Aller au contenu principal
Initiative citoyenne européenne

Exigences en matière de données

Synthèse des règles

Ces règles s’appliquent uniquement aux initiatives citoyennes enregistrées à compter du 1er janvier 2020.

* Âge minimum pour soutenir une initiative:

il s’agit de l’âge permettant de voter aux élections du Parlement européen. S’ils le souhaitent, les pays peuvent décider d’abaisser à 16 ans l’âge requis pour soutenir une initiative.

** Données requises:

A: Prénoms et noms complets, adresse (rue, numéro, code postal, ville, pays), date de naissance, date, signature

B: Prénoms et noms complets, numéro d’identification personnel/numéro d’un document d’identification personnel, type de numéro ou de document d’identification personnel, date, signature

*** La signature au moyen d'une identification électronique n’est possible que via le système central de collecte en ligne

Application des règles dans chaque pays

Les États membres sont énumérés par ordre alphabétique en utilisant l'orthographe de leur langue source (ordre protocolaire).

Âge minimum pour soutenir une initiative *Données requises **Type de numéro ou de document d’identification personnel (B uniquement)Identification électronique autorisée? ***

Belgique

18BRijksregisternummer / Numéro de Registre National / Nummer des NationalregistersOUI

Bulgarie

18BЕдинен Граждански НомерPas encore

Tchéquie

18BObčanský průkaz / Cestovní pasOUI

Danemark

18ASans objetPas encore

Allemagne****

18ASans objetOUI

Estonie

16BISIKUKOODOUI

Irlande

18ASans objetPas encore

Grèce

17ASans objetPas encore

Espagne

18BDocumento Nacional de Identidad / PasaporteOUI

France

18ASans objetPas encore

Croatie

18BOsobni identifikacijski broj (OIB)OUI

Italie

18BPassaporto / Carta d’identitàOUI

Chypre

18BΔελτίο Ταυτότητας / ΔιαβατήριοPas encore

Lettonie

18BPersonas kodsOUI

Lituanie

18BAsmens kodasOUI

Luxembourg

18ASans objetOUI

Hongrie

18Bszemélyazonosító igazolvány / útlevél / személyi azonosító (személiy szám)Pas encore

Malte

16BKarta tal-IdentitàPas encore

Pays-Bas

18ASans objetOUI

Autriche

16BReisepass / PersonalausweisPas encore

Pologne

18BNumer ewidencyjny PESELPas encore

Portugal

18BBilhete de identidade / Passaporte / Cartão de CidadãoOUI

Roumanie

18BCarte de identitate / Pașaport / Cod Numeric PersonalPas encore

Slovénie

18BEnotna matična številka občana (EMŠO)Pas encore

Slovaquie

18ASans objetOUI

Finlande

18ASans objetPas encore

Suède

18BPersonnummerPas encore

**** Ressortissants allemands résidant en dehors du pays: uniquement s'ils ont enregistré leur résidence permanente actuelle auprès de leur représentation diplomatique allemande compétente à l'étranger.

Vous souhaitez apprendre et collaborer?