FAQ – Conditions et formalités – Travailleurs indépendants

Qu'est-ce qu'un détachement à l'étranger?

Il s'agit d'une procédure qui vous permet de travailler dans un autre pays de l'UE sans changer desystème fiscal ni de sécurité sociale. Elle vise à faciliter les démarches pour travailler de manière temporaire à l'étranger.

Les principales conséquences d'un détachement à l'étranger sont les suivantes:

• Sécurité sociale: vous pouvez généralement rester couvert par le système de votre pays d'origine, pendant 2 ans maximum.
• Fiscalité: il n'existe pas de législation européenne précisant quel pays peut imposer vos revenus durant un détachement.

Selon de nombreuses conventions fiscales, vous serez imposé exclusivement dans votre pays de résidence normale (votre pays d'origine) si:

• vous résidez dans l'autre pays au total moins de 6 mois par an (année calendrier ou autre période de 12 mois, en fonction de l'accord sur la double imposition applicable);
• votre salaire (i) n'est pas payé par ou au nom d'un employeur qui réside dans l'autre pays et (ii) n'est pas lié à un bureau ou une autre entreprise permanente que votre employeur possède dans l'autre pays.

Je suis travailleur indépendant et j'ai l'intention de travailler quelques mois à l'étranger. Quelles formalités dois-je accomplir?

Si vous souhaitez travailler quelques mois seulement dans un autre pays de l'UE, le détachement est la solution la plus avantageuse.

Le détachement vous permet de travailler à l'étranger tout en continuant à bénéficier du système de sécurité sociale du pays dans lequel vous travaillez habituellement.

Avant de partir, vous devez:

• demander un formulaire A1 (ex-formulaire E101). Demandez à l'autorité chargée des travailleurs détachés de votre pays d'origine quel organisme délivre ces documents.
  
  Ce formulaire prouve que vous êtes toujours couvert, de même que les personnes à votre charge, par le système de sécurité sociale de votre pays pendant votre séjour à l'étranger, et ce pour une période de 2 ans maximum.
  
  Pour obtenir ce formulaire, vous devez prouver que l'activité que vous comptez exercer à l'étranger est semblable à celle que vous exercez dans votre pays d'origine. Comment? Voir le guide de l'UE sur les détachements [690 KB] English;
• demander un formulaire S1 (ex-formulaire E106) à l'organisme d'assurance maladie de votre pays d'origine. Ce document vous permettra, ainsi qu'à votre famille, de bénéficier de soins de santé dans le pays d'accueil pendant la durée de votre séjour;
• éventuellement, faire une déclaration préalable indiquant que vous exercerez votre profession dans le pays d'accueil.
  
  Pour savoir si cette formalité est requise et comment l'accomplir, contactez l'autorité chargée des travailleurs détachés dans votre pays d'origine.

Si vous n'avez pas besoin de vous installer dans le pays pour y travailler, et que vous pouvez vous contenter de courtes visites, vous devez seulement vous munir d'une carte européenne d'assurance maladie. Vous pouvez vous la procurer auprès de votre organisme d'assurance maladie.

À votre arrivée dans le pays d'accueil:

• informez-vous sur les formalités de séjour, même si vous ne comptez pas résider longtemps dans le pays;
• remettez votre formulaire S1 (ex-formulaire E106) à un organisme local d'assurance maladie (le cas échéant).

Je suis indépendant et je suis parvenu à la fin de la période de détachement indiquée dans le formulaire A1 (ex-formulaire E101). Je voudrais rester plus longtemps pour terminer le travail en cours. Est-ce que je peux prolonger mon détachement?

OUI — Vous pouvez demander une prolongation si, pour des raisons imprévues, le détachement doit durer plus longtemps que ce qui était initialement projeté, à condition que la période totale de détachement, prolongation comprise, ne dépasse pas 2 ans.

Vous devez pour cela contacter l'autorité chargée des travailleurs détachés du pays dans lequel vous travaillez.

Vous devez prouver que des circonstances imprévues ont entraîné un surcroît de travail. Si vous ne le faites pas, le pays dans lequel vous êtes détaché risque de refuser la prolongation.

En cas de refus, vous pouvez rester, mais votre statut sera modifié et vous deviendrez un «expatrié»: vous devrez cotiser au système de sécurité sociale de votre pays d'accueil (et non plus à celui de votre pays d'origine).

Je suis un travailleur indépendant et je vais travailler pendant trois ans dans un autre pays de l'UE. Je voudrais me détacher afin de rester affilié au régime de sécurité sociale de mon pays d'origine. Est-ce que c'est possible, sachant que le détachement va durer plus de 2 ans?

CELA DÉPEND — S'il est clair dès le départ que le détachement durera plus de 2 ans, vous pouvez demander une dérogation à la réglementation du pays d'accueil, ce qui vous permettra de continuer à dépendre du système de sécurité sociale de votre pays d'origine pendant la durée du détachement.

Ces dérogations, qui sont accordées au cas par cas, nécessitent l'accord des autorités compétentes dans chaque pays concerné et ne sont valables que pour une période déterminée.

Vous devez pour cela vous adresser à l'autorité chargée des travailleurs détachés dans le pays d'accueil.