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Mise à jour : 01/03/2017

Achat et leasing d'une voiture – Belgique

Choisir un pays

Droits communs aux pays de l'UE


* Informations non encore fournies par les autorités nationales

Puis-je payer le véhicule en espèces?

Oui, pour les montants ne dépassant pas 3 000 euros (au moment de la publication de ces informations, une proposition législative vise à porter cette limite à 7 500 euros). Toute somme égale ou supérieure à 10 000 euros (ou l'équivalent dans une autre devise) doit être déclarée à la douane, à l'entrée ou à la sortie du territoire belge, à l'aide d'un formulaire spécifique.

Dois-je payer la TVA?

Dans le cadre d'une transaction effectuée au sein de l'UE, les véhicules neufs sont en principe vendus hors TVA. Un véhicule est considéré comme neuf s'il a été immatriculé pour la première fois il y a moins de six mois ou si son kilométrage ne dépasse pas 6 000 km. Dans la pratique, certains vendeurs peuvent demander de verser la TVA en guise de dépôt, remboursable une fois que la voiture est immatriculée dans le pays de l'acheteur. C'est le vendeur qui est responsable du remboursement. Vérifiez au préalable avec lui comment demander le remboursement de la TVA et les documents que vous devez lui fournir. Tous les autres véhicules sont considérés comme des véhicules d'occasion (plus de 6 mois depuis la date de la première immatriculation et kilométrage supérieur à 6 000 km). Ils sont généralement vendus TVA incluse (21 %) si le vendeur est un vendeur professionnel (l'achat n'est pas soumis à la TVA si le vendeur est un particulier). Vous ne devez pas acquitter la TVA dans votre pays de résidence.

Le vendeur doit-il fournir un certificat de contrôle technique?

Pas nécessairement si le véhicule est destiné à l'exportation, mais le vendeur est tenu de fournir un certificat Car-Pass de moins de deux mois. Le Car-Pass mentionne le kilométrage de la voiture à des dates différentes. S'il n'est pas fourni, vous pouvez demander l'annulation de la vente. Chaque voiture immatriculée en Belgique doit passer un contrôle technique 4 ans après sa première immatriculation, puis tous les ans. Le contrôle coûte 33,80 euros pour une voiture essence, 41,40 euros pour une voiture diesel et 55,10 euros pour une voiture au gaz de pétrole liquéfié (LPG).

Le contrôle technique effectué en Belgique est-il reconnu dans mon pays?

Oui, dans certains pays. Vérifiez auparavant auprès de votre autorité nationale afin d'éviter des frais inutiles.

Puis-je demander à un expert de contrôler le véhicule dans les locaux du vendeur?

C'est possible en théorie, mais le vendeur devra donner son accord et les frais seront à votre charge.

À quoi dois-je faire attention dans le contrat de vente?

Il existe des exigences légales spécifiques pour les voitures neuves. Lisez le contrat avec attention et ne le signez que si vous en comprenez toutes les clauses. Certains professionnels essaient d'exclure les droits en matière de garantie légale en faisant valoir que le contrat est un contrat entre entreprises ou que le véhicule est vendu «sans garantie» (une telle clause pourrait être considérée comme nulle et non avenue uniquement dans le cas d'un contrat conclu entre une entreprise et un consommateur). Assurez-vous que le nom du vendeur est le même que celui indiqué dans le document d'immatriculation ou qu'il dispose d'une procuration pour vendre le véhicule au nom du propriétaire. Si vous achetez auprès d'un professionnel, assurez-vous que le nom de la société figure dans le contrat et que la TVA y est mentionnée.

Puis-je annuler un contrat signé?

  • Si le contrat est signé dans les locaux du vendeur, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation, sauf s'il est lié à un contrat de crédit. Si le contrat de crédit est annulé, le contrat d'achat du véhicule est lui aussi automatiquement annulé.
  • Si le contrat est un contrat de vente à distance et que vous n'avez pas encore réceptionné le véhicule dans les locaux du vendeur, vous pouvez vous rétracter avant la livraison. Vous pouvez également vous rétracter pendant une période de 14 jours suivant la livraison du véhicule à votre adresse. Si vous allez chercher le véhicule dans les locaux du vendeur, le contrat est généralement signé sur place. Dans ce cas, le contrat exclut ou ne prévoit pas un délai de réflexion.

Quels sont les documents que le vendeur doit fournir?

  • Le contrat de vente ou une facture
  • Le certificat Car-Pass
  • Le carnet d'entretien
  • Le certificat d'immatriculation («inschrijvingsbewijs» en néerlandais)
  • Le vendeur n'est pas tenu de vous fournir le certificat européen de conformité (CEC), mais ce certificat peut vous être demandé pour immatriculer la voiture dans votre pays de résidence

Vérifiez si le vendeur peut vous fournir un CEC. Si non, vous pouvez demander un duplicata au fabricant. Ce service est payant. Vous devez également vérifier si d'autres documents sont nécessaires dans le pays dans lequel vous souhaitez immatriculer le véhicule.

Dois-je demander des plaques temporaires pour rapatrier le véhicule dans mon pays?

Vous pourrez rapatrier votre véhicule avec des plaques de transit . Vous pouvez les commander à l'avance si vous achetez une voiture. Adressez-vous pour cela à la Direction pour l'immatriculation des véhicules/ Directie Inschrijvingen van Voertuigen – DIV, City Atrium, rue du Progrès/Vooruitgangstraat 60, 1210 Bruxelles/Brussel. Tél: +32 2 277 30 50; adresse électronique: help.div@mobilit.fgov.be



Prix: 75 euros. Délai: délivrables immédiatement. Validité: 30 jours. Vous pouvez également demander des plaques de transit dans votre pays de résidence. Vérifiez ce point auprès de votre autorité nationale compétente. En Belgique, les résidents belges ne peuvent pas obtenir de plaques de transit belges.

Plaques nationales normales

Si vous souhaitez rentrer dans votre pays avec les plaques nationales, devez-vous les rendre aux bureaux d'immatriculation compétents du pays d'immatriculation précédent ou du nouveau pays d'immatriculation? Les plaques d'immatriculation belges sont liées à une personne spécifique et non à la voiture: le vendeur peut donc conserver les plaques pour sa prochaine voiture ou les rendre au ministère pour radiation. Vous n'êtes pas tenu de vérifier la radiation de la voiture, mais il peut être préférable d'utiliser des plaques de transit.

Dois-je souscrire une assurance temporaire?

Lorsque vous rapatrierez le véhicule dans votre pays, vous devrez être assuré afin d'être autorisé à circuler sur la voie publique. Lors de la demande de plaques de transit, vous devez fournir une preuve de la couverture d'assurance (temporaire) à laquelle vous pouvez souscrire en Belgique. Vérifiez auprès de votre assureur si vous êtes couvert pour le trajet de retour dans votre pays ou demandez au vendeur s'il peut vous aider à obtenir les plaques de transit et l'assurance. Une police d'assurance belge coûte environ 200 euros, en fonction de la compagnie d'assurance et du type de véhicule.

Qui dois-je contacter si je souhaite introduire une plainte concernant un achat dans un autre pays de l'UE?

Contactez votre centre européen des consommateurs (CEC) localEnglish .

Quel est l'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges compétent en Belgique?

La «Commission de conciliation pour véhicules d'occasion/Verzoeningscommissie Tweedehandsvoertuigen» pour les plaintes contre les membres de Traxio (anciennement Federauto), la confédération du commerce et de la réparation automobiles et des secteurs connexes, qui utilise le modèle de contrat standard.

À qui dois-je signaler des cas de fraude?

Il n'existe aucune autorité spécifique. Vous pouvez déposer plainte auprès de la police locale.

Informations fournies par ECC-NetEnglish en mars 2016 — voir notre avis juridiqueEesti.

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