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Mise à jour : 13/03/2017

Louer une voiture

Il n'existe pas de règles spécifiques de l'UE sur la location de voitures, mais vous êtes protégé par les droits fondamentaux des consommateurs lorsque vous louez une voiture dans un autre pays de l'UE. Vous avez notamment droit:

Lorsque vous louez un véhicule, il convient de faire la distinction entre les sociétés de location et les intermédiaires ou courtiers. Les intermédiaires ne fournissent pas eux-mêmes la voiture, mais en réservent une en votre nom auprès de la société de location. En cas de litige, la société de location est le seul responsable de l'exécution du contrat, sauf indication contraire dans celui-ci.

Droit de rétractation limité

Si vous avez réservé une voiture en ligne, par téléphone ou par courrier électronique dans l'UE, vous ne disposez pas forcément du droit d'annuler votre réservation et de vous faire rembourser. Les conditions sont fixées par la société de location.

La location de voiture n'est pas couverte par la législation européenne donnant droit à un délai de réflexion de 14 jours.

Principe de non-discrimination

Les sociétés de location de voitures peuvent fixer librement leurs prix et conditions dans les différents pays de l'UE en fonction de leurs coûts et d'autres éléments. Toutefois, lorsque vous louez une voiture — en ligne ou directement dans les locaux de la société —, les règles de l'UE interdisent toute discrimination fondée sur la nationalité ou le pays dans lequel vous résidez.

Histoire vécue

Stefanie, Allemande, souhaite louer une voiture en Irlande. Le prix indiqué sur le site web de la société de location est de 70 euros.

Mais lorsque Stefanie précise qu'elle vit en Allemagne, le prix passe à plus de 140 euros, au motif qu'elle ne réside pas en Irlande.

Trouvant cet argument injuste, Stefanie contacte le Centre européen des consommateursEnglish , qui persuade la société de location de se conformer aux règles de l'UE.

Informez-vous avant de réserver!

Assurez-vous de bien comprendre les conditions générales avant de louer une voiture. Les aspects les plus importants sont les suivants:

Couverture d'assurance

Tout véhicule de location doit être couvert par une assurance responsabilité civile valable dans tous les pays de l'UE. Cette assurance doit être incluse dans le prix de la location.

Vous pouvez également souscrire une assurance facultative couvrant d'autres risques, tels que les dommages subis par le conducteur, les dégâts causés au véhicule, le vol du véhicule ou de son contenu, les actes de vandalisme et l'aide juridique.

Assurez-vous de savoir quels dommages sont couverts par votre assurance. Ces informations doivent figurer dans les conditions générales du contrat de location.

Conduire une voiture de location dans un autre pays

Si vous avez l'intention de conduire le véhicule de location dans plusieurs pays, vous devez en informer la société de location au moment de la réservation. Si celle-ci vous autorise à conduire le véhicule dans un autre pays que celui visité, elle peut s'assurer que vous disposez de documents en règle, ainsi que d'une assurance et d'une protection adéquates en cas de panne.

Si vous résidez dans l'UE et louez une voiture dans un pays non membre de l'UE, comme la Suisse, la conduite de ce véhicule dans l'Union est soumise à des dispositions spéciales.

Si vous avez l'intention de voyager dans l'UE et en dehors (par ex., de Suisse en France, Allemagne, Autriche ou Italie), vous devez prévenir la société de location. Elle peut vous fournir un véhicule immatriculé dans l'UE, afin de respecter la réglementation douanière de l'UE. La plupart des sociétés de location de voiture en Suisse fournissent des voitures avec des plaques d'immatriculation de l'UE aux résidents de l'Union, afin de se conformer à la réglementation douanière de l'UE. Il est toutefois préférable de vérifier auprès de la société de location.

Celle-ci doit également s'assurer que le véhicule est conforme aux règles douanières et de circulation du pays dans lequel vous comptez vous rendre. Par exemple, dans de nombreux pays, les pneus d'hiver sont obligatoires certains mois de l'année.

Consultez les informations relatives à la sécurité routière si vous devez conduire dans un autre pays de l'UE.

Validité du permis de conduire

Si vous avez l'intention de louer et de conduire une voiture dans un autre pays de l'UE, vous devez aussi vérifier que votre permis de conduire est valable dans ce pays.

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