Détachements à l'étranger

Mise à jour: 12/2012

Conditions et formalités – Travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants établis légalement dans un pays de l'UE ont le droit de travailler dans un autre pays de l'UE. Ils n'ont pas besoin d'un permis de travail.

Pendant 2 ans maximum, vous pouvez travailler dans un autre pays de l'UE tout en restant couvert par le système de sécurité sociale de votre pays d'origine. Vous éviterez ainsi de nombreuses formalités administratives.

Vous pouvez aussi décider de vous affilier et de cotiser au système de sécurité sociale du pays dans lequel vous êtes détaché.

Rester couvert par le système de sécurité sociale de son pays d'origine

Si vous optez pour cette solution, vous devez demander un formulaire A1 (ex-formulaire E101). Celui-ci prouve que vous êtes toujours couvert, de même que les personnes à votre charge, par le système de votre pays d'origine pendant votre séjour à l'étranger, et ce pour une période de 2 ans maximum.

Pour connaître les organismes habilités à délivrer ce document, contactez l'autorité chargée des travailleurs détachés dans votre pays d'origine.

Pour obtenir ce formulaire, vous devez prouver que l'activité que vous comptez exercer à l'étranger est semblable à celle que vous exercez dans votre pays d'origine. Comment? Voir le guide de l'UE sur les détachements [690 KB] English.

Vous pouvez rester couvert par le système de votre pays d'origine pendant 2 ans au maximum. Au terme de cette période, vous pouvez continuer à travailler à l'étranger, mais vous devrez cotiser au système de sécurité sociale de votre pays d'accueil.

Si vous ne voulez pas changer de système, vous devrez arrêter de travailler pendant au moins 2 mois.

Exception — si vous n'avez pu achever votre travail pour des raisons imprévues (maladie, conditions climatiques, retard de livraison, etc.), vous pouvez demander une prolongation de la durée initiale de votre détachement, sans marquer l'arrêt de travail de 2 mois.

Toutefois, vous ne pouvez pas travailler dans le pays d'accueil tout en restant affilié au système de sécurité sociale de votre pays d'origine plus de 2 ans au total.

Pour obtenir une prolongation, vous devez vous adresser à l'autorité vous ayant délivré le formulaire A1 avant la fin de la période initiale de détachement.

Séjour de plus de 2 ans

Si vous savez dès le départ que vous travaillerez à l'étranger plus de 2 ans, vous pouvez demander une dérogation vous permettant de continuer à dépendre du système de sécurité sociale de votre pays d'origine pendant toute la durée de votre détachement.

Ces dérogations, qui sont accordées au cas par cas, nécessitent l'accord des autorités compétentes dans chaque pays concerné et ne sont valables que pour une période déterminée.

Déclaration préalable

Vous devrez peut-être aussi remplir une déclaration préalable indiquant votre intention de travailler dans le pays d'accueil.

Pour en savoir plus, contactez l'autorité chargée des travailleurs détachés ou le guichet unique de votre pays d'accueil.

Qualifications professionnelles

Vous n'avez pas besoin de faire reconnaître vos qualifications professionnelles pour travailler de manière temporaire dans un autre pays de l'UE.

Toutefois, vous devrez peut-être rédiger une déclaration (sur papier ou sur support électronique) dans votre pays d'accueil si:

• c'est la première fois que vous exercez votre métier dans ce pays, et/ou
• votre profession est susceptible d'avoir des incidences graves sur la santé ou la sécurité des clients.

Pour en savoir plus, contactez les autorités nationales du pays d'accueil.

Dans la plupart des cas cependant, vous pouvez commencer à travailler immédiatement (vous ne devez pas attendre d'autorisation).

Pour en savoir plus sur les formalités requises pour exercer votre profession, contactez le point d'information sur les qualifications professionnelles English de votre pays d'accueil.

Déclarations

Si une déclaration est requise, vous devez la remettre:

• directement à l'autorité du pays d'accueil chargée de votre profession (pour la connaître, adressez-vous au point d'information English de ce pays);
• à tout moment avant de commencer à travailler dans le pays d'accueil (même si vous n'êtes pas certain de travailler);
• une fois par an seulement (et non à chaque fois que vous souhaitez fournir un service particulier).

Cette déclaration doit contenir les éléments suivants:

• prénom, nom de famille et coordonnées;
• nationalité;
• profession dans le pays dans lequel vous travaillez habituellement et profession que vous souhaitez exercer dans le pays d'accueil;
• informations sur votre assurance-responsabilité professionnelle: assureur, numéro de contrat;
• référence à toute déclaration soumise précédemment dans le même pays.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants:

• preuve de nationalité;
• preuve que vous êtes légalement établi dans un pays de l'UE et que vous n'êtes pas sous le coup d'une interdiction d'exercer, même temporaire;
• preuve des qualifications professionnelles;
• preuve que vous avez exercé la profession en question pendant au moins 2 ans au cours des 10 dernières années (dans le cas où ni la profession ni la formation à cette profession n'étaient réglementées dans le pays où vous êtes légalement établi);
• preuve que vous n'avez jamais fait l'objet de condamnations pénales (si vous travaillez dans le domaine de la sécurité).

Professions ayant des incidences sur la santé ou la sécurité des clients

Si la profession que vous souhaitez exercer présente une menace potentielle pour la santé ou la sécurité publiques, le pays d'accueil peut demander une vérification préalable de vos qualifications.

Votre profession exige-t-elle une vérification préalable? Renseignez-vous auprès du point d'information sur les qualifications professionnelles English du pays d'accueil.

Dans l'affirmative, il faudra 1 à 4 mois (après réception de votre déclaration par l'autorité) pour obtenir l'autorisation nécessaire.

Pour accélérer la procédure, assurez-vous que votre déclaration contient tous les documents et informations demandés. Des documents manquants ou des erreurs peuvent entraîner des retards.

Le pays d'accueil peut également imposer des conditions supplémentaires, comme passer un test ou être encadré pendant un certain temps.

Ces conditions devront généralement être remplies un mois après en avoir été informé. Si ce n'est pas possible (vous devez passer un test, mais aucun n'est organisé au cours de cette période, p. ex.), adressez-vous à notre service d'assistance.

Traductions certifiées

Si vos qualifications sont vérifiées parce que votre profession peut avoir des effets sur la santé ou la sécurité des clients, vous devrez peut-être fournir une traduction certifiée de vos documents.

Toutefois, les règles de l'UE disposent que:

• cette exigence s'applique uniquement aux documents essentiels, comme ceux prouvant les qualifications;
• les autorités nationales sont tenues d'accepter les traductions certifiées provenant d'autres pays de l'UE.

Par ailleurs, les membres des professions ci-après ne sont pas tenus de fournir une traduction certifiée de leurs qualifications:

• médecins;
• infirmiers;
• sages-femmes;
• vétérinaires;
• chirurgiens-dentistes;
• pharmaciens;
• architectes.

Besoin d'aide?

Footnote