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Mise à jour : 01/03/2017

Achat et leasing d'une voiture – Luxembourg

Choisir un pays

Droits communs aux pays de l'UE


* Informations non encore fournies par les autorités nationales

Puis-je payer le véhicule en espèces?

Oui, il n'existe aucune restriction en la matière. Toute somme égale ou supérieure à 10 000 euros ou l'équivalent dans une autre devise doit être déclarée à la douane, à l'entrée ou à la sortie du territoire luxembourgeois, à l'aide d'un formulaire spécifique .

Dois-je payer la TVA?

Dans le cadre d'une transaction effectuée au sein de l'UE, les véhicules neufs sont en principe vendus hors TVA. Un véhicule est considéré comme neuf s'il a été immatriculé pour la première fois il y a moins de six mois et si son kilométrage ne dépasse pas 6 000 km. Dans la pratique, certains vendeurs peuvent demander de verser la TVA en guise de dépôt, remboursable une fois que la voiture est immatriculée dans le pays de l'acheteur. Vérifiez au préalable avec le vendeur comment demander le remboursement de la TVA et les documents que vous devez lui fournir. Sachez que vous ne pourrez pas demander un remboursement directement aux autorités fiscales, mais uniquement au vendeur. Vous devez donc le faire rapidement.

Tous les autres véhicules sont considérés comme des véhicules d'occasion (plus de 6 mois depuis la date de la première immatriculation et kilométrage supérieur à 6 000 km). Ils sont généralement vendus TVA incluse (17 %) si le fournisseur est un vendeur professionnel (l'achat n'est pas soumis à la TVA si le fournisseur est un particulier). Vous ne devez pas acquitter la TVA dans votre pays de résidence.

Le vendeur doit-il fournir un certificat de contrôle technique?

Non, mais presque tous les consommateurs en font la demande. Tout nouveau véhicule immatriculé au Luxembourg doit passer son premier contrôle technique périodique 3 ans et 6 mois après sa première immatriculation, puis tous les ans (coût: 27,47 euros).

En savoir plusEnglish

Le contrôle technique effectué au Luxembourg est-il reconnu dans mon pays?

Oui, dans certains pays. Vérifiez auparavant auprès de votre autorité nationale afin d'éviter des frais inutiles.

Puis-je demander à un expert de contrôler le véhicule dans les locaux du vendeur?

Oui, si le vendeur accepte et si vous prenez les frais à votre charge. La « Chambre des expertsEnglish » peut vous fournir une liste d'experts. Les prix varient.

À quoi dois-je faire attention dans le contrat de vente?

Lisez le contrat avec attention et ne le signez que si vous en comprenez toutes les clauses. Certains professionnels essaient d'exclure les droits en matière de garantie légale en faisant valoir que le contrat est un contrat entre entreprises ou que le véhicule est vendu «sans garantie» (une telle clause pourrait être considérée comme nulle et non avenue uniquement dans le cas d'un contrat conclu entre une entreprise et un consommateur). Assurez-vous que le nom du vendeur est le même que celui indiqué dans le document d'immatriculation ou qu'il dispose d'une procuration pour vendre le véhicule au nom du propriétaire. Si vous achetez auprès d'un professionnel, assurez-vous que le nom de la société figure dans le contrat et que la TVA y est mentionnée. Le contrat et la facture doivent également être conformes à un formulaire spécifiqueEnglish et contenir certaines dispositions obligatoires.

Puis-je annuler un contrat signé?

  • Si le contrat est signé dans les locaux du vendeur, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation (sauf stipulation contraire du contrat).
  • Si le contrat est un contrat de vente à distance et que vous n'avez pas encore réceptionné le véhicule dans les locaux du vendeur, vous pouvez vous rétracter avant la livraison. Vous pouvez également vous rétracter pendant une période de 14 jours suivant la livraison du véhicule à votre adresse. Si vous allez chercher le véhicule dans les locaux du vendeur, le contrat est généralement signé sur place. Dans ce cas, le contrat exclut ou ne prévoit pas un délai de réflexion.

Quels sont les documents que le vendeur doit fournir?

  • Le contrat de vente ou une facture.
  • Les deux parties du certificat d'immatriculation ( Certificat d'immatriculation – Partie I (carte grise), Certification d'immatriculation – Partie II).
  • Le certificat européen de conformité (CEC), le cas échéant. Si le vendeur ne peut pas fournir le CEC, vous pouvez demander un duplicata au fabricant dans votre pays d'origine. Ce service est payant. Si le fabricant ne peut pas vous fournir ce certificat, vous pouvez vous adresser à un des services techniques figurant sur la liste de la Commission européenne pour lui demander s'il peut vous fournir un document équivalent.

Vous devez également vérifier si d'autres documents sont nécessaires dans le pays dans lequel vous souhaitez immatriculer le véhicule.

Dois-je demander des plaques temporaires pour rapatrier le véhicule dans mon pays?

Vous pouvez commander des plaques luxembourgeoises de transit à l'avance. La question de savoir si vous pouvez ou non franchir les frontières avec ces plaques dépend de la réglementation des pays que vous traverserez.

Autorité compétente: Société nationale de la circulation automobile (SNCA).

Prix: 173,20 euros (y compris une caution de 100 euros, remboursable après la restitution des plaques).

Documents/informations à fournir: carte d'identité, marque du véhicule, numéro d'identification du véhicule, lieu de départ et de destination.

Délai: délivrables immédiatement.

Validité: 3 mois (le mois en cours + 2 mois).

Vous pouvez également demander des plaques de transit dans votre pays de résidence. Vérifiez ce point auprès de votre autorité nationale compétente.

Plaques nationales normales

Si vous souhaitez rentrer dans votre pays avec les plaques nationales, devez-vous les rendre aux bureaux d'immatriculation compétents du pays d'immatriculation précédent ou du nouveau pays d'immatriculation?

En cas d'exportation d'une voiture, vous devrez demander des plaques d'exportation (coût: 173,20 euros). Ces plaques sont valables pour une période maximale de 3 mois (mois en cours + 2 mois). 100 euros vous seront remboursés lors de la restitution des plaques.

Dois-je souscrire une assurance temporaire?

Lorsque vous rapatrierez le véhicule dans votre pays, vous devrez être assuré afin d'être autorisé à circuler sur la voie publique. Le véhicule doit être assuré par une compagnie d'assurances agréée pour fournir des produits d'assurance au LuxembourgEnglish .

Lors de la demande des plaques de transit, vous devez fournir une preuve de la couverture d'assurance (temporaire).

Qui dois-je contacter si je souhaite introduire une plainte concernant un achat dans un autre pays de l'UE?

Contactez votre centre européen des consommateurs (CEC) local: www.cecluxembourg.luEnglish

Quel est l'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges compétent au Luxembourg?

Il n'existe pas d'organes extrajudiciaires spécifiques.

À qui dois-je signaler des cas de fraude?

Vous devez les signaler au bureau de police le plus proche. Vous pouvez également les signaler en ligne iciEnglish .

 

Informations fournies par ECC-NetEnglish en mars 2016 — voir notre avis juridique.

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