caractère personnel.

8. Quels sont vos droits et comment les exercer?

Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de votre adresse électronique à tout moment en en informant l’un des responsables conjoints du traitement des données. Le retrait de votre consentement ne portera pas atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

De plus, vous avez des droits spécifiques en qualité de «personne concernée» en vertu du chapitre III (articles 14 à 25) du règlement (UE) 2018/1725 (et du chapitre III du RGPD), en particulier le droit de consulter vos données à caractère personnel et de les rectifier si elles sont inexactes ou incomplètes. Dans certains cas, vous avez le droit d’effacer vos données à caractère personnel, de restreindre le traitement de ces données ou de vous y opposer, ainsi que le droit de faire transférer vos données.

Vous pouvez exercer vos droits en prenant contact avec l’un des responsables conjoints du traitement des données ou (en particulier en cas de litige) avec le ou les délégués à la protection des données. Si nécessaire, vous pouvez également vous adresser au Contrôleur européen de la protection des données. Leurs coordonnées figurent au point 9 ci-dessous.

Si vous souhaitez exercer vos droits dans le contexte d’une ou de plusieurs opérations de traitement spécifiques, veuillez en indiquer la référence (telle que celle mentionnée au point 10 ci-dessous) dans votre demande.

Toute demande d’accès à des données à caractère personnel sera traitée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Toute autre demande relevant des articles 18 à 25 du règlement (UE) 2018/1725 (et du chapitre III du RGPD) sera traitée dans les 15 jours ouvrables. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

9. Coordonnées

- Les responsables du traitement des données

Si vous souhaitez exercer vos droits en vertu du règlement (UE) 2018/1725 et du RGPD, si vous avez des observations, des questions ou des préoccupations, ou si vous souhaitez porter plainte concernant la collecte et l’utilisation de vos données à caractère personnel, veuillez prendre contact avec l’un des responsables conjoints du traitement des données.

Ø En ce qui concerne la Commission, veuillez utiliser les coordonnées du responsable opérationnel du traitement des données ci-après:

Commission européenne

Secrétariat général

Direction A «Stratégie, Mieux légiférer & Corporate Governance»

Unité A.1 «Priorités politiques & programme de travail»

1049 Bruxelles

Tél. +3222992165

Adresse électronique: SG-ECI-mailing@ec.europa.eu

Ø En ce qui concerne le représentant du groupe d’organisateurs, ou, le cas échéant, l’entité juridique créée par ledit groupe, leurs coordonnées figurent dans le registre ICE en ligne ainsi que dans le système central de collecte en ligne, sur les pages web spécifiquement consacrées à l’initiative concernée. Voir: https://europa.eu/citizens-initiative/home_es.

- Les délégués à la protection des données (DPD)

Ø Le délégué à la protection des données (DPD) de la Commission

Vous pouvez prendre contact avec le délégué à la protection des données (DATA-PROTECTION-OFFICER@ec.europa.eu) pour des questions relatives au traitement de vos données à caractère personnel.

Ø Le délégué à la protection des données (DPD) du groupe d’organisateurs (le cas échéant)

Si le groupe d’organisateurs a désigné un délégué à la protection des données, vous pouvez également prendre contact avec ce dernier à l’aide des coordonnées accessibles dans le registre ICE en ligne, ainsi que dans le système central de collecte en ligne, sur les pages web spécifiquement consacrées à l’initiative concernée. Voir: https://europa.eu/citizens-initiative/home_es.

- Les autorités chargées de la protection des données

Ø Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)

Vous avez le droit de saisir le Contrôleur européen de la protection des données (edps@edps.europa.eu) si vous estimez que les droits dont vous jouissez en vertu du règlement (UE) 2018/1725 ont été enfreints à la suite du traitement de vos données à caractère personnel effectué par le responsable de ce traitement.

Ø Les autorités nationales de protection des données

Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité nationale de protection des données compétente, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que vos données ont été traitées illégalement. Les coordonnées des autorités nationales de protection des données sont disponibles à l’adresse suivante: https://europa.eu/citizens-initiative/how-it-works/data-protection_fr.

10. Où trouver de plus amples informations?

Le délégué à la protection des données (DPD) de la Commission publie le registre de toutes les opérations de traitement de données à caractère personnel de la Commission qui sont documentées et qui lui sont notifiées. Ce registre se trouve à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/about-european-commission/service-standards-and-principles/transparency/data-processing-register_fr.

L’opération de traitement spécifique dont il est question dans la présente déclaration a été consignée dans le registre public du DPD sous la référence suivante: DPR-EC-03486.2

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