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Mise à jour : 30/06/2017

Multipropriété et autres contrats de vacances à long terme dans l'UE

L'acquisition d'une multipropriété, c'est-à-dire le droit d'utiliser un ou plusieurs biens immobiliers à plusieurs reprises sur une période de plus d'un an, peut receler certains pièges. Il en va de même pour les programmes de vacances à long terme, comme les clubs de vacances à tarif préférentiel, qui donnent le droit de bénéficier pendant plus d'un an de réductions sur des hébergements ou d'autres avantages, parfois liés au prix du voyage ou à d'autres services.

Les régimes classiques en matière de multipropriété et les différents programmes de vacances à long terme apparus ces dernières années peuvent représenter un engagement financier de longue durée, si ce n'est permanent. Ils entraînent également des coûts récurrents supplémentaires (taxes, frais d'entretien et assurances, p. ex.).

Clauses contractuelles: vos droits

La réglementation la plus récente de l'UE protège les consommateurs contre les professionnels peu scrupuleux lors de la signature de contrats concernant ces produits. Elle s'applique aux contrats conclus à partir du 23 février 2011 (ou plus tard dans certains pays de l'UE).

Les mesures de protection couvrent également les contrats suivants:

  • les contrats de revente (vous payez un professionnel pour qu'il vous aide à acheter ou à vendre une multipropriété ou une adhésion à un club de vacances);
  • les contrats d'échange (vous payez pour adhérer à un programme qui vous permet d'utiliser des hébergements ou d'autres services, tout en permettant à d'autres personnes de bénéficier temporairement de votre multipropriété).

Vos droits s'étendent à différents types de biens à temps partagé, tels que:

  • les navires de croisière;
  • les caravanes;
  • les bateaux fluviaux.

Ce qu'il faut savoir avant d'acheter

Avant de vous décider, vous devez connaître vos droits:

  • Vous avez le droit d'être pleinement informé des clauses du contrat avant de le signer. Les informations doivent vous être communiquées par écrit et dans votre propre langue (s'il s'agit d'une langue officielle de l'UE).
  • Vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours civils durant lequel vous pouvez revenir sur votre décision sans devoir vous justifier. Si vous ne recevez pas le formulaire standard exigé par la législation européenne, ce délai est étendu à 1 an et 14 jours civils.
  • Une prolongation de la période de rétractation à 3 mois et 14 jours civils vous est accordée si vous ne recevez pas d'informations complètes sur le produit que vous comptez acheter.
  • Le vendeur ne peut jamais vous demander de verser un acompte pendant la période de rétractation.
  • Lors de l'achat de l'adhésion à un club de vacances, le paiement doit être effectué en annuités égales.
  • Vous avez également le droit de mettre fin à un contrat de club de vacances à partir de la deuxième annuité, sans encourir de sanction. Vous disposez d'un délai de 14 jours civils pour donner votre préavis, dès réception de la demande de paiement suivante.
  • Si vous avez également signé un contrat d'échange, celui-ci sera automatiquement annulé, sans frais, si vous résiliez le contrat à temps partagé.
  • Si, dans le cadre d'un contrat de revente, vous avez engagé un professionnel pour vous aider à vendre une multipropriété ou une adhésion à un club de vacances, celui-ci ne peut pas exiger de paiement tant que le produit n'a pas été vendu ou que le contrat de revente n'a pas été résilié.

Si le contrat porte sur une multipropriété ou sur un programme de vacances à long terme, vous êtes couvert par ces règles, même si le vendeur prétend qu'elles ne sont pas applicables.

Pratiques commerciales déloyales et clauses contractuelles potentiellement abusives

Vous devez également veiller aux aspects suivants:

  • techniques de ventes trompeuses et illégales, comme le ticket à gratter gagnant: vous gagnez un prix et vous êtes invité à le retirer lors d'une manifestation de vente de multipropriétés, où l'on vous force à signer un contrat;
  • offres de revente suspectes, notamment lorsque l'on vous persuade d'acquérir une nouvelle multipropriété avec la promesse de vendre celle que vous possédez déjà: vous risquez alors de vous retrouver avec deux multipropriétés que vous ne voulez pas ou dont vous n'avez pas besoin;
  • offres suspectes de personnes prétendant être juristes dans un autre pays de l'UE et qui proposent, en échange d'une rémunération, de vous représenter devant les juridictions de ce pays dans le cadre de votre litige avec le vendeur;
  • offres suspectes de personnes prétendant être en mesure de «récupérer», en échange d'une rémunération, les paiements versés au vendeur de la multipropriété;
  • le vendeur ne peut pas limiter abusivement votre droit de vendre, louer ou échanger vos droits de multipropriété, restreindre l'accès aux services ou augmenter les frais d'entretien sans justification. S'il le fait sur la base des clauses standard de votre contrat, ces clauses peuvent enfreindre les règles relatives aux clauses abusives dans les contrats et peuvent ne pas vous lier;
  • vous devez tenir compte des incidences à long terme, voire permanentes, d'un contrat de multipropriété. Vous devez bien réfléchir afin de voir si vous voudrez ou pourrez encore utiliser ce bien dans 10 ou 20 ans. Vos enfants, s'ils en héritent, devront payer les frais d'entretien: voudront-ils utiliser ce bien?

Pour obtenir des conseils en cas de problème dans votre pays de résidence, contactez une association nationale de protection des consommateursEnglish. En cas de litige avec un vendeur établi dans un autre pays de l'UE, renseignez-vous sur vos droits et sur les mesures de protection dont vous bénéficiez auprès du réseau des centres européens des consommateurs ( réseau CEC).

Vous pouvez également tenter de régler le litige à l'amiable au moyen d'une procédure de règlement extrajudiciaireEnglish des différends. Si vous avez acheté votre multipropriété ou votre contrat de vacances à long terme en ligne, vous pouvez également introduire une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges.

Histoire vécue

Annulation d'un contrat de multipropriété: citoyen contre professionnel

Patrick est Irlandais. En 2013, il signe un contrat de multipropriété avec un vendeur établi à Malte. Celui-ci ne lui donne pas le formulaire standard de rétractation et omet de l'informer qu'aucun acompte ne peut être accepté pendant le délai de rétractation.

Patrick verse un acompte de 1 260 euros et établit un ordre de prélèvement de 122,50 euros par mois pendant 2 ans.

Pour pouvoir réserver un séjour dans une des propriétés, il lui faut un code spécial que le vendeur ne lui fournit pas, en dépit de ses demandes répétées.

Au bout d'un an, alors qu'il est toujours dans l'impossibilité de réserver des vacances, Patrick décide de résilier le contrat, en invoquant la prolongation du délai de rétractation à 1 an et 14 jours civils. Il a alors déjà versé 2 730 euros.

Le vendeur refuse de résilier le contrat et de rembourser Patrick.

Après avoir demandé conseil au CEC en Irlande, Patrick intente une action en justice via la procédure européenne de règlement des petits litiges et il obtient gain de cause. Toutefois, le vendeur ne le rembourse toujours pas. À la suite de l'intervention du CEC à Malte, Patrick est finalement remboursé.

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