Orientations en matière de protection des données — Question 12
Quelle est votre responsabilité en tant que responsable du traitement des données?
S’applique au scénario 2, sauf en ce qui concerne l’utilisation du service d’échange de fichiers de la Commission
En tant que représentant(e) du groupe d’organisateurs, il est possible que vous deviez réparer les éventuels dommages matériels (frais directs, par ex.) ou préjudices moraux (réputation, image, par ex.) subis par le signataire du fait d'un traitement effectué en violation du RGPD.
Exemples:
- Vous déclarez (intentionnellement ou par négligence) que M. Smith, employé et directeur dans l’industrie chimique, soutient des initiatives visant à interdire l’utilisation de pesticides produits par son employeur: cela peut entraîner des dommages matériels tels que la perte d’emploi, et des préjudices moraux tels qu’une atteinte à la réputation ou la perte de perspectives professionnelles.
- Vous mettez les données recueillies à la disposition du groupe d’organisateurs d’une autre initiative ou d’une organisation qui les utilisera à des fins d’analyse politique, de profilage ou de lobbying: cela peut entraîner des préjudices moraux.
Cette responsabilité pour le dommage causé par le traitement s’étend au sous-traitant si celui-ci n'a pas respecté les obligations prévues par le RGPD qui incombent spécifiquement aux sous-traitants, ou s'il a agi en dehors des instructions licites du responsable du traitement ou contrairement à celles-ci.
Vous êtes, de même que le sous-traitant, exonérés de la responsabilité du dommage causé par le traitement si vous êtes en mesure de prouver que le fait qui a provoqué le dommage ne vous est nullement imputable.
Sans préjudice de votre responsabilité en tant que représentant(e), les membres du groupe d’organisateurs sont solidairement responsables de tout dommage causé dans le cadre de l’organisation d’une initiative par des actes illicites commis intentionnellement ou par négligence grave, conformément au droit national applicable.
Si une entité juridique est créée pour gérer l’initiative, la responsabilité lui est transférée, ainsi que la fonction de responsable du traitement.
IMPORTANT:
dans le scénario 1, votre responsabilité est sensiblement réduite, étant donné que les principales responsabilités en matière de traitement des données des signataires sont transférées à la Commission.
Références:
- article 5 du règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne;
- chapitre VIII du RGPD.