FAQ – Fiscalité

Je suis un retraité suédois et je réside en Espagne. Je pensais que la double imposition du revenu était interdite dans l'UE. Pourquoi dois-je déclarer mes revenus simultanément dans les deux pays (je dois déclarer ma pension de retraite suédoise en Espagne, alors qu'elle a déjà été imposée en Suède)?

Les pays de l'UE sont libres de signer ou non des accords interdisant la double imposition. Ils ne peuvent pas y être contraints par la législation européenne. Tout pays auquel vous êtes lié peut vous demander de remplir une déclaration fiscale. Toutefois, le fait de déclarer le même revenu dans deux pays de l'UE ne signifie pas nécessairement que vous devrez payer des impôts deux fois. Et même si c'est le cas, vous pourrez peut-être récupérer les impôts versés dans un des deux pays.

En vertu de l'accord sur la double imposition conclu entre l'Espagne et la Suède, vous pouvez être exonéré de l'impôt espagnol sur votre pension suédoise, ou l'impôt payé en Suède peut être déduit de l'impôt espagnol dû sur cette pension. Pour en savoir plus, consultez la convention fiscale conclue entre l'Espagne et la Suède.

J'envisage d'acheter un bien immobilier à l'étranger: quels sont les aspects fiscaux auxquels je dois prêter attention?

Deux aspects sont importants:

Les impôts fonciers varient considérablement d'un pays à l'autre dans l'UE. Renseignez-vous bien sur ce point avant d'acheter un bien immobilier à l'étranger.

Vous devez également faire attention aux droits de succession, car la législation en la matière diffère considérablement en Europe et vous risquez fort d'être doublement imposé, sans pouvoir remédier à cette double imposition.

Renseignez-vous auprès de l'administration fiscale du pays dans lequel vous comptez acheter un bien immobilier.

Je suis finlandais, retraité, et je vis en Italie. L'Italie peut-elle prélever des impôts sur les revenus que je perçois du plan d'épargne-retraite auquel j'ai cotisé pendant plus de 40 ans en Finlande?

Tout dépend de l'accord fiscal bilatéral conclu entre la Finlande et l'Italie. La plupart des accords en matière de double imposition prévoient que tous les revenus perçus, y compris ceux provenant d'investissements pour la retraite, sont imposés dans le pays de résidence — l'Italie dans votre cas — mais avec la possibilité de déduire les impôts payés dans le pays d'origine de l'investissement (la Finlande dans votre situation).

Je suis retraité et je réside dans un autre pays de l'UE cinq mois par an. Dois-je payer des impôts sur le revenu dans ce pays?

Il n'existe pas de législation européenne régissant la fiscalité liée aux pensions transfrontalières. Seules les législations fiscales nationales et les conventions fiscales s'appliquent. En principe, vous n'êtes imposable que dans votre pays de résidence principal.

Si vous avez été fonctionnaire et percevez une retraite du secteur public, votre retraite restera imposée uniquement dans le pays qui vous la verse, quel que soit votre pays de résidence.

Ces explications ne sont qu'un résumé des règles les plus courantes. Certaines conventions fiscales internationales peuvent prévoir des exceptions. Renseignez-vous auprès de l'administration fiscale locale.

Je reçois des dividendes d'un autre pays de l'UE: peuvent-ils être imposés plus lourdement uniquement parce qu'ils sont versés à l'étranger?

NON — Le pays qui prélève l'impôt doit appliquer les mêmes taux que ceux utilisés pour les dividendes nationaux. Le principe d'égalité de traitement de l'UE s'applique aux impôts sur les revenus provenant des dividendes, intérêts et autres valeurs mobilières, dans le pays de résidence et le pays où le revenu est généré.

Je perçois des intérêts d'un compte épargne en France. Selon les autorités suédoises, ce revenu est imposable en Suède, mais la banque française applique déjà une retenue à la source. Les autorités suédoises ont-elles raison?

OUI — Si vous résidez en Suède, cette épargne est probablement imposable en Suède. En outre, la retenue à la source est sans doute conforme à la législation française. Toutefois, en vertu de l'accord sur la double imposition entre la France et la Suède, la France devra vraisemblablement rembourser en totalité ou en partie la retenue à la source appliquée par la banque. Vous devez contacter l'administration fiscale suédoise pour vérifier le montant de la retenue que la France peut appliquer et la procédure à suivre pour obtenir de la France le remboursement du trop-perçu, le cas échéant.

À la suite du décès de mon père, je vais hériter d'une maison dans le sud de la France. Je suis britannique et je vis au Royaume-Uni. Dans quel pays vais-je devoir payer des droits de succession?

Tout dépend de la législation de chacun des pays et des accords qu'ils ont éventuellement conclus pour éviter la double imposition en matière de propriété et de succession. Vous devrez peut-être payer des impôts dans les deux pays, mais l'accord fiscal applicable peut prévoir que les autorités britanniques déduisent des impôts dus au Royaume-Uni les droits de succession payés en France. Vous devrez contacter les autorités fiscales françaises et britanniques pour définir vos droits et obligations.