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Mise à jour : 01/03/2017

Achat et leasing d'une voiture – France

Choisir un pays

Droits communs aux pays de l'UE


* Informations non encore fournies par les autorités nationales

Puis-je payer le véhicule en espèces?

Les résidants fiscaux en France peuvent effectuer des achats en espèces à concurrence de 1 000 euros. Pour les non-résidents, le montant est limité à 15 000 euros. Toute somme dépassant 10 000 euros ou l'équivalent dans une autre devise doit être déclarée à la douane, à l'entrée ou à la sortie du territoire français, en remplissant un formulaire spécial .

Dois-je payer la TVA?

Dans le cadre d'une transaction effectuée au sein de l'UE, les véhicules neufs sont en principe vendus hors TVA. Un véhicule est considéré comme neuf s'il a été immatriculé pour la première fois il y a moins de six mois ou si son kilométrage ne dépasse pas 6 000 km. Dans la pratique, certains vendeurs peuvent demander de verser la TVA en guise de dépôt, remboursable une fois que la voiture est immatriculée dans le pays de l'acheteur. Vérifiez au préalable avec le vendeur comment demander le remboursement de la TVA et les documents que vous devez lui fournir. Sachez que vous ne pourrez pas demander un remboursement directement aux autorités fiscales, mais uniquement au vendeur. Vous devez donc le faire rapidement. Tous les autres véhicules sont considérés comme des véhicules d'occasion (plus de 6 mois depuis la date de la première immatriculation et kilométrage supérieur à 6 000 km). Ils sont généralement vendus TVA incluse (20 %) si le fournisseur est un vendeur professionnel (l'achat n'est pas soumis à la TVA si le fournisseur est un particulier). Vous ne devez pas acquitter la TVA dans votre pays de résidence.

Le vendeur doit-il fournir un certificat de contrôle technique?

Le vendeur doit fournir un certificat valable de moins de 6 mois. Un contrôle périodique doit être effectué 4 ans après la première immatriculation, puis tous les 2 ans (coût moyen: 67 euros).

Le contrôle technique effectué en France est-il reconnu dans mon pays?

Oui, dans certains pays. Vérifiez auparavant auprès de votre autorité nationale afin d'éviter des frais inutiles.

Puis-je demander à un expert de contrôler le véhicule dans les locaux du vendeur?

Cela dépend du vendeur. Pour être sûr que le véhicule est en bon état, il est conseillé de négocier auprès du vendeur un contrôle extérieur indépendant . Les frais sont généralement à la charge de l'acheteur.

À quoi dois-je faire attention dans le contrat de vente?

Lisez le contrat avec attention et signez uniquement les contrats que vous comprenez. Certains professionnels essaient d'exclure les droits en matière de garantie légale en faisant valoir que le contrat est un contrat entre entreprises ou que le véhicule est vendu «sans garantie» (une telle clause pourrait être considérée comme nulle et non avenue uniquement dans le cas d'un contrat conclu entre une entreprise et un consommateur). Assurez-vous que le nom du vendeur est le même que celui indiqué dans le document d'immatriculation ou qu'il dispose d'une procuration pour vendre le véhicule au nom du propriétaire. Si vous achetez auprès d'un professionnel, assurez-vous que le nom de la société figure dans le contrat et que la TVA y est mentionnée.

Puis-je annuler un contrat signé?

  • Si le contrat est signé dans les locaux du vendeur, vous n'avez pas droit à un délai de réflexion (sauf si le véhicule est financé par un prêt et que le contrat comprend une clause vous permettant d'annuler l'achat en cas de refus du crédit, ou si vous exercez votre droit de rétractation prévu dans le contrat de crédit).
  • Si le contrat est un contrat de vente à distance et que vous n'avez pas encore réceptionné le véhicule dans les locaux du vendeur, vous pouvez vous rétracter avant la livraison. Vous pouvez également vous rétracter pendant une période de 14 jours suivant la livraison du véhicule à votre adresse. Si vous allez chercher le véhicule dans les locaux du vendeur, le contrat est généralement signé sur place. Dans ce cas, le contrat exclut ou ne prévoit pas un délai de réflexion.

Quels sont les documents que le vendeur doit fournir?

  • le contrat de vente ou une facture;
  • un certificat de contrôle technique valide;
  • le carnet d'entretien n'est pas obligatoire, mais il est généralement demandé;
  • un certificat de non-gage (document attestant que le véhicule n'est pas gagé);
  • le certificat d'immatriculation («carte grise»);
  • le certificat européen de conformité (CEC), qui sert en principe à immatriculer le véhicule dans votre pays de résidence;
  • vérifiez auprès du vendeur que ce certificat peut être fourni. Si ce n'est pas le cas, un duplicata peut être demandé auprès du fabricant. Ce service est payant. Si le fabricant ne peut pas fournir un CEC, vous pouvez vous renseigner auprèfs des services techniques en France ou dans votre pays de résidence;
  • vous devez également vérifier si d'autres documents sont nécessaires dans le pays dans lequel vous souhaitez immatriculer le véhicule.

Dois-je demander des plaques temporaires pour rapatrier le véhicule dans mon pays?

Les plaques temporaires, qui portent les lettres «WW», permettent d'exporter les véhicules neufs depuis la France vers un autre État membre de l'UE. Vous pouvez les demander dans une préfecture. À Paris, il faut s'adresser à la préfecture de police. Vous devez présenter la facture ou le contrat de vente, le certificat d'immatriculation, une carte d'identité ou un passeport, une preuve de domicile et le certificat européen de conformité. S'il s'agit d'un véhicule d'occasion, vous pouvez utiliser les plaques originales, même si le vendeur l'a fait radier auprès de la préfecture. Il peut arriver toutefois que certains pays n'acceptent pas les documents d'immatriculation si des informations ont été barrées lors de la radiation, comme cela se fait généralement en France. Vous pouvez également demander des plaques de transit dans votre pays de résidence. Vérifiez ce point auprès de votre autorité nationale compétente.

La France ne délivre pas de plaques d'exportation.

 

Dois-je souscrire une assurance temporaire?

Lorsque vous rapatrierez le véhicule dans votre pays, vous devrez être assuré, ainsi que votre voiture, afin d'être autorisé à circuler sur la voie publique. Demandez à votre assureur (ou à son représentant en France) s'il peut vous fournir une assurance à court terme.

Qui dois-je contacter si je souhaite introduire une plainte concernant un achat dans un autre pays de l'UE?

Contactez votre centre européen des consommateursEnglish (CEC) local.

Quel est l'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges compétent en France?

La commission de médiation du CNPA est un organisme privé de règlement extrajudiciaire des litiges institué par le secteur automobile. Vous pouvez également contacter votre CEC pour savoir comment il peut vous aider.

À qui dois-je signaler des cas de fraude?

Envoyez une lettre recommandée au poste de police le plus proche du lieu où le commerçant est établi. Signalez les escroqueries en ligne à l'unité de lutte contre la cybercriminalité du ministère de l'intérieur.

 

Informations fournies par ECC-Net en mars 2016 — voir notre avis juridique.

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