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Mise à jour : 20/03/2014

Droits, conditions et formalités – France

Choisir un pays

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Droits communs aux pays de l'UE


* Informations non encore fournies par les autorités nationales

ID and passports

La France impose aux citoyens de l'UE, et aux membres de leur famille, d’avoir en permanence sur eux une pièce d'identité valide ou un passeport afin de pouvoir justifier de leur identité.

Si la personne contrôlée ne peut pas présenter de documents ou s'ils paraissent insuffisants pour établir l'identité (document sans photo), une vérification d'identité peut être demandée.

Un officier de police judiciaire peut alors retenir - sur place ou dans ses locaux - une personne dont il cherche à établir l'identité. La vérification ne doit pas excéder 4 heures depuis le début du contrôle.

Au cours de cette période, la personne contrôlée peut :

  • présenter de nouveaux papiers
  • faire appel à des témoignages
  • faire prévenir le procureur ou toute personne de son choix.


S'il s'agit d'un mineur:

  • son représentant légal doit être averti préalablement, et l'assister lors de la vérification (sauf impossibilité).
  • le procureur de la République doit également être informé.

Pour en savoir plus

Aide

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