On me propose un contrat de travail d'un an dans un autre pays de l'UE. Est-ce que je devrai payer des impôts sur le revenu dans ce pays?
OUI, très probablement. Si vous séjournez plus de 6 mois par an dans un pays, celui-ci vous considère en principe comme un résident fiscal. Il peut donc imposer les revenus du travail que vous y percevez, mais aussi vos revenus mondiaux. Vous devez vous renseigner pour savoir si vous serez considéré comme résident fiscal dans le pays d'accueil et quels sont les taux d'imposition et les déductions fiscales applicables. Vous devez également vérifier si votre salaire sera imposé dans votre pays d'origine et si la convention de double imposition conclue le cas échéant entre les deux pays prévoit des déductions fiscales.
On me propose un emploi en Belgique mais je continuerai de vivre en France et ferai la navette tous les jours. Dans quel pays vais-je devoir payer des impôts?
En tant que travailleur frontalier, vos revenus professionnels seront en principe imposés en Belgique, où les autorités fiscales retiendront probablement un montant provisoire sur votre salaire. Mais comme votre résidence fiscale est la France, c'est dans ce pays que vous devrez déclarer vos revenus mondiaux (y compris votre salaire belge) et que vous serez imposé sur ceux-ci. En principe, les impôts payés en Belgique seront pris en compte dans le calcul des impôts dus en France, afin d'éviter une double imposition.
Vérifiez dans la convention fiscale bilatérale conclue entre la France et la Belgique si le statut de «travailleur frontalier» s'applique à vous. Si c'est le cas, il se peut que vous ne soyez taxé qu'en France. Consultez également le dernier protocole franco-belge sur les travailleurs frontaliers.
Vous pouvez aussi contacter l'administration fiscale en Belgique et en France, ou le partenariat transfrontalier du service européen pour l'emploi situé dans votre région afin de clarifier votre situation.
Je suis travailleur frontalier. Puis-je demander à mon pays de résidence, où j'ai le statut de résident fiscal, un abattement sur les cotisations que je verse à un régime de retraite professionnelle dans mon pays d'emploi?
CELA DÉPEND. Si vous percevez des revenus professionnels dans un pays, celui-ci devra probablement vous accorder tous les abattements relatifs à ce type de revenus dont bénéficient les résidents de ce pays. L'abattement sur les cotisations versées à un régime de retraite professionnelle en fera partie si les résidents peuvent également en bénéficier, quel que soit le pays où se situe le régime de retraite.
En revanche, si vous bénéficiez d'un abattement sur les cotisations versées à un régime de retraite professionnelle dans votre pays d'emploi, vous n'y aurez pas droit dans votre pays de résidence.
Les règles en matière d'égalité de traitement prévoient que votre pays d'emploi et votre pays de résidence doivent vous traiter de la même façon que les résidents ou les personnes travaillant dans ce pays, mais ils ne peuvent pas vous accorder un traitement préférentiel.
Je suis travailleur frontalier et je paie des impôts dans le pays dans lequel je travaille. Ai-je droit à des allègements fiscaux dans ce pays?
Tout dépend de votre situation: percevez-vous d'autres revenus de votre pays de résidence, et quelles sont les règles en matière d'allègements fiscaux appliquées aux résidents de votre pays d'emploi?
Demandez à votre administration fiscale de clarifier la situation. Un conseiller européen pour l'emploi pourra aussi vous fournir des informations générales sur les règles applicables.
Dans la plupart des pays de l'UE, les résidents et les non-résidents ne sont pas imposés de la même manière.
En tant que travailleur frontalier, vous n'aurez peut-être pas droit aux mêmes allègements fiscaux que les résidents du pays où vous travaillez si vous (ou votre conjoint, dans certains cas) percevez des revenus ailleurs et n'êtes donc pas considéré, selon les règles de ce pays, comme ayant perçu «la totalité, ou la quasi-totalité, de vos revenus» dans ce pays.
En revanche, si vous y percevez la totalité, ou la quasi-totalité, de vos revenus, la législation de l'UE oblige ce pays à vous accorder les mêmes allègements fiscaux qu'à ses résidents, et donc éventuellement les allègements relatifs à des paiements effectués dans votre pays de résidence. Si, par exemple, vous versez des cotisations à un régime de retraite complémentaire dans votre pays de résidence, vous devriez pouvoir les déduire dans votre pays d'emploi, pour autant que celui-ci accorde des déductions fiscales sur les cotisations versées à ce type de régime.
Certains pays accordent même aux travailleurs frontaliers le statut de résident fictif, à des conditions qui varient d'un pays à l'autre. Si c'est votre cas, vous pouvez demander à bénéficier des mêmes réductions et déductions fiscales que les résidents de votre pays d'emploi.
Étudiez attentivement les conditions applicables avant de commencer à travailler dans un autre pays. Consultez également la jurisprudence en la matière.
Si vous avez bénéficié de déductions et d'allègements fiscaux dans votre pays d'emploi, il est très probable que vous n'y aurez pas droit dans votre pays de résidence.
Mon employeur français me détache aux Pays-Bas. Dans quel pays vais-je devoir payer des impôts?
Vous resterez probablement résident fiscal et serez imposable sur vos revenus mondiaux uniquement en France si
- la durée du détachement ne dépasse pas 6 mois;
- votre salaire n'est pas versé par ou au nom d'un employeur résidant aux Pays‑Bas;
- votre salaire n'est pas versé par un bureau ou une autre entreprise permanente que votre employeur possède aux Pays‑Bas.
Cependant, si ces trois conditions ne sont pas remplies, vous pourrez également être imposable aux Pays-Bas, du moins sur le revenu perçu durant votre détachement.
Si vous séjournez plus de 6 mois aux Pays-Bas, vous y serez probablement considéré comme résident fiscal et donc imposable sur vos revenus mondiaux. La plupart des conventions fiscales appliquent une «règle de départage», qui permet de vous considérer comme résident dans un seul pays, afin d'éviter que les deux pays vous considèrent comme tel. Selon cette règle, vous pourriez être considéré comme résident fiscal dans votre pays d'origine même si vous travaillez et résidez dans un autre, si vous y conservez une habitation permanente et d'importants liens personnels et économiques (par ex. si votre conjoint et vos enfants continuent de résider dans votre pays d'origine et que vous y retournez chaque week-end).
Si votre pays de résidence est la France, les Pays-Bas n'auraient ainsi pas le droit d'imposer vos revenus mondiaux, mais ils pourraient imposer les revenus professionnels que vous percevez dans ce pays.
Votre pays de résidence déduit en principe le montant des impôts acquittés dans l'autre pays du montant qui lui est dû. Sachez que la plupart des accords sur la double imposition prévoient des règles différentes si votre employeur est un pouvoir public.
Pour obtenir une réponse précise, consultez la convention fiscale conclue entre les pays concernés (la France et les Pays-Bas dans votre cas) ou contactez les administrations fiscales nationales .
Je vis et travaille (comme indépendant) dans le pays A et je me suis détaché dans le pays B pour un an afin d'y mener à bien un projet. J'imagine que si je reste couvert par la sécurité sociale du pays A, je resterai aussi résident fiscal de ce pays?
PAS NÉCESSAIREMENT. En fait, vous deviendrez probablement résident fiscal du pays B si vous y séjournez plus de 6 mois dans l'année.
Votre statut fiscal dépend de la législation des pays A et B, et de l'accord sur la double imposition qu'ils ont éventuellement conclu. En règle générale, on devient résident fiscal du pays de détachement après y avoir travaillé pendant 6 mois.
Il ne s'agit là que d'un résumé des règles les plus courantes. Pour obtenir une réponse précise, consultez la convention fiscale applicable ou contactez les administrations fiscales nationales ou un conseiller européen pour l'emploi .
J'ai été détaché pendant 4 mois dans un autre pays de l'UE. Dans quel pays dois-je payer des impôts?
Étant donné que le détachement a duré moins de 6 mois, vous avez probablement été imposé dans votre pays d'origine (le pays dans lequel vous travaillez habituellement). Vous ne devrez généralement pas payer d'impôt sur le revenu dans le pays d'accueil sauf si:
- votre employeur y dispose d'un bureau permanent, ou que
- vous avez été détaché pour travailler pour un employeur établi dans ce pays.
Même si aucune de ces conditions ne s'applique, la législation du pays d'accueil peut vous obliger à payer des impôts sur le salaire que vous percevez durant votre détachement.
Si c'est le cas, vous devriez pouvoir demander un remboursement au pays d'accueil, en application des dispositions de l'accord sur la double imposition conclu entre votre pays d'accueil et votre pays d'origine.
Sachez que la plupart des accords sur la double imposition prévoient des règles différentes si votre employeur est un pouvoir public.
Il ne s'agit là que d'un résumé des règles les plus courantes. Pour obtenir une réponse précise, consultez la convention fiscale applicable ou contactez les administrations fiscales nationales ou un conseiller européen pour l'emploi .
Je suis détaché à l'étranger pour un an et mon pays d'accueil me demande de payer des impôts sur le revenu. Ai-je droit à des déductions ou des réductions fiscales dans ce pays?
Après une année complète passée dans un autre pays de l'UE, vous êtes en principe considéré comme résident fiscal de ce pays. Vous devez donc bénéficier des mêmes déductions ou réductions fiscales que les ressortissants nationaux, même si elles s'appliquent à des dépenses effectuées en dehors du pays.
Par exemple, si votre pays d'accueil accorde des déductions fiscales sur les frais de garde d'enfants, vous devez pouvoir déduire les frais que vous avez payés dans votre pays d'origine.
Je suis fonctionnaire dans un pays de l'Union et je travaille dans un autre pays de l'UE. Dans quel pays dois-je payer des impôts?
Tout dépend de l'accord fiscal bilatéral conclu entre le pays qui vous emploie (le pays d'origine) et celui dans lequel vous travaillez (le pays d'accueil). La plupart des pays de l'UE ont opté pour la règle selon laquelle un fonctionnaire n'est imposable que dans le pays d'origine.
Exception: vous pouvez être imposable dans votre pays d'accueil si vous y travaillez à la demande de votre employeur et si:
- vous êtes un ressortissant de ce pays, ou si
- vous ne vous y êtes pas installé uniquement dans le but d'y travailler comme fonctionnaire.
Ces informations ne sont qu'un résumé des règles les plus courantes. Certaines conventions fiscales internationales peuvent prévoir des exceptions. Renseignez-vous auprès de votre administration fiscale ou d'un conseiller européen pour l'emploi et consultez l'accord fiscal bilatéral concerné.
Je suis fonctionnaire et je travaille actuellement à l'étranger. Mon salaire est versé et taxé par mon pays d'origine. Ai-je droit aux mêmes déductions fiscales que mes collègues qui n'ont pas été détachés à l'étranger comme moi?
OUI – Vous devriez pouvoir bénéficier des mêmes déductions fiscales que les résidents de votre pays d'origine, bien que des exceptions puissent s'appliquer si vos revenus ne représentent pas la totalité des revenus de votre ménage, par ex. si votre conjoint perçoit un revenu professionnel dans le pays d'accueil et qu'il/elle a droit à des déductions similaires dans ce pays.
Par exemple:
- si votre pays d'origine offre des déductions fiscales sur les frais de garde d'enfants, vous devez pouvoir déduire un montant équivalent sur vos frais de garde d'enfants dans le pays d'accueil;
- si votre pays d'origine offre des déductions fiscales sur les intérêts des crédits immobiliers, vous devez pouvoir bénéficier des mêmes déductions pour tout logement acheté dans le pays d'accueil.
Vous ne pouvez en aucun cas bénéficier des deux types de déduction.
Si vous vous estimez victime de discrimination, vous devez saisir les autorités nationales. Selon la nature du problème, les services d'assistance européensOuvrir en tant que lien externe peuvent également vous aider.
Je souhaite transférer mes allocations de chômage dans un autre pays de l'UE, où je compte séjourner trois mois: vais-je devoir payer l'impôt sur le revenu dans ce pays?
Peut-être pas – Selon l'accord sur la double imposition passé entre le pays dans lequel vous résidez habituellement et le pays dans lequel vous vous installez, vous devrez peut-être continuer à payer des impôts uniquement dans le pays qui verse les allocations de chômage. Pour obtenir des informations détaillées sur des questions de fiscalité internationale, adressez-vous à votre administration fiscale et consultez la convention fiscale bilatérale conclue entre les deux pays.
Je suis retraité et je réside dans un autre pays de l'UE cinq mois par an. Dois-je payer des impôts sur le revenu dans ce pays?
Il n'existe pas de législation européenne régissant la fiscalité liée aux pensions transfrontalières. Seules les législations fiscales nationales et les conventions fiscales s'appliquent. En principe, vous n'êtes imposable que dans votre pays de résidence principal. Certains pays peuvent vous considérer comme résident fiscal — et donc vous imposer — si vous y passez 5 mois tous les ans mais, conformément à la convention fiscale entre votre pays d'origine et votre pays d'accueil, il se peut que vous ne soyez considéré comme résident que par votre pays d'origine.
Que vous soyez résident dans votre pays d'accueil ou non, si vous percevez une retraite du secteur public (si vous avez travaillé comme fonctionnaire), elle sera en principe imposée uniquement dans le pays qui vous la verse.
Ces informations ne sont qu'un résumé des règles les plus courantes. Certaines conventions fiscales internationales peuvent prévoir des exceptions. Renseignez-vous auprès de l'administration fiscale locale .
Je reçois des dividendes d'un pays de l'UE: peuvent-ils être imposés plus lourdement uniquement parce que je vis dans un autre pays?
NON – Le principe d'égalité de traitement de l'UE s'applique aux impôts sur les revenus provenant des dividendes, intérêts et autres valeurs mobilières. Le pays qui paie les dividendes ne peut pas appliquer un taux d'imposition plus élevé uniquement parce que les dividendes sont versés à l'étranger, sauf si votre pays de résidence compense ces taxes plus élevées par un allègement fiscal afin que vous ne soyez pas victime de discrimination.