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Fiscalité

Mise à jour : 07/07/2014

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Double imposition

Il peut arriver que votre revenu soit imposable dans deux pays différents, si vous vous trouvez dans une des situations suivantes:

Dans ces situations, vous restez soumis à l'impôt de votre pays de résidence, mais vous devrez peut-être payer des impôts dans l'autre pays.

Heureusement, de nombreux pays ont conclu des accords en matière de double imposition qui permettent d'éviter le problème:

  • en vertu de nombreuses conventions fiscales bilatérales, le montant des impôts payés dans le pays d'emploi est déduit des impôts dus dans le pays de résidence;
  • dans d'autres cas, les revenus perçus dans le pays d'emploi peuvent être imposés dans ce pays et exonérés d'impôt dans le pays de résidence.

Les taux d’imposition dans les deux pays concernés seront sans doute différents. Si le taux dans votre pays d'emploi est plus élevé, il s'agira du taux final que vous paierez, même si les impôts payés dans ce pays sont déduits de ceux dus dans votre pays de résidence ou si votre pays de résidence vous exonère d'autres impôts.

Afin d'éviter la double imposition, vous devrez peut-être prouver quelle est votre résidence fiscale et démontrer que vous avez déjà payé des impôts sur le revenu. Renseignez-vous auprès de l'administration fiscale pour savoir quels documents et preuves fournir.

Les informations présentées sur cette page décrivent les règles les plus courantes des accords de double imposition. Vérifiez les détails de l'accord qui s'applique à votre situation: ils peuvent être différents.

Règles applicables si vous êtes:

Un travailleur frontalier

Si vous vivez dans un pays de l'UE et travaillez dans un autre, la fiscalité applicable à votre revenu dépendra des législations nationales et des accords conclus par ces deux pays en matière de double imposition. Les règles peuvent être très différentes de celles qui déterminent le pays responsable de votre sécurité sociale.

En fonction de l'accord applicable en matière de double imposition , vous devrez peut-être payer des impôts dans votre pays d'emploi et dans votre pays de résidence:

Si vous êtes salarié, votre pays d'emploi prélèvera, dans la plupart des cas, des impôts sur les revenus que vous percevez sur son territoire.

Si vous êtes indépendant et enregistré comme tel dans votre pays de résidence et que vous fournissez des services de l'autre côté de la frontière, vous serez généralement imposable dans le pays de prestation des services, si vous y disposez d'une «base fixe» ou d'un «établissement permanent» (comme un bureau ou un magasin). Vérifiez auprès des autorités fiscales quelles règles s’appliquent à votre cas.

Si vous vivez dans un pays de l'UE et que vous percevez la totalité ou la quasi-totalité de vos revenus dans un autre pays et que vous y payez des impôts, ce dernier doit vous traiter comme un résident: il doit vous accorder les mêmes abattements et allègements fiscaux ainsi que tous les autres avantages fiscaux dont bénéficient les résidents (déductions personnelles, par exemple) ou la possibilité de remplir une déclaration conjointe avec votre conjoint.

Le partenariat transfrontalier des services européens pour l'emploi établi dans votre région pourra vous aider à déterminer s'il existe des dispositions fiscales pour les travailleurs frontaliers s'appliquant à votre cas.

Un travailleur détaché à l'étranger

Vous êtes détaché à l'étranger pour une courte période (jusqu'à 2 ans)? Vous restez couvert par le système de sécurité sociale de votre pays d'origine. Toutefois, les revenus perçus pendant un détachement à l'étranger peuvent être imposés dans le pays d'accueil.

Vous êtes détaché à l'étranger par votre entreprise? Vous ne devrez peut-être pas payer d'impôts dans votre pays d'emploi sur les revenus que vous percevez durant votre détachement, si:

vous restez à l'étranger moins de 6 mois dans l'année, et

votre salaire est versé directement par votre employeur (dans votre pays d'origine), et non par une filiale ou une autre entreprise lui appartenant dans le pays d'emploi.

Directeur ou membre du conseil d'administration d'une entreprise

Si vous vivez dans un pays et faites partie du conseil d'administration d'une entreprise établie dans un autre, ce dernier peut imposer les rémunérations et revenus liés à cette fonction.

Les pays de l'UE peuvent inclure dans le calcul de votre rémunération tous les avantages en nature (stock options ou voiture de société, par exemple) dont vous bénéficiez en tant que membre d'un conseil d'administration. 

Si, en plus de cette fonction, vous travaillez pour la même entreprise comme conseiller, consultant ou salarié ordinaire, les revenus que vous tirez de ces activités seront vraisemblablement soumis au même traitement fiscal que celui appliqué aux travailleurs frontaliers (voir ci-dessus).

Un salarié travaillant dans un pays de l'UE pour une entreprise établie dans un autre pays

Si vous vivez dans un pays de l'UE et y travaillez pour une entreprise qui est, elle, établie dans un autre pays de l'UE, vous ne serez généralement imposable, selon la plupart des conventions fiscales, que dans votre pays de résidence.

Un artiste ou un sportif travaillant à l'étranger

Les revenus perçus dans un autre pays de l'UE par un artiste (dans le domaine de la musique, du théâtre, du cinéma, de la radio ou de la télévision) ou par un sportif peuvent être imposés par ce pays, et ce, même si la personne est payée indirectement par l'intermédiaire d'une société.

La durée du séjour à l'étranger, que le contribuable y dispose d'une base fixe ou non, et le montant perçu ne sont généralement pas pris en compte: l'élément décisif est la prestation dans le pays.

Toutefois, si la prestation ou l'événement est en partie financé par des fonds publics ou si la rémunération est insignifiante, certains pays n'imposeront pas le revenu, qui restera soumis à la fiscalité du pays d'origine.

Le pays d'origine accorde généralement un abattement pour les impôts payés à l'étranger sur les revenus tirés de prestations ou d'événements. Pour en bénéficier, il faut souvent fournir certains justificatifs.

Un fonctionnaire travaillant à l'étranger

Si, en tant que fonctionnaire, vous êtes détaché à l'étranger ou si vous vivez dans un pays et travaillez dans un autre, les règles applicables sont généralement les suivantes:

  • vous continuez à payer des impôts sur votre salaire de fonctionnaire uniquement dans le pays de l'administration qui vous emploie;
  • vous paierez des impôts sur le revenu uniquement dans le pays où vous travaillez si vous y résidez et si
    • vous êtes ressortissant de ce pays ou
    • vous ne vous êtes pas installé dans ce pays uniquement pour y travailler en tant que fonctionnaire (vous y résidiez avant d'être recruté en tant que fonctionnaire, p. ex.). 

Un chômeur à la recherche d'un emploi à l'étranger

Si vous séjournez moins de six mois par an dans un autre pays de l'UE sans y travailler, vous ne serez probablement pas considéré comme un résident fiscal de ce pays. Dans ce cas, les allocations de chômage que vous avez éventuellement transférées ne devraient être imposées que dans le pays qui vous les verse.

Si vous séjournez plus de 6 mois par an dans un autre pays de l'UE, vous pouvez être considéré comme résident fiscal de ce pays et les allocations de chômage transférées depuis un autre pays pourraient y être imposées. En effet, en vertu de nombreuses conventions fiscales bilatérales, les allocations de chômage ne sont imposables que dans le pays de résidence fiscale.

Toutefois, si vous conservez une habitation permanente et d'importants liens personnels et économiques avec votre pays d'origine, celui-ci peut continuer à vous considérer comme résident fiscal, même si vous séjournez plus de 6 mois à l'étranger. Dans ce cas, vos allocations de chômage ne devraient pas être imposables dans l'autre pays de l'UE.

Un retraité à l'étranger

Si vous prenez votre retraite dans un autre pays de l'UE et que vous y séjournez plus de 6 mois par an, ce pays peut vous considérer comme résident fiscal. Si c'est le cas, vous devrez peut-être payer des impôts dans ce pays sur la totalité de vos revenus perçus dans le monde entier, y compris les pensions de retraite qui vous sont versées par d'autres pays de l'UE.

Exception: les retraites du secteur public sont généralement imposées dans le pays de l'administration qui vous a employé.

Sources à vérifier

Nous ne faisons que résumer les situations les plus courantes. Pour connaître les règles applicables à votre cas:

  • adressez-vous à une administration fiscale locale ;
  • consultez l'accord en matière de double imposition conclu entre votre pays d'accueil et votre pays de résidence fiscale;
  • si vous êtes un fonctionnaire travaillant à l'étranger, vérifiez la législation internationale applicable ainsi que tout accord diplomatique/consulaire spécifique pour savoir si vous avez droit à certains avantages fiscaux dans le pays où vous travaillez.
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