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Mise à jour : 20/06/2014

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Déclaration relative aux qualifications professionnelles

Vous n'avez pas besoin de faire reconnaître vos qualifications professionnelles pour travailler à titre temporaire dans un autre pays de l'UE.

Toutefois, vous devrez peut-être rédiger une déclaration (sur papier ou sur support électronique) dans votre pays d'accueil si:

  • c'est la première fois que vous exercez votre métier dans ce pays, et/ou
  • votre profession est susceptible d'avoir des incidences graves sur la santé ou la sécurité des clients .

Pour en savoir plus, contactez les autorités nationales du pays d'accueil.

Pour en savoir plus sur les formalités requises pour exercer votre profession, contactez le point d'information sur les qualifications professionnelles English du pays d'accueil.

Déclarations

Si une déclaration est requise, vous devez la remettre:

  • directement à l'autorité du pays d'accueil chargée de votre profession (pour la connaître, adressez-vous au point d'information English de ce pays);
  • à tout moment avant de commencer à travailler dans le pays d'accueil (même si vous n'êtes pas certain de travailler);
  • une fois par an seulement (et non à chaque fois que vous souhaitez fournir un service particulier).

Cette déclaration doit contenir les éléments suivants:

  • prénom, nom de famille et coordonnées;
  • nationalité;
  • profession dans le pays dans lequel vous travaillez habituellement et profession que vous souhaitez exercer dans le pays d'accueil;
  • informations sur votre assurance-responsabilité professionnelle: assureur, numéro de contrat (demandez à votre employeur);
  • référence à toute déclaration soumise précédemment dans le même pays.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants:

  • preuve de nationalité;
  • preuve que vous êtes légalement établi dans un pays de l'UE et que vous n'êtes pas sous le coup d'une interdiction d'exercer, même temporaire;
  • preuve des qualifications professionnelles;
  • preuve que vous avez exercé la profession en question pendant au moins 2 ans au cours des 10 dernières années (dans le cas cas où ni la profession ni la formation à cette profession n'étaient réglementées dans le pays où vous êtes légalement établi);
  • preuve que vous n'avez jamais fait l'objet de condamnations pénales (si vous travaillez dans le domaine de la sécurité).

Les moyens de preuve varient selon les pays. Vérifiez avec l'autorité compétente quels sont les documents acceptés comme preuves.

Professions ayant des incidences sur la santé ou la sécurité des clients

Si la profession que vous souhaitez exercer présente un risque potentiel pour la santé ou la sécurité publique, le pays d'accueil pourra demander une vérification préalable de vos qualifications.

Vous ne pourrez donc pas commencer à travailler avant cette vérification et avant d'avoir reçu une autorisation officielle.

Votre profession exige-t-elle une vérification préalable? Renseignez-vous auprès du point d'information sur les qualifications professionnelles English du pays d'accueil.

Dans l'affirmative, il faudra 1 à 4 mois (après réception de votre déclaration par l'autorité) pour obtenir l'autorisation nécessaire.

Pour accélérer la procédure, assurez-vous que la déclaration contient tous les documents et informations demandés. Des documents manquants ou des erreurs peuvent entraîner des retards.

Le pays d'accueil peut également imposer des conditions supplémentaires, comme passer un test ou être encadré pendant un certain temps.

Ces conditions devront généralement être remplies un mois après en avoir été informé. Si ce n'est pas possible (vous devez passer un test, mais aucun n'est organisé au cours de cette période, p. ex.), adressez-vous à notre  service d'assistance.

Traductions certifiées

Si vos qualifications sont vérifiées parce que votre profession peut avoir des incidences sur la santé ou la sécurité des clients, vous devrez peut-être fournir une traduction certifiée de vos documents.

Toutefois, les règles de l'UE disposent que:

  • cette exigence s'applique uniquement aux documents essentiels, comme celui prouvant les qualifications;
  • les autorités nationales sont tenues d'accepter les traductions certifiées provenant d'autres pays de l'UE.

La carte d'identité, le passeport, etc. ne sont PAS considérés comme des documents essentiels et ne doivent donc pas être traduits.

Par ailleurs, les membres des professions ci-après ne sont pas tenus de fournir une traduction certifiée de leurs qualifications:

  • médecins;
  • infirmiers;
  • sages-femmes
  • vétérinaires;
  • chirurgiens-dentistes;
  • pharmaciens;
  • architectes.

Les informations ci-dessus ne font que résumer une législation complexe, qui prévoit de nombreuses exceptions.

Pour être sûr que ces exceptions ne vous concernent pas, consultez le guide de l'utilisateur [205 KB] Deutsch English español italiano polski publié par la Commission européenne.

Aide

Footnote

Dans ce cas, les 27 pays de l'UE + l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse

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