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Initiative citoyenne européenne

Orientations en matière de protection des données — Question 17

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Orientations en matière de protection des données — Question 17

Quelle autorité nationale de contrôle faut-il contacter pour les questions relatives au traitement des données à caractère personnel? 

De par sa nature, le processus de collecte des déclarations de soutien est transfrontière dans au moins sept États membres, et plusieurs autorités chargées de la protection des données (APD) peuvent être compétentes.

Il est plus facile, pour tous les acteurs concernés, de s'adresser à une seule APD, ce qui est possible dans le cadre de la notion d’«autorité de contrôle chef de file» au sens du RGPD. L’autorité de contrôle chef de file est définie comme l’autorité de contrôle de l’État membre dans lequel est situé l’établissement principal ou l’établissement unique du responsable du traitement.

Toutefois, les signataires peuvent introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle chef de file ou de l’APD de l’État membre dans lequel se trouve leur résidence habituelle, leur lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise s’ils considèrent que leurs données font l’objet d’un traitement illicite.

Références:

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