Les autorités locales me délivreront une attestation d'enregistrement seulement après avoir vérifié que je remplis les conditions liées au droit de séjour. La législation de l'UE les autorise-t-elle à faire cela?
OUI – Les autorités locales sont autorisées à vérifier que vous remplissez les conditions applicables à des séjours de plus de 3 mois. Il est normal que l'on vous demande de présenter des documents qui le prouvent.
Je suis de nationalité slovaque et je me suis inscrit dans une université en Belgique. Lorsque je suis allé m'inscrire à la mairie de mon lieu de résidence, on m'a demandé de prouver que j'avais une assurance maladie et que je disposais des moyens suffisants pour subvenir à mes besoins. Les autorités belges sont-elles autorisées à me demander de fournir ces preuves?
OUI – En tant qu'étudiant, vous devez avoir une assurance maladie qui vous donne une couverture complète en Belgique. Vous devez également déclarer que vous disposez de «ressources suffisantes», afin de ne pas devenir une charge pour le système de protection sociale belge.
Qu'entend-on par «ressources suffisantes» et comment puis-je prouver que je dispose de telles ressources?
Si vous êtes étudiant ou économiquement inactif, vous devrez prouver, lorsque vous vous enregistrerez en tant que résident ou que vous demanderez des titres de séjour pour les membres de votre famille, que vous disposez de «ressources suffisantes» pour vous-même et les membres de votre famille, afin de ne pas devenir une charge pour le système de protection sociale de votre nouveau pays de résidence.
Aucun montant correspondant à des ressources «suffisantes» n'est fixé. Les autorités doivent tenir compte de votre situation personnelle. En tout état de cause, vous remplissez les conditions si vos ressources sont supérieures au seuil en-dessous duquel les ressortissants du pays d'accueil peuvent obtenir des prestations sociales ou au niveau minimum de la pension de retraite versée par ce pays.
Vous pouvez prouver vos ressources par tous les moyens à votre disposition, y compris des relevés bancaires ou des bulletins de pension. On ne peut pas vous demander de présenter des extraits de compte si vous ne souhaitez pas utiliser ce moyen de preuve.
Dans quelles situations dois-je prouver que j'ai une assurance maladie complète et quels justificatifs dois-je présenter?
Si vous êtes étudiant ou si vous subvenez à vos propres besoins, lorsque vous vous enregistrez en tant que résident ou que vous demandez des titres de séjour pour les membres de votre famille, vous devez prouver que vous disposez (ainsi que les membres de votre famille) d'une assurance maladie complète dans votre pays d'accueil.
Les documents suivants peuvent être acceptés comme preuves:
- carte européenne d'assurance maladie (CEAM);
- certificats de sécurité sociale attestant que vous avez droit à des soins de santé dans un autre pays de l'UE (formulaires S 1, S 2 et S 3);
- original d'un document d'assurance maladie privée.
On m'a délivré une carte européenne d'assurance maladie (CEAM) en Finlande. Est-ce que cette carte me donne une assurance maladie complète en Belgique?
OUI – La carte européenne d'assurance maladie prouve que vous disposez d'une assurance maladie complète pour tous les soins de santé dont vous pourriez avoir besoin lors d'un séjour temporaire dans un autre pays de l'UE.
Je suis de nationalité croate et je vis depuis près d'un an en Slovénie. Je viens de me rendre compte que j'ai oublié de m'enregistrer auprès des autorités locales et je voudrais régulariser ma situation. Est-ce que je risque d'être expulsé?
NON – Toutefois, selon le pays, vous risquez une amende. Celle-ci doit être proportionnelle aux amendes payées par les ressortissants du pays pour non-respect d'obligations administratives similaires.