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Mise à jour : 28/11/2016

Assurance automobile à l'étranger

 

Si vous avez un accident à l'étranger, la loi applicable est celle du pays dans lequel l'accident s'est produit. La procédure de demande d'indemnisation peut donc être différente de celle applicable dans votre pays d'origine.

Si vous êtes impliqué dans un accident à l'étranger, ne quittez pas le lieu de l'accident. Parlez à l'autre conducteur et appelez la police et/ou les services d'urgence en cas de besoin.

Assurez-vous d'obtenir les informations nécessaires concernant l'autre personne impliquée et les circonstances de l'accident.

Constat d'accident

Vous devez rédiger un constat d'accident sur le lieu de l'accident.

Les assureurs fournissent généralement un formulaire de constat d'accident. Certaines associations d'assureurs ont élaboré un formulaire de «constat d'accident européen». Il vous aide à réunir rapidement toutes les informations nécessaires et facilite la résolution des sinistres.

Si vous ne disposez pas d'un constat d'accident ou d'un formulaire d'assurance, notez les informations suivantes:

  • date et lieu de l'accident;
  • informations détaillées concernant les éventuels dégâts matériels, blessures et témoins (assurez-vous de relever leurs coordonnées);
  • coordonnées de l'autre conducteur (nom, adresse et numéro de téléphone);
  • coordonnées de sa compagnie d'assurance (y compris le numéro de contrat);
  • informations concernant le véhicule de l'autre conducteur (plaque et pays d'immatriculation, marque et modèle – également pour tout type de remorque);
  • coordonnées des forces de police auxquelles l'accident a été signalé;
  • circonstances de l'accident.

Si vous et l'autre conducteur êtes d'accord sur les circonstances de l'accident, vous devez signer un constat. Il sera ainsi plus facile de régler le sinistre.

Attention: vous ne devez admettre votre responsabilité et signer le constat que si vous comprenez parfaitement la situation.

Si vous n'êtes pas d'accord, votre assureur réglera le sinistre avec l'assureur de l'autre conducteur. Il se fondera pour ce faire sur le rapport de police, l' évaluation des dommages et d'autres informations.

Pour étayer votre demande, vous devez fournir:

  • des photos,
  • des déclarations de témoins et/ou
  • un rapport de police.

Vous devez signaler l'accident à votre compagnie d'assurance, même si vous ne souhaitez pas faire de déclaration.

 

Quelle est votre situation?

Je suis en tort

Dommages corporels

L'assurance de votre pays d'origine couvrira les dommages corporels causés à autrui (responsabilité civile) dans n'importe quel pays de l'UE.

En revanche, les autres types de dommages, comme l'incendie, le vol ou les blessures subies par l'assuré lui-même (responsabilité de la partie principale) ne sont pas forcément couverts par les assurances. Vous devez donc vous renseigner auprès de votre assureur avant votre départ.

L'assurance responsabilité civile couvre toutes les personnes présentes dans le véhicule, hormis le conducteur. Dans la plupart des pays de l'UE, il est possible de souscrire une assurance complémentaire couvrant également les dommages subis par le conducteur.

Indemnisation – Montants

Vous êtes couvert à concurrence des montants indiqués dans votre contrat d'assurance. La législation européenne garantit à chacun une couverture minimale. Si vous avez un accident dans un autre pays de l'UE, vous bénéficiez au minimum de la couverture suivante:

en cas de dommages corporels:

  • 1 120 000 euros par victime ou
  • 5 600 000 euros par sinistre (quel que soit le nombre de victimes)

en cas de dégâts matériels:

  • 1 120 000 euros par sinistre (quel que soit le nombre de victimes)

Si vous avez souscrit une police d'assurance dans un pays qui applique des montants d'indemnisation plus élevés que ceux prévus par la législation européenne, vous bénéficierez de cette couverture dans toute l'UE.

Si le montant des dommages dépasse le plafond fixé dans le pays où s'est déroulé l'accident, et si votre police d'assurance ne prévoit pas de plafond plus élevé, vous devrez payer vous-même la différence.

En savoir plus sur les réglementations nationales concernant les accidents et les montants couverts:

La Commission européenne n'est pas responsable du contenu des sites web externes.

Il peut être utile de vérifier si votre assureur propose la responsabilité civile illimitée, qui vous couvre si vous subissez des dommages corporels.

Par ailleurs, la législation européenne vous garantit le montant d'indemnisation le plus avantageux, comme l'illustre l'exemple ci-dessous.

Histoire vécue

La législation européenne vous garantit la meilleure couverture

Votre pays d'origine applique le plancher d'indemnisation de l'UE pour les dégâts matériels: 1 120 000 euros. Vous provoquez un accident dans un autre pays de l'UE. Ce pays impose un montant plancher d'indemnisation de 1 200 000 euros. Les dégâts matériels sont estimés à 1 180 000 euros, soit 60 000 euros de plus que le montant minimal applicable dans votre pays.

Même si votre police d'assurance se limite au montant minimal en vigueur dans votre pays, vous serez couvert pour 1 180 000 euros, car la législation européenne impose dans ce cas d'appliquer la couverture la plus avantageuse. Dans cet exemple, il s'agit du montant obligatoire dans le pays où s'est déroulé l'accident.

Je ne suis pas en tort

Accidents impliquant un conducteur non assuré

Appelez la police si vous avez un accident avec un conducteur qui n'est pas assuré ou qui s'enfuit du lieu de l'accident. Vous pouvez également demander conseil à votre compagnie d'assurance.

Vous pouvez aussi contacter votre organisme national d'indemnisationEnglish. Il peut intervenir si le véhicule de l'autre conducteur n'est pas assuré ou si l'assureur ne peut pas être identifié.

Procédure d'indemnisation

En cas de pertes, dommages ou lésions liés à un accident, vous pouvez demander une indemnisation. Vous devez généralement introduire votre demande dans un certain délai. Renseignez-vous auprès de votre assureur.

Demande d'indemnisation à l'étranger

Vous pouvez adresser votre demande d'indemnisation à la compagnie d'assuranceEnglish de la personne responsable de l'accident.

Demande d'indemnisation après le retour

Vous avez deux possibilités:

1. adresser votre demande d'indemnisation au représentant national de la compagnie qui assure la personne responsable de l'accident.

Le représentant chargé du règlement des sinistres dans votre pays vérifiera les informations et prendra toutes les mesures nécessaires pour négocier le règlement du sinistre. Pour savoir si l'assureur a un représentant national dans votre pays, prenez contact avec les centres nationaux d'informationEnglish;

2. adressez votre demande à l' organisme national d'indemnisation de votre pays.

Si l'assureur de l'autre pays ne dispose pas d'un représentant dans votre pays d'origine, vous pouvez envoyer votre demande à l' organisme national d'indemnisationEnglish. Cet organisme peut intervenir si le véhicule de l'autre conducteur n'est pas assuré ou si l'assureur ne peut pas être identifié.

Histoire vécue

Introduisez votre demande là où c'est le plus simple pour vous

Ignacio réside en Espagne. Lors de vacances en Allemagne, il est victime d'un accident de la route causé par un conducteur allemand. Comme il ne parle pas l'allemand, il lui semble compliqué de faire une demande d'indemnisation en Allemagne.

Ignacio décide d'adresser sa demande à l'organisme national de compensation espagnol, après son retour. Il contourne ainsi la barrière linguistique et obtient son indemnisation.

3 mois pour recevoir une offre d'indemnisation ou une réponse

Si la responsabilité n'est pas contestée et que les dommages ont été évalués, vous devez recevoir une offre d'indemnisation motivée dans un délai de 3 mois à compter de la date d'introduction de votre demande.

Si la responsabilité de l'accident ou le montant de l'indemnisation n'ont pas pu être clairement établis, vous devez recevoir une réponse motivée aux points soulevés dans la demande.

Si vous ne recevez pas de réponse ou d'offre dans les 3 mois, vous avez droit à des intérêts sur le montant de l'indemnisation offert par l'assureur ou alloué par le tribunal.

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