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Publié: 10/04/2013 14:16

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Vous voulez changer la loi?

Que feriez-vous si vous pouviez élaborer des lois? L'initiative citoyenne vous permet d'influencer les politiques de l'UE et même de proposer votre propre acte législatif.

change the law

© European Union

L'initiative citoyenne européenne vous permet de participer directement à l'élaboration des politiques de l'UE en invitant la Commission européenne à proposer de nouvelles mesures législatives.

 

Tout commence par une idée…

Si votre idée relève d'un domaine politique dans lequel la Commission est compétente pour proposer des législations, vous pouvez présenter une initiative citoyenne.

 

Il va de soi que certaines conditions doivent être remplies pour que votre proposition soit prise en compte. Vous ne pouvez notamment pas agir seul: votre initiative doit être présentée conjointement par un «comité des citoyens».

 

Vous devez également récolter un million de signatures dans un certain nombre de pays de l'UE. Si vous y parvenez, il y a de fortes chances pour que les choses n'en restent pas là…

 

Et ensuite?

En recueillant un million de signatures, vous avez la garantie que:

 

  • la Commission examinera attentivement votre initiative (vous pourrez même rencontrer des représentants de la Commission afin de l'exposer plus en détail);
  • vous pourrez présenter votre initiative lors d'une audition publique au Parlement européen.

 

La Commission est juridiquement tenue de vous donner une réponse officielle en expliquant quelle mesure elle compte proposer, ou les raisons pour lesquelles elle ne donnera pas suite.

 

Si la Commission décide d'agir, elle le fera sous la forme d'une proposition officielle de nouvelle législation. Toutefois, avant d'entrer en vigueur, cette proposition devra être approuvée (dans la plupart des cas) par le Parlement européen et les gouvernements des États membres de l'UE agissant ensemble au sein du Conseil de l'UE.