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FAQ – Droit du travail

  • Qu'entend-on exactement par «égalité de traitement»?

    Si vous travaillez dans un autre pays, vous et votre famille devez être traités exactement de la même manière que les ressortissants de ce pays. Cette égalité de traitement couvre notamment:

    • votre droit de rechercher du travail et de vous faire aider par un service national pour l'emploi;
    • les conditions de travail (salaire, licenciement, etc.);
    • les avantages fiscaux et sociaux;
    • les possibilités de formation;
    • l'adhésion à un syndicat et l'exercice des droits correspondants.

    Le principe d'égalité de traitement empêche les discriminations ouvertes et l'application de mesures qui vous sont indirectement défavorables, comme celles visant à limiter votre libre circulation.

    Il serait illégal, par exemple, que le pays d'accueil exige une longue durée de séjour avant d'accorder l'accès à un service public.

    En savoir plus:

  • Si les membres de ma famille me rejoignent dans mon pays d'accueil, auront-ils le droit d'y travailler?

    OUI — Quelle que soit leur nationalité (même non-ressortissants de l'UE), les membres de votre famille:

    • peuvent travailler comme salariés ou indépendants, sans avoir besoin d'un permis de travail;
    • ont droit au même traitement que les ressortissants du pays.

    En savoir plus:

  • Je suis roumain et je travaille en Autriche. J'ai l'impression que mes conditions de travail ne sont pas conformes au droit autrichien. Lorsque j'en parle à mes employeurs, ils me disent que les travailleurs roumains sont soumis à des règles différentes. Est-ce que c'est vrai?

    NON — pas du tout. Votre accès au marché du travail autrichien fait l'objet de restrictions temporaires, mais cela n'affecte aucun de vos droits en tant que citoyen de l'UE, y compris celui d'être traité exactement comme les travailleurs locaux.

    Si vos employeurs persistent, vous devez le signaler aux autorités autrichiennes du travail.

    En savoir plus:

  • Que puis-je faire si j'estime que mon employeur ou les autorités exercent des discriminations à mon encontre?

    Si vous estimez qu'un règlement ou une décision vous concernant est contraire aux règles de l'UE sur la libre circulation des travailleurs à l'étranger, vous devez tout d'abord en informer les autorités du pays dans lequel vous travaillez.

    Selon le problème, vous pourrez également obtenir de l'aide auprès des services d'assistance européens.

    En savoir plus:

  • Si mon frère obtient l'autorisation d'habiter avec moi en Slovaquie, pourra-t-il également y travailler, bien qu'il ne soit pas un citoyen de l'UE?

    OUI — s'il a le droit d'habiter avec vous en Slovaquie, il bénéficiera des mêmes droits que vous.

    En savoir plus:

  • En tant que citoyen de l'UE, ai-je droit à la même aide au revenu que les ressortissants de mon pays d'accueil?

    OUI — dans certaines conditions.

    Si vous résidez légalement dans ce pays, vous avez droit à la même aide financière de base — également appelée assistance sociale dans les textes de loi européens — que les ressortissants de ce pays. En fonction du pays, cette aide peut inclure une aide au revenu ou d'autres avantages indépendants des éventuelles cotisations antérieures versées au système d'assistance sociale de ce pays.

    Toutefois, votre pays d'accueil pourrait décider de suspendre ce droit à l'aide au revenu, ou à d'autres avantages, pendant les 3 premiers mois de votre séjour (par exemple, si vous avez d'abord travaillé pendant un mois comme travailleur saisonnier avant de demander une aide au revenu), voire même pendant une période plus longue si vous arrivez dans le pays en tant que demandeur d'emploi.

    En savoir plus:

  • J'hésite entre créer une nouvelle entreprise au Royaume-Uni ou simplement proposer des services transfrontaliers à partir de l'Irlande. Où puis-je me renseigner sur les formalités à accomplir?

    Chaque pays de l'UE est tenu d'établir un point de contact unique qui fait office de guichet unique pour les prestataires de services.

    Le guichet unique britannique English vous donnera toutes les informations nécessaires pour créer une nouvelle entreprise ou offrir des services transfrontaliers. Il vous permettra également de remplir toutes les formalités administratives par voie électronique en une seule fois. Vous n'aurez pas à contacter individuellement chaque autorité compétente.

    Si vous souhaitez offrir des services transfrontaliers, les formalités seront en principe moindres que si vous décidez de créer une entreprise. Vous ne devrez notamment pas obtenir d'autorisation préalable ni vous enregistrer auprès des autorités britanniques, sauf par exemple dans le cas de problèmes environnementaux, d'exigences en matière de santé et de sécurité sur le lieu de l'entreprise, ou pour d'autres procédures liées à l'endroit où le service est fourni.

    Si votre prefession est réglementée au Royaume Uni, vous devrez peut-être faire reconnaître vos qualifications professionnelles par les autorités britanniques, ce qui pourra également se faire par l'intermédiaire du guichet unique britannique English.

    En savoir plus:

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