Outils du site

Sélecteur de langues

Drapeau de l'UE

Chemin de navigation

Menu

Mise à jour : 28/09/2017

Voitures de société – France

Choisir un pays

Droits communs aux pays de l'UE

  • Grèce *
  • Hongrie *
  • Irlandeen
  • Islandeen
  • Italie *
  • Lettonie *
  • Liechtenstein *
  • Lituanieenlt
  • Luxembourg *
  • Malteenmt
  • Norvège *
  • Pays-Bas *
  • Pologneenpl
  • Portugal *
  • Roumanie *
  • Royaume-Unien
  • République tchèquecsen
  • Slovaquie *
  • Slovénie *
  • Suèdeensv

* Informations non encore fournies par les autorités nationales

Si votre voiture de société appartient à une société non française, sans établissement en France et est immatriculée dans un autre pays de l'Union européenne, la circulation est autorisée en France dès lors qu'elle n'excède pas un an sans interruption significative. Au delà, vous devez l'immatriculer en France.

Usage privé d'une voiture de société

Vous pouvez conduire votre voiture de société en France à des fins privées, tant que cela est explicitement autorisé dans votre contrat de travail.

Prêter votre voiture de société à un membre de votre famille

Lorsque vous utilisez votre voiture de société de manière temporaire enFrance, vous pouvez la prêter à votre conjoint(e) ou votre enfant à charge, tant que cela est prévu dans votre contrat de travail.

Voir les principales informations sur ce sujet
Voitures de société
Consultations publiques
    Vous voulez en savoir plus sur les règles en vigueur dans un pays?
    Adressez-vous aux administrations nationales
    Besoin de services d'assistance?
    Obtenir de l'aide et des conseils